Discussion :

[Christian Olivier]

La CJUE atteste que les États de l’UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles :
Uber perd encore contre la France

Le 20 décembre 2017, dans une décision historique qui visait à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis un terme à l’imbroglio autour de la définition exacte du statut juridique d’Uber en attestant que ce type d’entreprise relève du domaine du transport et non de l’information ou du numérique. Elle a estimé que ces sociétés étaient bien plus que de simples plateformes numériques d’intermédiation.

À cause du verdict rendu par la CJUE, les entreprises technologiques évoluant dans le secteur du VTC à l’instar d’Uber sont désormais obligées de se soumettre aux lois qui s’appliquent aux sociétés de transport, alors qu’auparavant elles revendiquaient le statut de sociétés du numérique. Elles peuvent dorénavant être réglementées comme les taxis traditionnels et se voir exiger des licences pour la poursuite de leurs activités sur le territoire européen.

Cette mesure, à l’origine, concernait surtout le service UberPop de la startup américaine. Elle a obligé l’entreprise de VTC à mettre un terme à ses activités en rapport avec ce service en France après le déclenchement de la procédure judiciaire émise à son encontre par une organisation de taxis espagnole soutenue par des États européens comme la France.

Mais Uber n’a pas digéré cette suspension. La startup a entamé de nouvelles démarches auprès de la CJUE, arguant que les poursuites françaises contre deux de ses représentants étaient illégales. Selon elle, la France n’avait pas informé au préalable la Commission d’un projet de loi qui devait cibler ses activités et entrainer leur interdiction comme l’exigent les dispositions européennes, en se basant sur le fait qu’elle était toujours une société de l’information ou du numérique.

La justice européenne vient de trancher et malheureusement pour Uber, elle a donné raison à la France. Elle a estimé que tous les pays membres de l’UE ont le droit « d’interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop » sans avoir à en aviser Bruxelles et les instances européennes au préalable. C’est une nouvelle désillusion pour la startup américaine de VTC qui soutenait que la France avait violé le droit européen.

Source : CJEU (pdf), Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

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Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice, une clause définie dans le contrat d'utilisation

[micka132]

startup

9 ans d'existence, Effectif 6700,Capitalisation 62 500 000 000 ,Chiffre d’affaires 6,5 milliard US$ (2016)
Résultat net −2,8 milliard US$ (2016) d'apres wikipédia.
On reconnait une startup au fait qu'elle fasse des résultats nets absolument merdique mais qu'il y a toujours des gens pour y injecter de l'argent?

[el_slapper]

9 ans d'existence, Effectif 6700,Capitalisation 62 500 000 000 ,Chiffre d’affaires 6,5 milliard US$ (2016)
Résultat net −2,8 milliard US$ (2016) d'apres wikipédia.
On reconnait une startup au fait qu'elle fasse des résultats nets absolument merdique mais qu'il y a toujours des gens pour y injecter de l'argent?

le plan est que dès que les voitures autonomes seront disponibles, il n'y aura plus à payer les chauffeurs, et Uber sera alors rentable.

Je n'y crois pas une seule seconde, il sera très facile d'entrer sur ce marché, surtout en commençant futé vers les petites villes, et les prix se casseront la gueule, entrainant la faillite de tous les acteurs du marché...jusqu'à ce que tout le monde soit à nouveau régulé.

[Saverok]

le plan est que dès que les voitures autonomes seront disponibles, il n'y aura plus à payer les chauffeurs, et Uber sera alors rentable.

C'est exactement ce qu'Uber espère.
Par contre, je pense qu'Uber est beaucoup mais alors beaucoup trop optimiste sur la date d'arrivée des véhicules autonomes.
Du coup, Uber risque très probablement d'être en faillite avant que cela n'arrive

[Namica]

Qu’en pensez-vous ?

