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Droit du travail Discussion :

Intercontrat de longue durée


Sujet :

Droit du travail

  1. #61
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    représentant des salariés... ils sont rangés avec la direction... Pour un litige sur des indemnités kilométriques, ils ont donné raison à la direction sous prétexte que j'ai signé mon ordre de mission à l'époque... Cependant n'étant pas au courant des modalités j'ai signé car à l'époque je faisais confiance en ma direction...

    à ce jour on me propose moins de 5000€ dans la négociation de la rupture conventionnelle.
    Il faut savoir que depuis le 1er juillet 2014, la carence est passé à 180j max pour 16200€ min d'indemnité. Avec 5000€ j'ai 55j de carence.
    55j représente 2 mois et demi soit 2000€ par mois... Soit moins que mon salaire...
    En clair, dans le proposition, il n'y a rien sur le préjudice de la perte d'emploi...

    Sans rentrer dans les détail un licenciement éco (et faut qu'elle soit justifié, ce qui ne semble pas être la cas, vue qu'il ne me le propose pas) te donne 80% d'indemnité chomage pendant 1 an avec une carence de 75j max (moins que la rupture conventionnelle) alors que la rupture conventionnelle te donne 57% d'indemnité chomage pour 180j max de carence

    J'ai fait comprendre à ma direction qu'il était loin du compte est que j'avais fait un premier estimatif j'évaluais autour de 20 000€.

    Autant vous dire qu'on est pas sur la même longueur d'onde...

  2. #62
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    Citation Envoyé par sidewolf Voir le message
    représentant des salariés... ils sont rangés avec la direction... Pour un litige sur des indemnités kilométriques, ils ont donné raison à la direction sous prétexte que j'ai signé mon ordre de mission à l'époque... Cependant n'étant pas au courant des modalités j'ai signé car à l'époque je faisais confiance en ma direction...

    à ce jour on me propose moins de 5000€ dans la négociation de la rupture conventionnelle.
    Il faut savoir que depuis le 1er juillet 2014, la carence est passé à 180j max pour 16200€ min d'indemnité. Avec 5000€ j'ai 55j de carence.
    55j représente 2 mois et demi soit 2000€ par mois... Soit moins que mon salaire...
    En clair, dans le proposition, il n'y a rien sur le préjudice de la perte d'emploi...

    Sans rentrer dans les détail un licenciement éco (et faut qu'elle soit justifié, ce qui ne semble pas être la cas, vue qu'il ne me le propose pas) te donne 80% d'indemnité chomage pendant 1 an avec une carence de 75j max (moins que la rupture conventionnelle) alors que la rupture conventionnelle te donne 57% d'indemnité chomage pour 180j max de carence

    J'ai fait comprendre à ma direction qu'il était loin du compte est que j'avais fait un premier estimatif j'évaluais autour de 20 000€.

    Autant vous dire qu'on est pas sur la même longueur d'onde...

    euh, de base en fait l'indemnité a laquelle tu as le droit
    Jours de congés a payer (ca, y a pas le choix, je sais pas / plus s'il t'en reste)
    Préavis (genre s'ils te virent tout de suite, et pas s'ils te virent mais te laissent en interco le temps du préavis : c'est 3 mois j'imagine dans ton contrat)
    Indemnité de licenciement (j'ai plus les chiffres en tete la tout de suite, un truc comme 20% du salaire par année d'ancienneté)

    Si tu gagnes 2200 net par exemple et que tu es dans la boite depuis 2 ans (je sais plus désolé, j'ai pas relu les messages) ca fait dans les 7-8K + congés

    20K a mon avis tu demandes un peu beaucoup, sauf si j'ai sous estimé ton salaire / ancienneté.
    Mais dans tous les cas 5K c'est beaucoup trop peu effectivement

  3. #63
    Invité
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    Tu as combien d'ancienneté ? Parce que 20k€, tu rêves complètement à mon avis, surtout qu'apparemment leur seul tort est de ne pas réussir à te trouver de mission.

