Discussion :

[fozzeuh]

Bonjour,

je souhaite pour la première fois renouveler ma période d'essaie, j'ai 4 mois de période d'essaie et j'aimerais la renouveler pour 3 mois de plus (ce qui est dans mon contrat).

Je voulais savoir comment ça se passe et comment faire pour que ce soit dans les règles (type envoie en recommandé etc).

Merci d'avance.

Cordialement,

[Carhiboux]

Salut,

Tu es dans un cas très très rare. D'habitude, ce sont les entreprises qui renouvellent (abusivement souvent, car sans accord de l'employé) la période d'essai.

Je suppose que la bonne marche à suivre, c'est soit d'envoyer une lettre recommandée, soit de déposer en main propre contre décharge ta demande de renouvellement de période d'essai.

De la même manière qu'un employeur ne peut pas t'obliger à renouveler ta période d'essai, je suppose que tu ne peux pas décider de la prolonger unilatéralement de ton coté. Ce serait à faire confirmé par des gens plus calés que moi.

Par contre, je ne ne connais pas tes motivations, mais dans tous les cas, ton entreprise va trouver cela très suspicieux.

[fozzeuh]

Bah en gros je souhaite sortir de mission dans 3 mois et ma période d'essaie si elle se prolonge arriverait 1 mois après ce qui fait que je peux changer d'entreprise si ils ne respectent pas leurs engagements.

[Glutinus]

Ce n'est pas si rare, la demande de renouvellement de période d'essai n'est pas unilatérale, un salarié peut demander un peu plus de temps pour savoir si le poste lui convient.
Par exemple, une de mes anciennes collègues est arrivée en milieu de forfait business intelligence, alors qu'on lui a promis de faire du web. Elle a voulu renouveler sa période d'essai en attente d'une mission web, ce à quoi la SSII a dit Quoi t'es pas contente donc tu mets toi-même fin à la période d'essai (ce qui fait qu'elle aurait coupé au bout de 48h mais à l'initiative de l'employeur plusieurs semaines).

Donc non ce n'est pas anodin, pas compliqué, il faut juste que tu le dises, le plus simple est une lettre en recommandé envoyée au plus tard une semaine avant la fin de période d'essai pour être sûr qu'elle n'arrive pas à échéance ; ou sinon une lettre remise en mains propres en double exemplaire que tu fais signer, le dernier jour. Mais ne tarde pas non plus trop, je pense qu'une bonne semaine avant c'est bon.

De la même manière qu'un employeur ne peut pas t'obliger à renouveler ta période d'essai

Bah ce n'est pas qu'elle n'oblige en rien, c'est juste que si l'une ou l'autre partie peut demander le renouvellement, si elle le veut, elle le fait, si le salarié est pas content, ce dernier rompt (et inversement).

[fozzeuh]

Ok bah merci beaucoup et faut-il une lettre type ? ou je peux faire moi même une lettre assez simple ?

[Glutinus]

Tu peux trouver une lettre type facilement sur internet.
Tu n'as pas besoin de motiver, même en entretien, la raison pour laquelle tu veux renouveler (même si ta SSII risque de trouver ça suspect).

Donc c'est simple : j'ai commencé chez vous à telle date, il y a une période d'essai jusqu'à telle date, je compte la renouveler à compter aujourd'hui pour une période de 3 mois comme stipulé dans le contrat de travail / convention collective.

[fozzeuh]

Ok super merci beaucoup pour ces réponses.

[Carhiboux]

Je ne suis pas du même avis que toi Glutinus.

Je persiste à dire qu'on ne peut pas imposer le renouvellement de la pèriode d'essai unilatéralement. Tu as besoin de recueillir le consentement de l'autre partie. Cf : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1643 §durée .

La période d'essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur.

Je suppose donc que l'inverse est vrai, et que tu ne peux pas supposer l'acceptation de ton employeur.

Imagine; tu suppose l'acceptation de ton employeur, et tu quittes la boite pendant le "renouvellement". Ton entreprise pourrait très bien arguer qu'ils n'ont jamais donné leur accord au renouvellement, te demander un élément de preuve, et te réclamer de faire 3 mois de préavis comme convenu dans ton contrat.

Tu dois donc bien faire une DEMANDE à ton employeur et la faire accepter par celui ci de manière écrite.

[fozzeuh]

Ah je pensais que peut-importe qui demandaient et bien c'était bon.

[Carhiboux]

Ah je pensais que peut-importe qui demandaient et bien c'était bon.

Non, c'est souvent ce que font les employeurs, mais l'employé pourrait très bien contester avoir donné son accord.

