Discussion :

[Victor Vincent]

L’UFC-Que Choisir assigne la société Valve éditrice de la plateforme de jeux vidéo Steam,
d’après un communiqué officiel de l’association.

L’UFC-Que Choisir poursuit ses actions entreprises en matière de jeux vidéo, désormais premier marché de l’industrie culturelle, en analysant les conditions générales des plateformes de jeux en ligne. À la suite de ses investigations, cinq plateformes de jeux en ligne ont reçu des mises en demeure les sommant de modifier certaines clauses préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Cependant, la société Valve, éditrice de la plus importante plateforme – Steam, n’aurait pas coopéré sur ces points avec l’association, ce qui a poussé cette dernière à lui servir une assignation aujourd’hui afin de faire supprimer douze clauses considérées comme abusives, voire illicites.

L’UFC-Que Choisir souligne dans ce communiqué que « le transfert ou la revente de jeux acquis licitement peut apparaître comme une mesure de bon sens surtout au regard du prix de vente des jeux 'blockbusters' à leur sortie ». La société Valve refuse expressément cela dans ses conditions générales qui stipulent que « l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ». Ce décalage entre l’univers physique et numérique est incompréhensible pour l’UFC-Que Choisir, qui ajoute que « cette interdiction, également pratiquée par nombre de plateformes, est d’autant plus surprenante qu’aucune décision de justice n’interdit la revente sur le marché de l’occasion de jeux achetés en ligne et que le juge européen a même posé explicitement le principe de la possible revente de logiciels qui, rappelle l’association, constituent une partie intégrante d’un jeu vidéo.

D’après le communiqué, « c’est sans complexe que Valve entend s’exonérer, très largement, y compris en cas de faute lourde, des responsabilités auxquelles elle est tenue par la loi, notamment s’agissant de la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme ». L’UFC-Que Choisir dénonce en cela une restriction contractuelle qui est d’autant plus problématique pour les consommateurs que Steam est une cible de facile pour les hackers avec 77 000 comptes qui seraient piratés chaque mois. De même, ajoute le communiqué, « si les fonctionnalités de la plateforme Steam permettent aux joueurs de créer des contenus tels que des objets ou des personnages supplémentaires, Valve nie, dans ses conditions générales, le respect des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs créateurs en s’arrogeant la possibilité de réutiliser ces contenus à sa guise ».

Un autre point qui surprend encore plus l’UFC-Que Choisir est le fait que Valve mette à disposition des joueurs un porte-monnaie virtuel personnel, alimenté par de l’argent réel. Mais si jamais le compte est clôturé, il sera impossible de récupérer les fonds qui y ont été versés. Valve va encore plus loin en imposant l’application du droit luxembourgeois qui n’est pas forcément le même que pour tous les autres pays concernés sur ces questions précises. Il n’est pas évident pour le consommateur français par exemple de pouvoir se défendre en cas de litige s’il ne maitrise pas la loi luxembourgeoise. Ce sont tous ces éléments qui ont motivé la décision de l’UFC-Que Choisir d’assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Valve en suppression de clauses abusives/illicites.

Source : L’UFC-Que Choisir

Et vous ?

Que pensez-vous de cette assignation de la société Valve ?

Voir aussi

le forum Jeux Web

la rubrique Développement 2D, 3D et Jeux (Cours, Tutoriels, FAQ, etc.)

[ternel]

L'information est intéressante, et correspond assez bien à la raison pour laquelle je suis extrèmement frileux vis-à-vis des plateformes de jeux (même quand il s'agit de battlenet et autres.)

Par contre, j'adore l'illustration choisie

[Max Lothaire]

Le problème des clauses abusives, ce que beaucoup de boite/sites nous en imposent dans leurs CGU. (Facebook, Google, ect...)
Surtout la partie qui impose le droit luxembourgeois. Si moi (français) a un litige avec Valve (société américaine), pourquoi c'est le droit luxembourgeois qui doit s'appliquer et pas le droit français ou américain ?

Et ça amène une autre question : si je suis une société qui offre un service via internet, à quels lois dois-je me soumettre ? Uniquement à celle de pays où j'ai mon siège social ? Ou également aux lois du pays de mes clients (puisque ça revient à faire affaires dans ces pays) ?