    Citation Envoyé par sidewolf
    En clair, dans le proposition, il n'y a rien sur le préjudice de la perte d'emploi...
    Pourquoi ils te paieraient pour le préjudice de perte d'emploi ? La rupture conventionnelle signifie que tu es d'accord pour quitter cet emploi, donc ce n'est pas un truc subi. Si tu ne veux pas perdre ton emploi et garder ton salaire, ne fais pas de rupture conventionnelle, cherche du boulot et démissionne quand tu en auras trouvé. Et comme tu es en interco, tu peux dire à tes futurs employeurs que tu es dispo immédiatement.
    Tu cherches ailleurs en ce moment ?

    Citation Envoyé par sidewolf
    Avec 5000€ j'ai 55j de carence.
    55j représente 2 mois et demi soit 2000€ par mois... Soit moins que mon salaire...
    Parce que tu comptes rien faire pendant deux mois et demi ? Tu penses que tu pourras pas trouver de travail avant ? D'autant que ça va être plus que 2.5 mois. 55 jours c'est la carence uniquement pour les 5000€. Tu as 7j de base + un jour par congé payé non pris.

    Citation Envoyé par garn
    Indemnité de licenciement (j'ai plus les chiffres en tete la tout de suite, un truc comme 20% du salaire par année d'ancienneté)
    Si tu gagnes 2200 net par exemple et que tu es dans la boite depuis 2 ans (je sais plus désolé, j'ai pas relu les messages) ca fait dans les 7-8K + congés
    C'est 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. A 2200€ nets, l'indemnité légale de licenciement (qui est aussi l'indemnité minimum de rupture conventionnelle) est de 880€. Tu vois donc que 5000€ c'est beaucoup plus que ce qu'ils sont obligés de te payer.
    Je compte pas les congés qui te sont dus dans tous les cas (et vont rajouter des jours de carence).

    Je compte pas non plus le préavis car ce n'est pas une indemnité mais le salaire que tu touches tant que tu es en poste. Dans la rupture conventionnelle tu négocies aussi la date de départ. Donc si vous vous mettez d'accord pour mettre fin au contrat dans un mois (on peut pas faire moins, c'est administratif), bah t'as qu'un mois de préavis. Si tu veux plus, faut le mettre dans les indemnités.
    Dernière modification par Invité ; 09/06/2015 à 11h22.

  4. #64
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Tu as combien d'ancienneté ? Parce que 20k€, tu rêves complètement à mon avis, surtout qu'apparemment leur seul tort est de ne pas réussir à te trouver de mission.
    Normalement si t'embauches quelqu'un tu t'engages à lui fournir un travail... donc il peut y avoir potentiellement rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur....


    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    C'est 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. A 2200€ nets, l'indemnité légale de licenciement (qui est aussi l'indemnité minimum de rupture conventionnelle) est de 880€. Tu vois donc que 5000€ c'est beaucoup plus que ce qu'ils sont obligés de te payer.
    Ca peut faire un peu plus avec la convention collective non ? mais dans tous les cas ca va pas courrir bien loin meme avec la metallurgie. Pour l'instant, ils le payent 2200 x 2 (charges et frais) par mois donc 5000 pour partir c'est bien pour eux aussi (et il faut que cela soit bien pour eux pour qu'ils acceptent !).

    Reste à voir si le jeu de chercher plus avec la prise de tete qui va avec en vaut vraiment la chandelle ?

  5. #65
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message


    C'est 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. A 2200€ nets, l'indemnité légale de licenciement (qui est aussi l'indemnité minimum de rupture conventionnelle) est de 880€. Tu vois donc que 5000€ c'est beaucoup plus que ce qu'ils sont obligés de te payer.
    Je compte pas les congés qui te sont dus dans tous les cas (et vont rajouter des jours de carence).

