Discussion :

[Vivien46]

Heuuu... tu sors ça d'où?

De mes cours de droit du travail.

Je répète et je signe, un employé ne peut pas refuser un renouvellement de la période d'essai si celle-ci était prévue dans le CDT et que l'employeur en fait la demande. S'il refuse, il engage sa responsabilité.

Tu as vu le lien que j'ai mis dans mon message plus haut?

Pour le coup, est-ce que toi tu as bien lu ce que tu as posté ?

Je persiste à dire qu'on ne peut pas imposer le renouvellement de la pèriode d'essai unilatéralement. Tu as besoin de recueillir le consentement de l'autre partie. Cf : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1643 §durée .

La période d'essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur.

Il y est écrit que l'employé DOIT donner son accord, pas qu'il "PEUT" donner son accord.

On en revient donc à ce que je disais, le salarié DOIT (du verbe DEVOIR, qui est un synonyme "d'être obligé à") donner son accord.

[renoo]

Un renouvellement de période d'essai ne se présume pas, et DOIT être accepté par l'employé lorsqu'il est à l'initiative de l'employeur. Donc il n'a aucunement l'obligation de l'accepter. Bon, on suppose que ça ne peut que mal finir si l'employé refuse, mais, légalement, rien ne l'y contraint.

Dans ce cas, l'employeur est à l'initiative de la rupture et donc cela ouvre des droits au chomage (peut être meme que la prolongation est du bluff et il hésitera). La situation est-elle la même si l'employé veut prolonger la période d'essai, c-a-d si l'employeur refuse cette proposition que se passe t'il : la période d'essai est finie et le salarié peut prendre l'initiative de partir (sans chomage) ?

[phili_b]

Un renouvellement de période d'essai ne se présume pas, et DOIT être accepté par l'employé lorsqu'il est à l'initiative de l'employeur.

En tout cas ne perd pas de vue que le sujet initial est celui du renouvèlement à l’initiative de l'employé. Ce qui est différent si on en croit la jurisprudence indiquée par syndicat-7s, et ce que j'en avais compris avant ce sujet, au cas à l’initiative de l'employeur.

Dans ce cas, l'employeur est à l'initiative de la rupture et donc cela ouvre des droits au chomage (peut être meme que la prolongation est du bluff et il hésitera). La situation est-elle la même si l'employé veut prolonger la période d'essai, c-a-d si l'employeur refuse cette proposition que se passe t'il : la période d'essai est finie et le salarié peut prendre l'initiative de partir (sans chomage) ?

Pour être vraiment sûr le mieux est d'avoir, comme je l'ai eu, la confirmation par l'employeur.

Mais après l'employeur peut très bien accepter, ou le prendre en compte si on part du principe qu'il n'a pas le choix, et quand même dans la foulée rompre la période d'essai, auquel cas l'employé a droit au chômage, ou alors c'est l'employé qui rompt la période d'essai, et il n'a pas droit au chômage.

[Carhiboux]

De mes cours de droit du travail.

Je répète et je signe, un employé ne peut pas refuser un renouvellement de la période d'essai si celle-ci était prévue dans le CDT et que l'employeur en fait la demande. S'il refuse, il engage sa responsabilité.

Tu peux le répéter autant que tu le veux, cela n'en sera pas plus vrai pour autant.

Ce n'est pas ce que disent les textes de loi ou les jurisprudence.

De quand datent tes cours?

Pour le coup, est-ce que toi tu as bien lu ce que tu as posté ?

Il y est écrit que l'employé DOIT donner son accord, pas qu'il "PEUT" donner son accord.

On en revient donc à ce que je disais, le salarié DOIT (du verbe DEVOIR, qui est un synonyme "d'être obligé à") donner son accord.

Le salarié DOIT donner son accord pour que la prorogation de la période d'essai soit légale.

Source : http://www.coindusalarie.fr/contrats...-periode-essai

Depuis la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009, l'employeur ne peut plus renouveler la période d'essai d'un salarié de manière unilatérale. Il doit obtenir l'accord de son salarié. - See more at: http://www.coindusalarie.fr/contrats....2mZ6jtTh.dpuf

En soit, le fait que nous ne soyons pas d'accord n'est pas génant, mais tu propages ici des informations FAUSSES et non documentées qui pourraient induire en erreur d'autres gens qui recherchent des informations sur le sujet.

Pour ma part, je t'ai donné mes sources, tu peux les vérifier. Si malgré tout, tu persistes à croire que tu as raison, hé bien c'est ton droit.

[Vivien46]

Pour le coup je n'étais pas au courant de la modification de loi, car avant cette circulaire de 2009, tout ce que j'ai énoncé était vrai. Je n'ai jamais souhaité délibérément propager de fausses informations. Je viens de m’apercevoir que les sources (officielles) sur lesquelles je me suis appuyé n'étaient pas les plus à jour.