Si t'as des actions UBER, revends les au plus vite. Bientôt elles ne vaudront pas plus que le papier pour allumer ton barbecue.
Le poids de ses pertes cumulées est invraisemblable. Il faut que ce soit aux U.S. que ça se passe. Elle bénéficie de capital risque qui lui laisse encore du cash.
Elle n'est donc pas en cessation de paiement ni d'ébranlement du crédit, sinon, ce serait la faillite.
Encore quelques scandales et on y sera.

Sinon, le principe de détourner les législations sociales de nos pays n'est pas acceptable.
La notion de "travailleur indépendant" sur laquelle s’appuie UBER n'est pas absolument certaine. Il semble en effet que certaines des conditions relèvent d'un lien de subordination.
Et dans ce cas, la qualité d'indépendant doit s'effacer devant celle de salarié.

[AoCannaille]

Si t'as des actions UBER, revends les au plus vite. Bientôt elles ne vaudront pas plus que le papier pour allumer ton barbecue.
Le poids de ses pertes cumulées est invraisemblable. Il faut que ce soit aux U.S. que ça se passe. Elle bénéficie de capital risque qui lui laisse encore du cash.
Elle n'est donc pas en cessation de paiement ni d'ébranlement du crédit, sinon, ce serait la faillite.
Encore quelques scandales et on y sera.

Je sais pas trop... Amazon a eu la même stratégie et maintenant son PDG est l'homme le plus riche du monde, avec une paire de dizaine de milliards de plus que notre cher Bill gates :/

[Saverok]

Sinon, le principe de détourner les législations sociales de nos pays n'est pas acceptable.
La notion de "travailleur indépendant" sur laquelle s’appuie UBER n'est pas absolument certaine. Il semble en effet que certaines des conditions relèvent d'un lien de subordination.
Et dans ce cas, la qualité d'indépendant doit s'effacer devant celle de salarié.

Ils ont tenté quelque chose...
Il faut dire qu'il y avait un grand flou dans la loi ce qui permettait de laisser court à toutes les interprétations.
Au moins le cas d'Uber aura eu le mérite de susciter le débat et de clarifier une fois pour toute cette législation.

Uber a énormément de défauts mais le service qu'ils ont proposé aux clients a permis une véritable avancée.
Avant Uber, nos compagnies de taxi se vautraient dans un confort de monopole et la qualité des services déjà lamentables n'a jamais cessé de se dégrader au fil du temps.
Depuis, les compagnies de taxi françaises se sont réveillées et se sont mises au goût du jour pour proposer de vrais services aux clients.
Désormais, l'application de taxi G7 n'a plus rien à envier à celle d'Uber.
Dommage qu'il ait fallu en passer par là.

Contrairement à ce que certains peuvent croire, la concurence n'a pas que des défauts.

[Refuznik]

Depuis, les compagnies de taxi françaises se sont réveillées et se sont mises au goût du jour pour proposer de vrais services aux clients.
Désormais, l'application de taxi G7 n'a plus rien à envier à celle d'Uber.
Dommage qu'il ait fallu en passer par là.

Oui ils ont sortie leur appli. mais ce n'est pas pour ça que leur service ce sont améliorés surtout en province.

[Stéphane le calme]

Uber menace de se retirer de « centaines » de villes de l'UE face à la nouvelle loi sur l'économie des plateformes,
qui prévoit de requalifier les chauffeurs en tant qu'employés, leur accordant les droits correspondants

Uber, la plateforme de covoiturage, a averti qu’elle pourrait être contrainte de se retirer de « centaines » de villes européennes en raison de la nouvelle législation de l’UE sur l’économie des plateformes. La directive sur les travailleurs des plateformes, qui vise à améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant dans l’économie des plateformes, prévoit de requalifier les chauffeurs et les coursiers travaillant pour Uber et des entreprises similaires en tant qu’employés, leur accordant ainsi des droits complets au travail.

Uber semble traverser une période trouble en UE. L'Union est sur le point d’adopter une législation qui classerait les chauffeurs Uber comme des employés plutôt que comme des travailleurs sous contrat. C’est une classification contre laquelle Uber s’est battu avec acharnement dans de nombreuses arènes nationales et internationales, avec quelques succès et quelques échecs, et la lutte est loin d’être terminée.