[TiranusKBX]

Et ça amène une autre question : si je suis une société qui offre un service via internet, à quels lois dois-je me soumettre ? Uniquement à celle de pays où j'ai mon siège social ? Ou également aux lois du pays de mes clients (puisque ça revient à faire affaires dans ces pays) ?

Question tout à fait pertinente. Le mieux serait d'avoir un droit international ou au pire européen pour régler ce genre de problème mais ça risque pas d'arriver avant un bon bout de temps vus que tout le monde prêche pour sa paroisse, donc je vais attendre le développement extra-terrien pour espérer

[Mouke]

Surtout la partie qui impose le droit luxembourgeois. Si moi (français) a un litige avec Valve (société américaine), pourquoi c'est le droit luxembourgeois qui doit s'appliquer et pas le droit français ou américain ?

Parce que tu n'as aucun litige avec la société mère américaine mais avec sa filiale luxembourgeoise.
Ca doit être stipulé quelque part dans les CGU ou autre truc imbuvable.
Ils créent une filiale où le droit les arrange et voilà.

[MikeRowSoft]

« l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ».

Comme pour les DVD de vidéo club (destiné à la location) il y a une petite mention des éditeurs de jeux vidéos, la licence d'utilisation n'étant pas la même du fait du 100% numérique.
Sachant que Compact Disc RFID et carte PCI-Express seront inefficaces face à la piraterie et le souhait de copie privé ou opportunités d'acquisition plus ou moins gratuite.

[Aurelien Plazzotta]

Très bien comme article ! Bien joué Victor Vincent, et merci

L'enfant sur la photo respire la naïveté et l'innocence, un peu comme nous autres, adultes, face à des conditions générales de vente abscons lorsque nous signons un contrat avec une corporation.

EDIT:
Merci Mohamed_beng, grâce à toi, j'ai pu découvrir et imprimer les documents que tu cites.

[Mohamed_beng]

Question tout à fait pertinente. Le mieux serait d'avoir un droit international ou au pire européen pour régler ce genre de problème mais ça risque pas d'arriver avant un bon bout de temps vus que tout le monde prêche pour sa paroisse, donc je vais attendre le développement extra-terrien pour espérer

Bonjour à tous,

Tout cela existe déjà. C'est le domaine du droit international privé. Sans rentrer dans les subtilités, qui sont vraiment très complexes (conflit de lois, conflit de juridictions, forum shopping, fraude à la loi, etc.) en Europe, pour la situation qui nous intéresse (obligations contractuelles), c'est le Règlement CE n° 598/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s'applique (la Convention originale date de 1980), dit Rome I, en version synthétique ici. Il existe encore d'autres conventions internationales sur ce sujet, mais je ne vais pas commencer un cours, alors, je vous laisse rechercher. Sachez tout de même que le "législateur européen" a beaucoup travaillé, mais a peu communiqué sur le sujet... Et au final, a travaillé pour rien, puisque personne n'utilise les procédures qu'il a mises en place : règlement des petits litiges transfrontaliers (- 2000€), Injonction de payer (IP) européenne, etc. C'est assez dommage, car ces procédures sont très simples à mettre en œuvre, en général, un simple formulaire à remplir.

Pour réponde à Max Lothaire par la même occasion, c'est la société Valve S.A.R.L. qui est réputée partie contractante dans l'accord de licence STEAM, pour les résidents de l'UE (comme le précisait mouke). C'est une société luxembourgeoise (élément d'extranéité pour nous français), filiale européenne de la société américaine Valve Corporation. Nous sommes donc en présence d'un contrat international.

La solution de Valve est conforme au Règlement Rome I :

CHAPITRE II
RÈGLES UNIFORMES
Article 3
Liberté de choix

1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Ensuite, je ne sais pas si l'accord de licence sur lequel s'appuie l'assignation de l'UFC est identique à celui qu'on trouve sur le site de STEAM, mais si c'est le cas alors :

Pour les Souscripteurs de l'Union européenne :

Vous acceptez que le présent Accord soit réputé avoir été conclu et signé dans le Grand-Duché de Luxembourg et qu'il est régi par le droit du Luxembourg, à l'exception de ses dispositions de droit international privé et de ses références à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, lorsque le droit du Luxembourg offre un degré de protection du consommateur inférieur par rapport au droit de votre pays de résidence, les lois sur la protection du consommateur du droit de votre pays de résidence prévalent. En cas de litige découlant du présent Accord, la partie obtenant gain de cause sera indemnisée de ses frais d'avocat et de justice.