[fozzeuh]

Donc si la société refuse et bien ma période d'essaie se termine comme prévue ?

[Carhiboux]

A priori oui, le contrat s’exécute comme il a été prévu initialement.

[Glutinus]

Désolé, j'avais mal compris et mal exprimé.
Quand je parlais d'unilatéralité, c'est que la demande de renouvellement ou de fin de période d'essai peut être aussi bien faite par l'une partie ou l'autre, et non uniquement par l'employeur.

Evidemment, si l'une ou l'autre partie propose, il faut bien que l'autre accepte ou refuse.

[fozzeuh]

Je vais donc demandé maintenant si ils accepteraient la prolongation de la période d'essaie.

[phili_b]

Je vais donc demandé maintenant si ils accepteraient la prolongation de la période d'essaie.

tsst tssst.

Le mot "accepter" est de trop. Ils peuvent décider de renouveler ou de mettre la fin à ta période d'essai, sans avoir ton aval. Tu peux décider de renouveler ou de mettre la fin à ta période d'essai, sans avoir leur aval.

Objet: Renouvellement de la période d'essai à l'initiative du salarié

[...] je vous informe que je souhaite renouveler ma période d'essai qui devait se finir le jj/mm/aaaa soit 4 mois après
mon entrée dans la société comme indiqué dans mon contrat de travail.
Ma période d'essai se prolongera donc jusqu'au jj/mmF/aaaa comme mon contrat de travail le
prévoit.

[...]

où mmF=mm+3

edit: après relecture des précédents messages

Effectivement c'est mieux de ne pas présupposer l'acceptation de l'employeur et qu'il la confirme. Ou alors qu'il la refuse.

Je pense que c'est comme une période d'essai à l'initiative de l'employeur, si le renouvellement de la période d'essai n'est pas renouvelée, alors à son échéance initial le CDI sera prononcé sauf si l'une des 2 parties décide de rompre cette période d'essai. Dans le cas de l'acceptation de son renouvellement alors la question se posera à la fin de la 2é période.

Donc peut-être, en changeant la dernière phrase

Objet: Renouvellement de la période d'essai à l'initiative du salarié

[...] je vous informe que je souhaite renouveler ma période d'essai qui devait se finir le jj/mm/aaaa soit 4 mois après
mon entrée dans la société comme indiqué dans mon contrat de travail.

Sans réponse de votre part d'ici 2 semaines ma période d'essai se prolongera donc jusqu'au jj/mmF/aaaa comme mon contrat de travail le
prévoit.

[...]

Après tout dépend de la convention collective et du contrat de travail. Et du niveau de politesse/conflit que tu veux y mettre.

[Invité]

Non, non et non.

Le mot "accepter" est de trop. Ils peuvent décider de renouveler ou de mettre la fin à ta période d'essai, sans avoir ton aval. Tu peux décider de renouveler ou de mettre la fin à ta période d'essai, sans avoir leur aval.

Mettre fin oui, renouveler non. Il faut l'accord du salarié pour renouveler une période d'essai à l'initiative de l'employeur. Si le salarié refuse il ne se passe absolument rien et la période d'essai se termine à la date prévue.

Effectivement c'est mieux de ne pas présupposer l'acceptation de l'employeur et qu'il la confirme. Ou alors qu'il la refuse.

Sans réponse de votre part d'ici 2 semaines ma période d'essai se prolongera donc jusqu'au jj/mmF/aaaa comme mon contrat de travail le
prévoit.

Ça ressemble vachement à "présupposer" quand même. Et d'où sortent ces deux semaines ? C'est une durée choisie au doigt mouillé ?
Une absence de réponse n'est jamais une acceptation.

[syndicat-7s]

Bonjour,

Effectivement la possibilité de renouveler la période d’essai une disposition (L1221-21 du Code du travail) qui s’applique aussi bien au salarié qu’à l’employeur.

En supposant que fozzeuh relève de la convention collective Syntec qui permet le renouvellement (en application de l’article L1221-22 du Code du travail) et que son contrat de travail le prévoit (conformément à l’article L1221-23 du Code du travail ; ce qui semble être le cas en l’espèce) alors fozzeuh et/ou son employeur ont la possibilité de renouveler la période d’essai.

1/ Renouvellement par lettre recommandée ?
OUI seule réelle preuve.

2/ Accord exprès du renouvellement ?
Ceci n’est pas prévu dans la loi. C’est la jurisprudence qui exige une condition supplémentaire et considère que le renouvellement ne peut se réaliser qu'avec l'accord exprès et non équivoque du salarié intervenant au cours de la période initiale. (Cassation sociale du 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44.090) ce qui est confirmé par la Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 (facile à trouver sur Google).