    Je compte pas non plus le préavis car ce n'est pas une indemnité mais le salaire que tu touches tant que tu es en poste. Dans la rupture conventionnelle tu négocies aussi la date de départ. Donc si vous vous mettez d'accord pour mettre fin au contrat dans un mois (on peut pas faire moins, c'est administratif), bah t'as qu'un mois de préavis. Si tu veux plus, faut le mettre dans les indemnités.
    ok pour l'indemnité mais j'avais compris son 5K comme "tout compris" moi, évidemment si tu ne comptes pas le préavis 5K c'est déja énorme
    Il faut se méfier et bien etre d'accord sur le cheque qu'il doit recevoir à la fin, tout compris, en se séparant directement de la boite : donc inclure le préavis dû

    généralement la rupture conventionnelle sert a réduire ce préavis (et théoriquement à éviter la contestation d'un licenciement)
    Le "un mois" minimum de préavis c'est uniquement pour la rupture conventionnelle, s'il se fait licencier (et pas pour raison économique, juste pour incompatibilité) normalement ca peut etre très rapide. Et meme si y a 99% de chance que la boite refuse, il vaut mieux privilégier un vrai licenciement qu'une rupture conventionnelle

  6. #66
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    Bon j'ai pas encore signé, mais je vais accepté la rupture conventionnelle. Car j'en ai marre... Deplus quand j'ai émis l'hypothèse de refusais, ils m'ont sous entendu qu'ils montrait un dossier à charge pour un licenciement ... Perso je pense que c'est de l'intox... mais vue que je suis seul pour me défendre, je ne pèse pas lourd... Les boss ont même sous entendu qu'ils feraient trainer les choses si ça aller au prud'homme, pour que ca prennent des années avant d'être jugé...que potentiellement ils pourraient perdre, mais ils s'en foutent royalement, ils ont les finances disent t ils et pas sur que j'obtienne le même montant que ce qui me propose actuellement.

    Pour info, indemnité légal + supra légal + solde de tout compte (hors prime) = 10000€

  7. #67
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    Citation Envoyé par renoo Voir le message
    Normalement si t'embauches quelqu'un tu t'engages à lui fournir un travail... donc il peut y avoir potentiellement rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur....
    mmm... Non

  8. #68
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    Un mauvais accord vaut parfois mieux qu'un bon procès.

    Et ici, vu de loin, ca me semble pas être un mauvais accord. Surtout si ca te pèse de rester et que l'ambiance est mauvaise. Règle la question au plus vite, et repars sur des bonnes bases ailleurs.

  9. #69
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    Citation Envoyé par sidewolf Voir le message
    Bon j'ai pas encore signé, mais je vais accepté la rupture conventionnelle. Car j'en ai marre... Deplus quand j'ai émis l'hypothèse de refusais, ils m'ont sous entendu qu'ils montrait un dossier à charge pour un licenciement ... Perso je pense que c'est de l'intox... mais vue que je suis seul pour me défendre, je ne pèse pas lourd... Les boss ont même sous entendu qu'ils feraient trainer les choses si ça aller au prud'homme, pour que ca prennent des années avant d'être jugé...que potentiellement ils pourraient perdre, mais ils s'en foutent royalement, ils ont les finances disent t ils et pas sur que j'obtienne le même montant que ce qui me propose actuellement.

    Pour info, indemnité légal + supra légal + solde de tout compte (hors prime) = 10000€

    ben c'est toi qui vois, c'est généralement comme ca que ca se passe
    tant qu'ils te payent ce qu'ils te doivent c'est à dire le préavis restant, c'est pas non plus une mauvaise affaire

    mais le dossier qu'ils comptaient "monter" en terme financier pur c'est le meilleur truc qui pouvait arriver, la SSII se plante toujours. Alors OK ca prend X mois, voire années, mais tu recuperes l'argent à un moment (au prix de multiples ennuis. c'est un choix). Tes patrons ont l'air d'être habitués, ca prend effectivement *longtemps*, et c'est clairement pas forcément avantageux si à coté de ca tu peux tout de suite avoir accès à ce qu'ils te doivent par rupture conventionnelle

    techniquement, j'aime bien, ils savaient ce qui les attendaient et ils ont été honnetes, si on veut.