En gras, la partie que je trouve intéressante. Bon, on est d'accord que pour faire la différence, il faut connaître le droit luxembourgeois... Il serait plus simple pour tout le monde de soumettre directement le contrat à la loi du lieu résidence du consommateur, mais bon, pourquoi faire facile quand on peut faire compliqué. La clause est vraiment rédigée avec les ..... .
Donc, la législation consumériste française (d'inspiration européenne au passage) s'applique pleinement si elle est plus favorable au consommateur.

Ça peut sembler une réponse facile, parce que ça suppose une connaissance même approximative du droit luxembourgeois, mais en pratique c'est la garantie de nos droits et la prévalence du droit français. Pour un litige qui porterait sur une dizaine ou une vingtaine de jeux, l'enjeu financier devient conséquent, il peut être utile de faire l'effort de s'intéresser à la question. Éventuellement consulter un avocat, même si on est d'accord qu'avant que le juge ne statue sur les honoraires, frais et dépens, il faut payer son avocat soi-même.

Je n'aime pas spéculer sur les décisions de justice, surtout sans avoir l'assignation, j'ai un petit doute sur la demande relative au droit d'auteur (création de persos...), mais bon, le reste semble tenir la route...
Wait and see ...

[pierre-y]

Pourquoi il n'y a rien contre windows 10 qui repompe des données comme un porc apparemment. Pour apple c'est sur aussi.

[Sodium]

Ils ne sont pas les premiers à attaquer Valve (ou Apple, ou tout autre service de location d'oeuvres de l'esprit, puisqu'on n'achète pas l'oeuvre mais une licence d'utilisation) et il me semble qu'aucune procédure de ce genre n'a jamais abouti.

Il est vrai que sur le papier, tous ces services ressemblent à du foutage de gueule. On paye un jeu, souvent plus cher qu'en version boîte et une fois fini, on ne peut ni le vendre, ni le prêter à un copain comme c'était la mode dans le temps.

D'un autre côté, ceux-ci sont régulièrement soldés à des prix ridicules et la distribution numérique a ouvert le marché à des milliers de développeurs indépendant qui ont complètement transformé le marché avec une offre beaucoup plus riche et généralement beaucoup moins cher. Il y a un peu moins de 20 ans, quand j'achetais un jeu Playstation, c'était 50€ ou rien. Une fois sur deux, le jeu était à chier (car on n'avait pas Internet pour récolter des milliers d'avis et de tests avant achat) puis on le revendait péniblement pour une cinquième de son prix dans les boutiques. Je ne sais pas si c'était beaucoup mieux.

[limipl]

On a ça en France, mais je ne sais pas dans quelle mesure les litiges transfrontaliers sont concernés.

Article 46 du Code de procédure civile: le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services.

Article L. 141-5 du Code de la consommation: le consommateur peut choisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

[Mohamed_beng]

On a ça en France, mais je ne sais pas dans quelle mesure les litiges transfrontaliers sont concernés.

Article 46 du Code de procédure civile: le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services.

Article L. 141-5 du Code de la consommation: le consommateur peut choisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les articles que vous visez concernent la compétence territoriale des juridictions françaises dans des hypothèses juridiques spécifiques (d'ailleurs la place de l'article 46 cpc dans le cpc vous le confirmera). Ça n'a rien a voir avec la question de la loi applicable posée par l'UFC, s'il y a vraiment une question posée par l'UFC... Ma réponse précédente était volontairement évasive sur certains points et un peu rapide, mais déjà sur cette seule question, rentrer plus dans les détails serait long, fastidieux et partant dépasserait le cadre de ce forum, du moins selon moi.
Sachez, tout de même que le juge français a une compétence internationale, qu'il peut trancher un litige en lui appliquant des règles de droit étrangères (si elles sont applicables cela va de soi) et mais vous le savez déjà d'une certaine manière (même si en pratique les règles de compétence juridictionnelle internationale sont issues d'un autre Règlement européen), dans un litige transfrontalier européen avec un consommateur, les juridictions de L’État dans lequel il a sa résidence sont compétentes... c'est plus subtile que ça vous l'imaginez bien, mais c'est hors sujet, alors je fais court.

Bonne soirée à tous.

*Edit : j'avais oublié la majuscule à État.