Il n'en reste pas moins vrai que mes autres affirmations tiennent toujours, ce n'est pas parce qu'un employé rejette le renouvellement de la période d'essai qu'il peut forcément se considérer embauché, situation à prendre donc avec des pincettes.

[Carhiboux]

Serais tu un peu têtu?

Relis le document cité. Et regarde le message du syndicat-7S avec la référence jurisprudentielle. Si l'employé ne donne pas son accord explicité et que l'employeur ne mets pas fin à la période d'essai dans les délais prévus par la loi, il est considéré comme "titularisé" à l'issu de celle ci.

[Vivien46]

Serais tu un peu têtu?

Relis le document cité. Et regarde le message du syndicat-7S avec la référence jurisprudentielle. Si l'employé ne donne pas son accord explicité et que l'employeur ne mets pas fin à la période d'essai dans les délais prévus par la loi, il est considéré comme "titularisé" à l'issu de celle ci.

Là par contre t'abuses carrément. Je cite de ton lien même :

Ne pensez pas que le fait de refuser à votre employeur le renouvellement de votre période d'essai signifie qu'il vous embauchera. Il peut tout à fait décider de se séparer de vous, car n'étant pas pleinement satisfait de vos compétences.

Certes, il y a un délai de prévenance à respecter lorsqu'un employeur décide de rompre le contrat pendant la période d'essai. Toutefois, votre employeur peut très bien décider de ne pas respecter ce délai et de vous verser à la place une indemnité compensatrice. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2013, a considéré qu'une rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, même sans respect du délai de prévenance, ne pouvait pas constituer un licenciement.

- See more at: http://www.coindusalarie.fr/contrats....biNmT6Oi.dpuf

Je veux bien m'être trompé sur mes précédents messages par faute de sources datées, mais là tu pousses. Tu redis exactement ce que j'ai dis, formulé autrement.
J'ai dis :

ce n'est pas parce qu'un employé rejette le renouvellement de la période d'essai qu'il peut forcément se considérer embauché, situation à prendre donc avec des pincettes.

En quoi est-ce faux ? Toi tu me dis "SI il y a ça, il peut se considérer embauché". En quoi est-ce que cela vient à l'encontre de ma phrase ?

[Carhiboux]

C'est ta tournure de phrase qui est très ambiguë :

"ce n'est pas parce qu'un employé rejette le renouvellement de la période d'essai qu'il peut forcément se considérer embauché"

Alors que si, sans autre élément à notre connaissance il peut se considérer comme embauché puisque sa période d'essai est finie. La seule exception serait, mais tu ne le précises pas dans ton message initial, si l'employeur à mis fin au préavis avant l'échéance de celui ci.

Je ne cherche pas à me moquer ou à t'abuser de quelque manière que ce soit, je ne voudrais juste pas que quelqu’un puisse mal interpréter ce sujet en lisant ton message. N'y vois rien de personnel.

[fozzeuh]

Je reviens vers vous car je ne trouve pas de lettre type, j'en trouve seulement pour que l'entreprise renouvelle la période d'essaie mais dans mon cas je n'ai trouvé que celle-la : http://www.aide-courrier.com/Prolong...eriode-d-essai

pourrait-elle convenir ?

[Mat.M]

Je répète et je signe, un employé ne peut pas refuser un renouvellement de la période d'essai si celle-ci était prévue dans le CDT et que l'employeur en fait la demande. S'il refuse, il engage sa responsabilité.

c'est certainement vrai mais ce cas doit être extrêmement rare...en général et dans certainement 99% des cas c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai.
Donc si le salarié a envie de partir je doute qu'on le retienne dans l'entreprise.
Et dans la majorité des contrats la période d'essai peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties.

[Glutinus]

Sérieux, vous vous prenez la tête pour rien...
De toute manière, ce qui n'est pas accepté se solde par la rupture du contrat de travail, d'un côté ou de l'autre.

Si je renouvelle ma période d'essai, et que mon employeur n'est pas d'accord, il n'a qu'à mettre fin à ma période d'essai. Et inversement.

Ce qui est arrivé d'ailleurs à un ancien collègue il y a une dizaine d'années. Il a commencé sur un forfait dans une techno autre que ce qu'il voulait, heureusement il est arrivé au milieu du forfait et au bout de 3 mois on a voulu valider sa période d'essai. Il a demandé à ce que cette période d'essai soit renouvelée, parce qu'il voulait quand même continuer à se faire un avis sur la boite, une fois qu'il serait sur sa techno première.
Ma SSII avait refusé et lui a demandé de mettre fin à sa période d'essai (à l'initiative de l'employé, 48h vs beaucoup plus longtemps pour l'employeur). S'il l'avait pas fait, la SSII aurait certainement mis fin à sa période d'essai. C'est ça la véritable forme du "refus".

@fozzeuh : Oui cette lettre est bonne, ne tarde pas.