bj
je suis auto entrepreneur laveur de vitre en activité complémentaire ,je suis inscrit en AE depuis juin 2011
j ai appris qu il y a des changement en 2015 dont la fin de la dispense de la taxe de frais de chambre pour les AE applicable en 2015 dans les cotisation
le centre des finances au entreprise me la réclame pour l année 2014 , j ai fait deux réclamation en citant l article ci dessous tirer du site legifrance
Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Publié le 30.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA).
La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.
Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
mais il confirme qu elle est dut pour 2014 s appuyant sur :
Les chefs d’entreprise individuelle exerçant une activité artisanale à titre principal
bénéficiant du régime de l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (soit du
régime de la micro entreprise) sont exonérés de la taxe jusqu’au terme de la deuxième
année civile suivant la création de leur entreprise.
alors que je suis en activité complémentaire et non a titre principal
merci de m éclairer
cdl
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