[Thorna]

C'est quand même (tristement) intéressant de voir que, 4 jours après le début du sondage, il y a plus d'un tiers (~34,5%) des gens qui ne trouvent pas anormal de se plaindre de "clauses préjudicialbes aux intérêts des consommateurs" !

[EpicSaxGuy]

C'est le problème du dématérialisé.
C'est à nous sans être à nous.

Moi ce qui me dérange le plus c'est plutôt les éditeurs qui se permettent de vendre dans des super marcher des jeux en boitier ne contenants qu'une clé steam...
Mais bon c'est un autre débat

[MoDDiB]

C'est quand même (tristement) intéressant de voir que, 4 jours après le début du sondage, il y a plus d'un tiers (~34,5%) des gens qui ne trouvent pas anormal de se plaindre de "clauses préjudicialbes aux intérêts des consommateurs" !

Peut être parce que l'on comprend très bien que l'on achète juste un droit de jouer au jeu, que bien souvent je les prends à des prix si bas que j'aurais honte de les revendre derrière et ainsi empêcher une nouvelle vente pour le développeur.

Par contre lorsqu'il s'agit de version physique c'est une toute autre histoire !

[Sodium]

Peut être parce que l'on comprend très bien que l'on achète juste un droit de jouer au jeu, que bien souvent je les prends à des prix si bas que j'aurais honte de les revendre derrière et ainsi empêcher une nouvelle vente pour le développeur.
Par contre lorsqu'il s'agit de version physique c'est une toute autre histoire !

Je n'irais pas jusqu'à dire que le grand public le comprend très bien. Le cas des oeuvres de l'esprit est extrêmement toufu et contre-intuitif.
Quel pourcentage d'utilisateurs savent qu'ils achètent une licence d'utilisation et non un objet ? Combien savent que le piratage ne tombe pas sous le coup du vol mais de la contrefaçon ?

Pour une version physique, c'est exactement la même chose, tu ne fais qu'acheter un support avec des données auxquelles tu as un droit d'utilisation. La revente d'occasion n'a de toute manière jamais été légale mais seulement tolérée.

[Neckara]

Un utilisateur a un droit d'usus et d'abusus sur ce qu'il possède.

Le problème, c'est que maintenant, on lui vend des objet sans le vendre réellement, sans lui donner la propriété de l'objet.
On donne un "droit d'utilisation", on "loue de manière indéfinie" un objet.
Est-il normal de retirer ce droit à l'utilisateur par une telle pirouette ?


J'ai une chaise, j'ai le droit de la détruire pour faire du feux, de la transformer pour faire un tabouret, de la balancer à la tête de mon voisin (bon peut-être pas quand même).
Mais maintenant, je n'achète plus la chaise, mais achète un "droit d'utilisation de la chaise". Au final, c'est la même chose, je paye le même prix, la chaise est chez moi, je pose mes fesses dessus. Mais comme je n'en ai pas la propriété, je n'ai plus le droit d'usus et d'abusus.
Est-ce que ce tour de passe-passe est vraiment normal ?


C'est comme si on court-circuitait toutes les règles du droit du travail en disant qu'on ne recrute pas un employé mais qu'on achète un droit d'exploitation directement à l'employé.
Qu'on ne paye pas d'impôts en France parce qu'on reverse nos bénéfices à une filiale à l'étranger sous prétexte de "droit d'exploitation de la marque" ou autre et qu'on se retrouve avec pratiquement pas d'impôts à payer ?


Que ces pratiques soient légales ou non, je me pose la question de l'éthique du procédé. Le fait d'assigner permet de poser la question, de lancer le débat et de forcer les autorités compétentes à y répondre. Il en découlera très certainement une jurisprudence qui pourra être à l'origine de l'évolution de la loi.



La vente, c'est un contrat. Les deux parties du contrat doivent être, au possible, sur un même pied d'égalité lors de l'établissement du contrat. Or avec leur conditions d'utilisations et de part leur tailles, certaines entreprises se retrouvent en position de force par rapport aux consommateurs.
Parfois le consommateur ne peut même plus faire pression en achetant ou non chez untel ou letel. Je ne vois que deux moyens pour le consommateur de revenir sur le pied d'égalité :

• se regrouper en association de consommateur et porter des affaires devant la justice ( les clauses abusives et illégales étant très loin d'être rare ) ;
• contrevenir aux conditions d'utilisations, pirater.