Règles de l'UE sur le travail via une plateforme

L’UE vote cette semaine la directive sur le travail via une plateforme, un nouveau paquet législatif dont l’ambition déclarée est « d'améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant dans l'économie à la demande ».

Le travail via une plateforme est une forme d'emploi dans laquelle les organisations ou les personnes utilisent une plateforme en ligne pour communiquer avec d'autres organisations ou personnes afin de résoudre des problèmes spécifiques,​ou pour fournir des services spécifiques contre rémunération. Aujourd'hui, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes de travail numériques. En 2025, selon l'UE, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes.

Les personnes travaillant via des plateformes de travail numériques exécutent une grande variété de tâches, notamment des tâches effectuées sur site et hors site (à distance). Il peut s'agir par exemple de services de livraison, de traduction, de saisie de données, de garde d'enfants, de soins aux personnes âgées ou de taxi.

L'UE dénombre environ 500 plateformes de travail numériques exerçant leurs activités sur son territoire. Il existe des plateformes de travail numériques actives dans tous les pays de l'UE. La croissance de l'économie des plateformes est illustrée par le fait qu'entre 2016 et 2020, les revenus de l'économie des plateformes ont été presque multipliés par cinq, passant d'un montant estimé à 3 milliards d'euros à environ 14 milliards d'euros.

L'UE estime que les revenus les plus importants proviennent des secteurs des services de livraison et de taxi.

Travailleurs salariés ou indépendants?

La grande majorité des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes sont véritablement des travailleurs indépendants. Toutefois, selon les estimations avancées par l'UE, 5,5 millions de personnes sont qualifiées à tort de travailleurs indépendants alors qu'elles remplissent tous les critères pour être qualifiées de salariés.

La qualité du travail proposé et les conditions d'emploi des travailleurs des plateformes suscitent de nombreuses inquiétudes en ce qui concerne des questions telles que l'absence de possibilités de prestations de maladie et l'accès limité aux indemnités de chômage ou aux régimes d'aide au revenu.

Il y a également un débat sur la reconnaissance des travailleurs des plateformes en tant que salariés et non en tant que contractants indépendants responsables de leur propre assurance sociale et exerçant un contrôle sur leurs revenus. Le travail via une plateforme est appelé à se développer, mais il constitue aussi clairement un défi pour les cadres réglementaires et institutionnels existants, et ses effets sur l'économie et la société sont incertains.

Une directive européenne qui veut apporter des éclaircissements

La directive, dans sa forme actuelle, énonce sept critères pour déterminer si une personne travaillant pour une plateforme de travail numérique est un employé. Si trois des sept critères sont remplis, vous êtes un employé qui a droit à des bagatelles comme le salaire minimum, des congés de maladie et une pension.

La proposition de directive vise à faciliter l'accès des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique au statut professionnel légal correspondant à leurs modalités de travail réelles.

Elle dispose qu'une personne est présumée être un travailleur salarié si elle satisfait à trois des sept critères énoncés ci-après.

Les critères prévus dans la proposition de directive sont les suivants:

La plateforme de travail numérique :

• détermine les plafonds du niveau de rémunération
• exige de la personne qu'elle respecte certaines règles en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail
• supervise l'exécution du travail, y compris par des moyens électroniques
• restreint la liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d'absence
• restreint la liberté d'accepter ou de refuser des tâches
• restreint la liberté de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants
• restreint la possibilité de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiers

L'application de la présomption légale entraîne l'obligation pour la plateforme de travail numérique de prouver, dans le cadre d'une procédure concernant le statut professionnel correct de la personne travaillant pour cette plateforme, qu'il n'y a pas de relation de travail salarié.

