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Droit du travail Discussion :

changement de statut apres refus APS


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut changement de statut apres refus APS
    Hello,*
    j'ai reçu hier un refus d'APS, car mon mastere specialisé Bac+6 n'est pas inscrit au niveau I au repertoire national des certifcations professionnelles.*A la fin de la lettre, il est indiqué qu'il m'appartient de quitter le territoire français dans un delai de 30 jours.
    Sauf que j'ai signé un CDI qui prend effet à partir du 23 novembre 2015.
    Est-ce que ce refus empêche mon employeur de faire les demarches necessaires pour obtenir un titre de sejour salarié?
    qu'est-ce que je dois faire?
    please help!!!!

  2. #2
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    Par défaut
    En fait ton employeur aurait d'abord dû s'assurer que tu avais/aurais bien toutes les autorisations nécessaires avant de te faire signer un contrat de travail. Il te faudra non seulement une autorisation de territoire mais aussi une autorisation de travail: "Pour obtenir le statut de salarié ou de travailleur temporaire, vous devez avoir été autorisé à travailler en France. La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. En cas d'accord, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour. Il vous permet d'entrer en France et vous dispense la 1ère année de votre séjour de demander une carte de séjour." (https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F15898).

    Je ne sais pas de quelle nationalité tu es, ça n'est pas forcément la même chose pour les ressortissant de pays de l'union européenne par exemple. J'ai déjà eu le cas chez un précédent employeur pour embaucher une collègue étrangère: les démarches avaient pris plusieurs semaines (quelques mois même, au total). Au départ déjà on avait dû publié des annonces correspondant au poste auprès de pôle emploi, pendant 2 mois environ, pour prouver qu'on ne trouvait pas les compétences recherchées en France. Ensuite seulement les démarches administratives ont été entamées. Et quand ma collègue a finalement eu un numéro de sécurité sociale alors le contrat a pu être signé.

  3. #3
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    Par défaut
    A priori je pense qu'il n'est pas ressortissant UE, parce que dans le cadre des accord de l'EEE (UE + suisse,), tu peux travailler et t'installer en france sans autre (sauf pour les emplois public et certaines profession réglementées) sous réserve de ne pas dépendre de l'aide sociale.

    Par contre hors EEE, c'est beaucoup plus contraignant, et beaucoup de démarche et soumis un peu à l'arbitraire de l'état et encore ça dépends du pays d'oigine et des accords qu'il peut y avoir ou pas avec le dit pays.

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