    Note : même une rupture conventionnelle, ca se conteste. je sais que tu le feras jamais, mais monter un petit dossier aux prud'hommes après avoir été payé et le laisser justement trainer des années pour tenter de requalifier ca en licenciement déguisé (notamment si jamasi tu arrives à choper une trace écrite de ce que tu indiques), c'est un juste retour des choses parfois. Et pour le coup, tu t'en fous, t'as déja été payé

  10. #70
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    Citation Envoyé par renoo
    Normalement si t'embauches quelqu'un tu t'engages à lui fournir un travail... donc il peut y avoir potentiellement rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur....
    Citation Envoyé par garn
    mmm... Non
    mmm... Si :-)
    Ça s'appelle la rupture du contrat au tort de l'employeur. En gros tu te casses, tu dis "ah oui mais c'est pas moi, c'est mon employeur qui n'honore pas le contrat de travail vu qu'il ne me fait pas travailler" et tu saisis les Prud'hommes qui diront si tu avais raison ou pas. Si c'est bon, c'est convertit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc tu es indemnisé.
    Ça peut marcher aussi s'il ne te paie pas, s'il te fait bosser sur autre chose que ce qu'il y a dans le contrat de travail...

    Citation Envoyé par sidewolf
    Les boss ont même sous entendu qu'ils feraient trainer les choses si ça aller au prud'homme, pour que ca prennent des années avant d'être jugé...que potentiellement ils pourraient perdre, mais ils s'en foutent royalement, ils ont les finances disent t ils et pas sur que j'obtienne le même montant que ce qui me propose actuellement.
    mmm... Non. L'employeur n'a pas la main sur les délais de procédure aux prud'hommes.

    10 000€ c'est très bien, t'as raison d'accepter. D'autant que si tu retrouves un emploi avant la fin du délai de carence, ça peut te faire un sacré revenu en plus (et c'est pas imposable).

  11. #71
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    Citation Envoyé par garn Voir le message
    mmm... Non
    Si : tout salaire mérite travail.

    La formulation utilisée par la Cour de cassation est très claire : la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627).
    http://www.francmuller-avocat.com/em...il-au-salarie/

  12. #72
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    Citation Envoyé par sidewolf Voir le message
    Pour info, indemnité légal + supra légal + solde de tout compte (hors prime) = 10000€
    Vérifie bien d'etre correctement payé pour les derniers salaires et primes regulières (c'est la dessus que se basera ton indemnité pole emploi si jamais tu en as besoin et en plus ça diminue la carrence) et surtout cherche autre chose dès maintenant. Bon courage et bonne chance.

  13. #73
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    Citation Envoyé par sidewolf Voir le message
    ils m'ont sous entendu qu'ils montrait un dossier à charge pour un licenciement ...
    Nom : bullshit.jpg
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    Un licenciement respecte une procédure légale. Tout écart à la procédure et celle-ci est considérée comme nulle...
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2839.xhtml
    Ha merde, ils t'ont signifié ton licenciement avant de recevoir une lettre de convocation, c'est déjà gagné !

    Fais juste en sorte d'avoir des preuves écrites !

    Ils veulent faire traîner les choses? Qu'ils fassent, tu gagneras de toute façon, et ça ne t'empêchera pas de chercher un autre boulot en attendant (parce que eux auront des responsabilités légales, comme t'avoir fait ton solde de tout compte te donné les papiers pour les assedic, t'ouvrant droit au chômage pendant que tu cherches ailleurs)

    Un mot magique? Dis que tu vas te faire syndiquer CGT. Même si tu ne le fais pas, ça voudra dire que tu auras plein de monde avec toi pour te soutenir dans tes démarches.

    Sinon, si, tu obtiendras plus si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Cause_r..._fran%C3%A7ais
    Je ne suis pas mort, j'ai du travail !

