Discussion :

[MABROUKI]

bonjour

Il va y avoir un probleme de stockage s'ils ratissent large et font de l'archivage de data...Des fermes immenses de serveurs vont se constituer ...
Favorable ou pas ,le train est en marche et un train public est difficile à arreter une fois lance !!!

[TiranusKBX]

si ils veulent snifer mes data pas de problème j'ai plusieurs programme qui me font du bruit réseau en permanence

[Matthieu Vergne]

Le texte indique également que « les opérations mentionnées aux articles 706-95-2 et 706-95-3 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat. Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

Je ne suis pas sûr que ça veule dire cela :

il sera possible pour les enquêteurs qui mènent des investigations sur un délit de poursuivre pour toute autre infraction pénale pour des délits qui seront révélés pendant cet exercice.

Si j'ai bien compris, les procédures incidentes sont des procédures en rapport direct ou évident avec l'affaire en cours et donc censées être traitées pendant le même procès :
http://www.dictionnaire-juridique.co.../principal.php
http://www.dictionnaire-juridique.co...n/incident.php
https://fr.wikipedia.org/wiki/Demande_incidente
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160331

Il n'est donc pas question ici d'ouvrir un nouveau procès sur la seule base qu'un autre délit ou crime soit établit au travers de ces correspondances. Au contraire, j'ai davantage l'impression que ça va dans le sens inverse : aucune procédure incidente à l'affaire déjà lancée (sinon on ne parlerait pas de nullité je pense) ne peut être remise en cause sur la simple base de ce qui a été fournit par ces correspondances. En d'autres termes, on ne les utilise que pour établir ce qu'on a cherché à établir a priori. Et cela me semble être cohérent, car c'est normalement à la victime (ou un acteur juridiquement autorisé pour la représenter) d'intenter un procès. Il ne s'agit pas juste d'avoir constaté un délit, comme un enquêteur, mais d'y avoir été impliqué :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160331

[Luckyluke34]

Honnêtement, ça me pose moins question que les captations administratives permises sans l'aval d'un juge par la loi sur le renseignement de 2015.

Ici, il faut une décision d'interception prise par un juge d'instruction. Ca se fait aussi sous le contrôle d'un juge des libertés. Si on regarde l'article du code de procédure pénale qui régit les interceptions, on voit qu'elles peuvent durer un mois, renouvelable au maximum une fois. Elles font l'objet d'un procès verbal et sont mises sous scellés. Les communications avec un avocat ou un journaliste relevant de la liberté de la presse ne peuvent pas être retranscrites. Et ces opérations ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du magistrat.

Donc il y a quand même un certain nombre de garde-fous et on ne peut en aucun cas parler de surveillance de masse. L'autorité judiciaire fait une demande ciblée aux opérateurs de télécommunication, à eux de mettre en oeuvre des techniques ciblées de captation. S'ils se mettent à ratisser large et conserver tout ce qu'ils ont trouvé, c'est clairement illégal. Quand à la possibilité d'implanter des mouchards dans les appareils utilisés par les suspects, vu l'état du budget de la Justice, ça ne me parait pas très envisageable en pratique, ou alors dans des cas exceptionnels qui justifient la mise en oeuvre de moyens considérables.