Si je pirate une musique, je suis pénalement coupable, mais suis-je moralement coupable ?
N'est-ce pas au contraire la "faute" aux entreprises qui refusent le dialogue quant aux conditions du contrat de vente ? qui refusent de s'adapter à l'évolution du marché ? À l'absence de concurrent "solide" proposant un contrat de vente qui me convienne ?
Ce n'est qu'un exemple, un peu mal choisi, je l'admet. Si demain on décide de vendre toute la nourriture à 100€ le kg, ne serait-il pas normal, bien qu'illégal, de commencer à le voler ? N'est-ce pas pareil pour la nourriture de l'esprit ?

Je ne parle pas des petites technique d'entreprises pour ne pas respecter leur part du contrat. e.g. réduction dans le cadre d'une offre étudiante :

• déjà, il faut envoyer une lettre, on peut pas souscrire à l'offre en agence (c'est vrai qu'avec notre technologie actuelle…).
• code barre invalide => il faut le décoller et regarder le code barre en-dessous du premier code barre ;
• des appels multiples à leur sav.
• un courrier en lettre recommandé pour demander un remboursement de sommes indûment prélevées.

Et je parle d'une grande entreprise télécom qui a pignon sur rue. Au final, combien abandonne l'idée de se faire rembourser ? Combien vont porter plainte suite à cela ?

Déjà que certaines entreprises ne se gênent pas pour nous imposer des clauses illégales, ils peuvent de surcroît ne pas respecter celles qui les engagent parfois en toute impunité !
Alors oui, je trouve normal qu'on ne se laisse pas faire et qu'on assigne des entreprises quand bien même ce n'est qu'une question sur la légalité d'une clause.

[MoDDiB]

Mais maintenant, je n'achète plus la chaise, mais achète un "droit d'utilisation de la chaise". Au final, c'est la même chose, je paye le même prix, la chaise est chez moi, je pose mes fesses dessus. Mais comme je n'en ai pas la propriété, je n'ai plus le droit d'usus et d'abusus.

Plus précisemment ça te permet d'avoir la même chaise moins chère, mais tu n'as pas le droit de la revendre, moi ça me convient mais je peux tout à fait comprendre que ça ne plaise pas à d'autres : il suffit de passer son chemin il y a bien d'autres moyens de s'en procurer.

Bon évidemment là tout de suite maintenant ça a quelques désavantages : http://www.factornews.com/actualites...sse-41305.html

[Neckara]

Plus précisemment ça te permet d'avoir la même chaise moins chère

Est-ce vraiment toujours le cas ? A-t-on vraiment la garantie que ce soit "moins chère" ?
Quand bien même les prix seraient différent, est-ce que l'ajout d'un produit "licence d'utilisation de X" ne permet pas/ne sert pas de prétexte pour vendre le produit X plus cher ?

Le produit X devenant trop cher pour le consommateur et le consommateur ayant besoin du produit X, a-t-il vraiment le choix ?

il suffit de passer son chemin il y a bien d'autres moyens de s'en procurer.

Je ne suis pas d'accord. Encore faut-il avoir ces "autres moyens de s'en procurer".
Prenons les cas des box internet, il ne me semble pas qu'on puisse vraiment en acheter une.
Prenons le cas de l'OS Windows, tu n'achète qu'une licence. Où peux-tu te procurer Windows autrement sans prendre une version piratée ?
Pour les musiques, elles appartiennent qu'à une seule personne, à la maison d'édition (?), même pas à l'artiste.

Quand bien même il y aurait un autre moyen, encore faut-il que l'alternative soit viable.
Si j'ai le choix entre une licence-chaise et une chaise rongée par les mites…
Si j'ai le choix entre Windows et Linux, mais que pour des raisons techniques j'ai besoin de Windows…
Si je peux acheter des musiques, mais avec très peu de choix, des musiques d'artistes obscur que je ne connaît pas…

Il faudrait que l'alternative puisse être proposée.

[TiranusKBX]

• Concernant les dernières versions de Windows tu doit télécharger un programme qui te demande ta licence pour télécharger ton ISO
• en ce qui concerne les objets sous licence, si il y a un problème autre que les dégradations dues à l'utilisateur, le "vendeur" est responsable
• si pour raison technique tu à besoin de Windows choisis mieux ton matériel et tes logiciel, oui je sait madame Michu s'en soucis quand c'est trop tard
• pour la musique au niveaux des droits c'est le moins stable alors je laisse les autres argumenter dessus