  14. #74
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    mmm... Si :-)
    Ça s'appelle la rupture du contrat au tort de l'employeur. En gros tu te casses, tu dis "ah oui mais c'est pas moi, c'est mon employeur qui n'honore pas le contrat de travail vu qu'il ne me fait pas travailler" et tu saisis les Prud'hommes qui diront si tu avais raison ou pas. Si c'est bon, c'est convertit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc tu es indemnisé.
    Ça peut marcher aussi s'il ne te paie pas, s'il te fait bosser sur autre chose que ce qu'il y a dans le contrat de travail...
    .
    je sais ce que c'est, mais la phrase telle qu'était dite, c'est non - d'une manière générale j'entend -

    Le fait est que la plupart des gens ici arrivent pétri de justice en train de se dire "le vilain employeur na' pas le droit, on est protégés", et que je souhaite en général recadrer ce type de remarque, même si elles ont dans la plupart des cas un fond de vérité

    Alors, si vous voulez, oui "ca peut", mais c'est plutot l'exception que la règle


    D'une part, ca dépend comme d'habitude de ce qu'il y a dans le contrat de travail. Impossible à dire d'entrée de jeu.
    Parceque ce que regarde les prud'hommes c'est ni plus ni moins le contrat, et ce qu'il y a au dessus (convention, et loi générale)

    Aucune loi n'interdit de prendre un employé à rien foutre *pendant un temps* (tant que tu es a disposition, t'es payé)
    Aucune convention non plus. Maintenant, si ton contrat stipule que tu es embauché en tant que responsable bidule machin, a un poste et un coefficient haut, alors, oui, ca se justifie beaucoup plus. C'est le meme principe que "te faire bosser sur autre chose que le contrat de travail" sauf qu'en pratique, si tu as déja vu suffisamment de contrats de SSII, c'est pratiquement impossible à prouver

    Vous êtes embauchés en tant "qu'ingénieur études et développement" ... super, tu crois que les juges vont pouvoir dire si te faire bosser sur une techno autre que celle que tu veux, c'est une rupture de contrat? y en a qui ont essayé...

    bref, ce genre de truc, ca se prouve, et ca se prouve difficilement.


    Citation Envoyé par renoo Voir le message
    Si : tout salaire mérite travail.

    La formulation utilisée par la Cour de cassation est très claire : la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627).
    http://www.francmuller-avocat.com/em...il-au-salarie/


    je ne conteste pas ca, c'est vrai. Mais encore faut il arriver à le prouver, et c'est tellement simple de passer outre !

    et puis

    Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de rédacteur en chef d’un journal avait été remplacé, sans qu’une nouvelle affectation lui soit proposée.

    L’intéressé s’était donc trouvé pendant une période de plus d’un mois sans activité.
    Soyons bien clair, une jurisprudence
    1) n'est pas une loi : un avis contraire peut etre rendu, ca se voit assez souvent.
    2) s'adapte uniquement aux mêmes cas, et ne peut pas être étendu en général à d'autres (mais on peut s'en inspirer et en créer une nouvelle)
    c'est une piste de cohérence pour un cas précis, rien de plus Même si on est censé uniformiser les jurisprudence, un redacteur en chef d'un journal qui se retrouve sans affectation n'est aucunement semblable à un informaticien en intercontrat (heureusement...)


    Plus précisément, c’est le fait que le salarié se tienne à la disposition de l’employeur, et qu’il soit ainsi prêt à effectuer sa prestation de travail, qui lui donne droit au salaire.

    Les Juges en ont depuis longtemps tiré la conclusion suivante : le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361).

    La jurisprudence considère néanmoins que l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié, et que cette obligation est essentielle.

    La formulation utilisée par la Cour de cassation est très claire : la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627).

    En conséquence, l’employeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet un grave manquement qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts.

    C’est la solution adoptée la Haute juridiction en 2010 (Cass. soc 3 nov. 2010 n° 09-65254).

    Pourquoi croyez vous que la majorité des SSII filent des taches bidon, de temps en temps, à leurs interco ?

    et meme si, comme j'ai déja vu, l'interco est libre à lire un bouquin, il faut que ca soit sur une période prolongée pour qu'on puisse vraiment attaquer
    Mettons qu'un consultant soit en interco, et passe un entretien par semaine, croyez vous vraiment que cette jurispridence s'applique? Le travail est la : passer l'entretien commercial


    maintenant, ca dépend si on discute de la théorie ou de la pratique. la théorie ici je m'en fous, vous l'avez, c'est "oui" tu peux attaquer. La pratique c'est : est ce que dans son cas, c'est viable? Non, certainement pas

    Note :



    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message

    mmm... Non. L'employeur n'a pas la main sur les délais de procédure aux prud'hommes.

