Discussion :

[BiM]

Bonjour,

J'ai une question (qui concerne une personne de mon entourage) au sujet de la modalité 2 ("Réalisation de Mission") de la SYNTEC. Cette personne est actuellement en position 2.2 (coef 130).

Sa SSII lui propose de passer en modalité 2 en lui disant "Tu toucheras 115% du minimum conventionnel", sachant qu'il est en dessous pour le moment.

Détail :
Salaire actuel = moins de 36k€/an
Salaire minimum conventionnel x 115% = 130 * 20.21 * 1.15 = 3 021.40€/mois soit 36 256.74€/an

Donc OK pour ça, ça implique une augmentation.

Sauf que voilà ce que dit la SYNTEC (Annexe 7 - Durée du travail - Chapitre 2 - Article 3) :

Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
[...]
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
[...]

Le plafond de la sécurité sociale est actuellement à 3 170€ mensuels (ou 38 040€ annuels).

Donc à priori, en signant un avenant pour être en modalité 2, l'augmentation devrait atteindre au minimum le plafond de la sécurité sociale ?

Il semblerait que pas mal de SSII passeraient leurs salariés en modalité 2 sans pour autant faire suivre une telle augmentation (pas au delà des 115% du SMC). C'est pour cela que je me demande si cet article a été retravaillé depuis et si la clause concernant le plafond de la sécurité sociale a disparu ou l'alinéa serait devenu caduque ?

D'autre part, quelles sont les conséquences horaires d'un cadre qui passe en modalité 2 ? C'est quand même très flou à interpréter tout ça.

Merci pour vos réponses.

[ed73170]

A ma connaissance l'article concernant la rémunération est toujours valable, en tout cas c'est toujours présent sur le site de Syntec. Il devrait donc toucher Max(Plafond sécu, 115% du minimum conventionnel) soit effectivement 38040 € par an. Cette disposition doit certainement servir à ce que les SSII ne passent pas en modalité 2 des gens qui n'auraient pas le coefficient suffisant, juste pour leur faire faire des heures en plus.

Pour la modalité 2, les SSII ont tendance à essayer de faire croire aux salariés qu'il s'agit d'un forfait en nombre de jours, sans tenir compte des heures effectuées, encore une fois pour essayer de les faire travailler gratuitement. Il s'agit en fait d'un forfait en nombre d'heures avec la garantie de ne pas faire plus de 218 jours par an (Arrêt de la cour de cassation du 26 mai 2004 n° 02-10.723).

Et aussi (Fédération Syntec, Mémento social n°2, page 7) :

Il s’agit d’une convention de forfait hebdomadaire d’heures supplémentaires : 38 h 30. « Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. »

Il n'est écrit nulle part que l'horaire hebdomadaire doit être de 38h30 mais qu'il peut exister des variations, donc que l'horaire légal reste de 35 heures avec possibilité de faire jusqu'à 38h30 en fonction des besoins. Bien évidemment les SSII on tendance à "oublier" ce détail. En lisant ce texte on pourrait même dire que la variation peut être négative et qu'il est possible de faire 31h30 dans certaines conditions.

Au delà de 38h30, si l'employeur demande d'effectuer des heures supplémentaires, elles seront donc payées ou récupérées selon la législation en vigueur.

[Invité]

Donc à priori, en signant un avenant pour être en modalité 2, l'augmentation devrait atteindre au minimum le plafond de la sécurité sociale ?

Oui. C'est d'ailleurs exactement le même problème avec la modalité 3, utilisée la plupart du temps pour "abolir" la durée hebdomadaire du travail sans appliquer la grille de salaire qui va avec.

Pour la modalité 3 ça a été porté au tribunal, avec pour conséquence d'imposer aux entreprises soit de maintenir les salariés en modalité 3 avec le salaire qui va avec (et rétroactivement) soit de les passer en 1 ou 2 (avec paiement rétroactif des heures sup).