Donc l’accord exprès n’est requis que si c’est l’employeur qui est à l’origine de la demande de renouvellement. À notre connaissance, l’accord exprès de l’employeur n’est pas requis si c’est le salarié qui est à l’origine de la demande.

Le Ministre du travail a admis la validité du renouvellement de la période d'essai qui serait effectuée par courrier électronique par le salarié. Il s'appuie pour cela sur la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, qui confère à l'e-mail le caractère d'un élément de preuve écrite. Un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques. (Réponse ministérielle n° 88607 : JOAN Q, 1er mars 2011, p. 2088)

Bien cordialement et bonne année 2016.

Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

[phili_b]

2/ Accord exprès du renouvellement ?
[..]
Donc l’accord exprès n’est requis que si c’est l’employeur qui est à l’origine de la demande de renouvellement. À notre connaissance, l’accord exprès de l’employeur n’est pas requis si c’est le salarié qui est à l’origine de la demande.

@Carhiboux, Gastiflex : Donc si j'en crois ce qu'écrit syndicat-7s, et surtout la jurisprudence qu'il indique, l'accord express n'est pas requis quand le renouvellement est à l'initiative du salarié.

En fait la citation ci-dessous est une auto-citation. Mon employeur de l'époque m'avait renvoyé une lettre recommandé confirmant mes dates et surtout la "prise en compte" de ma demande (et non "l'acceptation"). Après si ça a fonctionné pour moi, c'est que c'était prévu dans mon contrat de travail et dans la convention Syntec....à laquelle une grande majorité des informaticiens sont affiliés

Objet: Renouvellement de la période d'essai à l'initiative du salarié

[...] je vous informe que je souhaite renouveler ma période d'essai qui devait se finir le jj/mm/aaaa soit 4 mois après
mon entrée dans la société comme indiqué dans mon contrat de travail.
Ma période d'essai se prolongera donc jusqu'au jj/mmF/aaaa comme mon contrat de travail le
prévoit.
[...]

La lettre avec "2 semaines" est en revanche fictive, car comme je le disais inutile. Mais dans d'autres cas où cela aurait été nécessaire c'est pour éviter les réponses genre la veille de la fin de la période d'essai.

En tout cas la réponse de mon employeur à la citation ci-dessus a enlevée tout ambiguïté ou incertitude quant à la réalisation du renouvellement de ma période d'essai.

[Vivien46]

De la même manière qu'un employeur ne peut pas t'obliger à renouveler ta période d'essai, je suppose que tu ne peux pas décider de la prolonger unilatéralement de ton coté. Ce serait à faire confirmé par des gens plus calés que moi.

Pour le coup, si le renouvellement de la période d'essai est prévu dans le CDT le salarié a l'obligation de l'accepter si son employeur en fait la demande. Sinon, il engage sa responsabilité et un possible licenciement pour faute.
Pour le cas inverse, la même règle s'applique à l'employeur car la clause de renouvellement de la période d'essai est bilatérale, il a donc l'obligation d'accepter le renouvellement de la période d'essai, sous peine d'engager également sa responsabilité (versement des salaires non perçus suite au refus, dommages et intérêts).
S'ils toutefois ils répondent que ta demande est "prise en compte" et ne te disent pas clairement "non", on suppose alors son acceptation. Juridiquement, une "prise en compte de la demande" avec absence de refus pourra être considérée comme une acceptation.

Si ce point juridique est toutefois accordé au salarié, il ne faut néanmoins pas oublier qu'un employeur peut rompre la période d'essai n'importe quand (avec un délai de prévenance), sans raison. Il peut (et doit) donc accepter le renouvellement de la période d'essai demandé par le salarié, mais mal le prendre et rompre ainsi la période quelques jours plus tard.

Situation a prendre donc avec des pincettes..

[Carhiboux]

Pour le coup, si le renouvellement de la période d'essai est prévu dans le CDT le salarié a l'obligation de l'accepter si son employeur en fait la demande. Sinon, il engage sa responsabilité et un possible licenciement pour faute.

Heuuu... tu sors ça d'où?

Tu as vu le lien que j'ai mis dans mon message plus haut?

Un renouvellement de période d'essai ne se présume pas, et DOIT être accepté par l'employé lorsqu'il est à l'initiative de l'employeur. Donc il n'a aucunement l'obligation de l'accepter. Bon, on suppose que ça ne peut que mal finir si l'employé refuse, mais, légalement, rien ne l'y contraint.

En pratique, l'employeur recueille rarement le consentement de son employé, mais c'est un tort de sa part.