    10 000€ c'est très bien, t'as raison d'accepter. D'autant que si tu retrouves un emploi avant la fin du délai de carence, ça peut te faire un sacré revenu en plus (et c'est pas imposable).
    L'employeur peut largement essayer de retarder une procédure. Deja, d'une part, sans qu'ils aient a intervenir ca prend des années. En fonction des différentes étapes, tu as toujours un délai, ils peuvent tenter une conciliation, ne pas y aller, ou refuser la conciliation, etc...
    attention je dis pas que ca leur couterait rien : ils peuvent, simplement. Si le patron a un pote avocat qui va pas lui facturer au maximum, par ex. Et même si c'est extremement rare (impossible en idf, on va dire) il y aussi parfois du copinage au sein des prud'hommes...

    tout comme si l'employeur tire au maximum sur les délais pour ne pas envoyer l'attestation assedic, l'inscription a pole emploi et donc les indemnités sont impossibles à obtenir

    Ce qui est sur c'est que si l'employeur veut vraiment briser au maximum son ex salarié, il a une quantité de moyen pour cela malheureusement, et faire trainer en longueur reste possible, même s'il n'est pas possible de maitriser totalement les délais

    D'une manière générale c'est toujours mieux d'attaquer son employeur "après" avoir eu sa dernière paye et les papiers, pour éviter ce genre de vengence

  15. #75
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    Citation Envoyé par garn Voir le message
    j
    tout comme si l'employeur tire au maximum sur les délais pour ne pas envoyer l'attestation assedic, l'inscription a pole emploi et donc les indemnités sont impossibles à obtenir

    Ce qui est sur c'est que si l'employeur veut vraiment briser au maximum son ex salarié, il a une quantité de moyen pour cela malheureusement, et faire trainer en longueur reste possible, même s'il n'est pas possible de maitriser totalement les délais

    D'une manière générale c'est toujours mieux d'attaquer son employeur "après" avoir eu sa dernière paye et les papiers, pour éviter ce genre de vengence
    Ce genre de vengence est ridicule et prépare le terrain pour se faire défoncer ensuite et payer un max : d'abord mise en demeure, puis référé aux prud'hommes pour avoir le fric et les indemnités puis ensuite le dossier est plié avant même d'être étudié (volonté de nuire manifeste donc non respect des clauses de loyauté de sa part). Dans le cas, en question il préfère mettre 5k sur la table pour en finir ; on peut chercher à être plus gourmand mais c'est déjà une bonne base de discussion.

  16. #76
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    Citation Envoyé par renoo Voir le message
    Ce genre de vengence est ridicule et prépare le terrain pour se faire défoncer ensuite et payer un max : d'abord mise en demeure, puis référé aux prud'hommes pour avoir le fric et les indemnités puis ensuite le dossier est plié avant même d'être étudié (volonté de nuire manifeste donc non respect des clauses de loyauté de sa part). Dans le cas, en question il préfère mettre 5k sur la table pour en finir ; on peut chercher à être plus gourmand mais c'est déjà une bonne base de discussion.
    Ou tu as vu qu'utiliser les délais légaux pouvait augmenter l'indemnité qui doit être payée? L'indemnité elle est liée au préjudice subit, pas au temps passé avant que tu finisse par avoir gain de cause

    C'est le genre de chose qu'il faut vous retirer de la tete en droit : on n'obtient pas forcément un paiement a chaque désagrément ; il n'y a réparation que s'il y a dommages
    Au MIEUX tu obtiens remboursement des frais de justice, mais ceux ci n'incluent pas forcément tous les frais engagés en lettre recommandées, mises en demeures, etc...

    Et pour le coup de la "volonté de nuire manifeste" je rigole doucement. C'est comme le cas au dessus : difficile de dire "ca sera jamais le cas", c'est pas vrai. parfois, un juge sera effectivement influencé par cette volonté manifeste. mais est ce manifeste? Qu'est ce qui te dis qu'un autre juge ne trouvera pas ca normal?