Bref, dans ton cas, il faut montrer à l'employeur ce que ça implique de passer en modalité 2. Suite à ça il va probablement changer d'avis. Le truc c'est que même en modalité 1, ton ami n'est pas censé être en dessous du minimum conventionnel. Ça aussi, devant un tribunal il y a moyen d'obtenir le paiement de la différence rétroactivement (ça veut pas dire que je le conseille, le tribunal c'est pénible, et je ne sais pas de quelles sommes on parle).
Au final j'ai l'impression que l'employeur essaie de "réparer" l'irrégularité de salaire en modalité 1 par une autre irrégularité en modalité 2. Après je connais pas le type, c'est peut-être juste de l'ignorance.

[ed73170]

Le truc c'est que même en modalité 1, ton ami n'est pas censé être en dessous du minimum conventionnel. Ça aussi, devant un tribunal il y a moyen d'obtenir le paiement de la différence rétroactivement (ça veut pas dire que je le conseille, le tribunal c'est pénible, et je ne sais pas de quelles sommes on parle).

Tout à fait, ça m'est d'ailleurs arrivé, en partie à cause de l'employeur et en partie de ma faute car je n'avais pas fait attention au moment de l'embauche. Je n'ai pas eu besoin de tribunal lorsque je m'en suis aperçu, au moment où l'employeur a essayé de diminuer mon coefficient pour rattraper son erreur. Un simple mail a suffit pour avoir une mise à niveau et un rattrapage rétroactif sur 3 ans, c'est à dire depuis le début de mon activité chez cet employeur. Il n'était pas content du tout mais il a vite compris que si on allait au tribunal il était certain de perdre.

[BiM]

A ma connaissance l'article concernant la rémunération est toujours valable, en tout cas c'est toujours présent sur le site de Syntec.

Le fait qu'un article soit encore présent dans la SYNTEC n'implique pas qu'il soit toujours valable (je pense notamment aux articles parlant de la période d'essai).

Pour la modalité 2, les SSII ont tendance à essayer de faire croire aux salariés qu'il s'agit d'un forfait en nombre de jours, sans tenir compte des heures effectuées, encore une fois pour essayer de les faire travailler gratuitement.

Il n'est écrit nulle part que l'horaire hebdomadaire doit être de 38h30 mais qu'il peut exister des variations, donc que l'horaire légal reste de 35 heures avec possibilité de faire jusqu'à 38h30 en fonction des besoins. Bien évidemment les SSII on tendance à "oublier" ce détail. En lisant ce texte on pourrait même dire que la variation peut être négative et qu'il est possible de faire 31h30 dans certaines conditions.

Non, ça ils n'ont pas essayé, par contre, ils ont bien dit 38h30 par semaine, mais c'est bien ce que j'avais compris dans la convention collective, 35h modulables à 38h30 quand c'est nécessaire. Pour le négatif, c'est pas très clair. Dans tous les cas, il y a toujours les RTT, il faudrait jeter un oeil aux accords temps de travail pour savoir ce qu'il en est vraiment.

Au final j'ai l'impression que l'employeur essaie de "réparer" l'irrégularité de salaire en modalité 1 par une autre irrégularité en modalité 2. Après je connais pas le type, c'est peut-être juste de l'ignorance.

Alors non, en modalité 1, il est quand même dans les clous, puisque ça ferait un salaire minimum conventionnel de 31 527.60€/an, il n'est pas en dessous de ça quand même

Tout à fait, ça m'est d'ailleurs arrivé, en partie à cause de l'employeur et en partie de ma faute car je n'avais pas fait attention au moment de l'embauche. Je n'ai pas eu besoin de tribunal lorsque je m'en suis aperçu, au moment où l'employeur a essayé de diminuer mon coefficient pour rattraper son erreur. Un simple mail a suffit pour avoir une mise à niveau et un rattrapage rétroactif sur 3 ans, c'est à dire depuis le début de mon activité chez cet employeur. Il n'était pas content du tout mais il a vite compris que si on allait au tribunal il était certain de perdre.

Le problème est un peu plus large, il s'avère que beaucoup de salariés ont eu cette proposition, et qu'en plus même des nouveaux embauchés débutants (avec un salaire de débutant en province : ~30k€/an) sont directement en modalité 2. Et là, ça devient vraiment gênant pour eux.

Maintenant, plus qu'à voir le contenu de l'avenant pour se faire une idée.

En tout cas, merci pour vos réponses !
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