Une fois qu'il a été établi, dans le cadre d'une telle procédure, qu'une relation de travail salarié existe, la personne concernée devrait jouir des droits sociaux et du travail qui découlent de cette relation de travail. Il s'agit, en fonction des systèmes nationaux:

• du salaire minimum
• des négociations collectives
• du temps de travail et de la protection de la santé
• des congés payés
• de l'amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail
• des prestations de chômage et de maladie
• des pensions de retraite fondées sur les cotisations

La réaction d'Uber

Anabel Díaz, responsable de la mobilité d’Uber en Europe, a déclaré au Financial Times que si le projet de loi était adopté en l’état, il entraînerait une réduction de 50 à 70 % du nombre d’opportunités de travail. Elle a également averti que cela augmenterait les temps d’attente pour les utilisateurs qui cherchent à prendre un trajet. Selon elle, les règles de l’UE obligeraient Uber à « consolider les heures de travail sur un nombre réduit de travailleurs », ce qui augmenterait également les prix de 40 % dans certaines villes.

Díaz a exhorté les législateurs impliqués dans les débats sur la directive cette semaine à approuver des règles qui protègent la flexibilité des travailleurs indépendants. Selon elle, les règles actuelles signifieraient que « les chauffeurs et les coursiers devraient postuler à un poste vacant, s’il y en a un; se présenter à des heures et à des endroits spécifiques; accepter chaque trajet qu’ils reçoivent; et accepter de ne pas travailler sur d’autres applications ».

Ses remarques interviennent à un moment crucial pour l’UE, qui entame des négociations sur le texte final de la nouvelle loi, destinée à améliorer les conditions économiques des travailleurs des plateformes. Depuis 2021 au Royaume-Uni, les chauffeurs Uber sont considérés comme des «travailleurs», ce qui ne leur confère pas le statut complet d’employé mais leur donne droit à des avantages tels que le congé maladie et le congé annuel. La société est allée plus loin que ses concurrents britanniques comme Ola et Bolt en matière de prestations aux travailleurs. Le nombre de chauffeurs sur la plateforme britannique a doublé ces dernières années.

Uber a déjà dû faire face à des lois similaires dans certains pays. L’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas ont adopté des lois qualifiant les chauffeurs d’Uber de contractuels. La Nouvelle-Zélande a également classé les chauffeurs d’Uber comme employés en octobre de l’année dernière, et en 2021, le Royaume-Uni les a désignés comme «travailleurs». Il reste à voir si Uber bluffe ou non sur sa menace de se retirer du marché européen, surtout qu’il semble avoir résisté à des lois similaires entrant en vigueur dans des pays individuels.

Sources : politiques de l'UE, FT

Et vous ?

Que pensez-vous de la position d’Uber face à la directive de l’UE sur les travailleurs des plateformes? Est-elle justifiée ou non?
Quels sont les avantages et les inconvénients de requalifier les chauffeurs et les coursiers d’Uber en tant qu’employés? Quel impact cela aurait-il sur leur qualité de vie et sur le service qu’ils offrent aux utilisateurs?
Pensez-vous qu’Uber bluffe sur sa menace de se retirer de «centaines» de villes européennes? Quelles seraient les conséquences pour le marché du covoiturage et pour les alternatives à Uber si cela se produisait?
Quelle est votre expérience personnelle avec Uber ou d’autres services similaires? Êtes-vous satisfait ou non de la façon dont ils traitent leurs travailleurs et leurs clients?
Quelles sont les meilleures pratiques ou les solutions possibles pour réguler l’économie des plateformes tout en préservant la flexibilité et l’innovation? Quel rôle les gouvernements, les entreprises et les travailleurs doivent-ils jouer dans ce processus?

[Leruas]

Ils peuvent partir... d'autres prendront la place

[mith06]

Si on était dans un vrai système communiste on se poserait pas ce genre des questions....

[calvaire]

Si on était dans un vrai système communiste on se poserait pas ce genre des questions....

Mais on est plus ou moins dans un régime communiste, pour les grosses banques et entreprises elles ont le communisme en cas de perte d'argent (mais le capitalisme en cas de gain faut pas abuser hein)