    Pour être clair : la justice, c'est carré. C'est ce que m'avait dit une avocate, quand je lui avais parlé de mon boulot de testeur, et qu'on avait trouvé des similitudes.
    Ce qui n'est plus carré, c'est l'interprétation, et il y a sans arrêt interprétation.

    absolument rien ne risque d'enfoncer la boite s'ils utilisent les délais maximum légaux pour chaque étape de la procédure, "oublient" des pièces dans les dossiers, demandent a reporter l'audience, etc etc

    A ton avis pourquoi les *gros* procès avec des familles de victime mettent 10 ans et plus ?

  17. #77
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    Citation Envoyé par garn Voir le message
    Ou tu as vu qu'utiliser les délais légaux pouvait augmenter l'indemnité qui doit être payée? L'indemnité elle est liée au préjudice subit, pas au temps passé avant que tu finisse par avoir gain de cause

    C'est le genre de chose qu'il faut vous retirer de la tete en droit : on n'obtient pas forcément un paiement a chaque désagrément ; il n'y a réparation que s'il y a dommages
    Au MIEUX tu obtiens remboursement des frais de justice, mais ceux ci n'incluent pas forcément tous les frais engagés en lettre recommandées, mises en demeures, etc...

    Et pour le coup de la "volonté de nuire manifeste" je rigole doucement. C'est comme le cas au dessus : difficile de dire "ca sera jamais le cas", c'est pas vrai. parfois, un juge sera effectivement influencé par cette volonté manifeste. mais est ce manifeste? Qu'est ce qui te dis qu'un autre juge ne trouvera pas ca normal?

    Pour être clair : la justice, c'est carré. C'est ce que m'avait dit une avocate, quand je lui avais parlé de mon boulot de testeur, et qu'on avait trouvé des similitudes.
    Ce qui n'est plus carré, c'est l'interprétation, et il y a sans arrêt interprétation.

    absolument rien ne risque d'enfoncer la boite s'ils utilisent les délais maximum légaux pour chaque étape de la procédure, "oublient" des pièces dans les dossiers, demandent a reporter l'audience, etc etc

    A ton avis pourquoi les *gros* procès avec des familles de victime mettent 10 ans et plus ?

    100% d'accord avec toi.
    A force de regarder des séries ou autres on croit tous être des avocats et des juges en puissance. Seulement il y a la théorie et la réalité.

    En théorie tu peux attaquer ton voisin pour une haie trop haute. Dans la réalité il peut attendre 3 ans un jugement qui t'aura couté 20 000€ pour au final qu'il dise Ok je passe un coup de sécateur ce weekend.

    Vous POUVEZ attaquer votre patron, mais pas sur que cela soit rentable. De plus attention de bien qualifié votre attaque juridique puisque le juge lui ne statut que sur ce fait la, pas le contexte, pas le oui mais il est méchant. Il n'est pas la pour ça il s'en tiendra aux fait.

    Et il vous faudra PROUVER TOUT.

    Après vous POUVEZ gagner et rien n'est sur puisque avec un bon avocat votre patron peux faire péter pas mal de choses. Mais pour quel cout ?
    Financier: vous allez charger pendant 5 ans
    Temps: vous allez vous crever a subir ça pendant le temps de la procédure & co.
    Réputation: Attention le controle de référence. Allo votre employé était bien ? Non il est incompétent et nous a foutu au prud'homme dur dur de retrouver un taff.

    Bref avant de penser avoir la loi et les juges avec vous réfléchissez que tout n'est pas rose et simple.

  18. #78
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    Bonjour,
    Les SSII ont touts des mêmes pratiques similaires dans ce domaine, ci-dessous un article intéressant.

    http://www.cg-as.com/la-reunion-des-...rats-anonymes/

  19. #79
    Invité
    Invité(e)
    Par défaut
    Citation Envoyé par ub_40 Voir le message
    Bonjour,
    Les SSII ont touts des mêmes pratiques similaires dans ce domaine, ci-dessous un article intéressant.
    http://www.cg-as.com/la-reunion-des-...rats-anonymes/
    Tu comptes envahir tous les sujets avec des liens vers ton site ?

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