La proposition de directive vise à faciliter l'accès des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique au statut professionnel légal correspondant à leurs modalités de travail réelles.
Elle dispose qu'une personne est présumée être un travailleur salarié si elle satisfait à trois des sept critères énoncés ci-après.
Les critères prévus dans la proposition de directive sont les suivants:
La plateforme de travail numérique :
- détermine les plafonds du niveau de rémunération
- exige de la personne qu'elle respecte certaines règles en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail
- supervise l'exécution du travail, y compris par des moyens électroniques
- restreint la liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d'absence
- restreint la liberté d'accepter ou de refuser des tâches
- restreint la liberté de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants
- restreint la possibilité de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiers
L'application de la présomption légale entraîne l'obligation pour la plateforme de travail numérique de prouver, dans le cadre d'une procédure concernant le statut professionnel correct de la personne travaillant pour cette plateforme, qu'il n'y a pas de relation de travail salarié.
Une fois qu'il a été établi, dans le cadre d'une telle procédure, qu'une relation de travail salarié existe, la personne concernée devrait
jouir des droits sociaux et du travail qui découlent de cette relation de travail. Il s'agit, en fonction des systèmes nationaux:
- du salaire minimum
- des négociations collectives
- du temps de travail et de la protection de la santé
- des congés payés
- de l'amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail
- des prestations de chômage et de maladie
- des pensions de retraite fondées sur les cotisations
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