1. PREAVIS REDUIT : FIXATION DES ZONES « TENDUES »
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu’il donne congé.
En sus, des cas de préavis réduits déjà existants, il a été rajouté la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone dite « tendue ».
Ces zones « tendues » ont été définies par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel du 31 juillet. Il s’agit en fait des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants dont la liste a été publiée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sont ainsi concernés par ces mesures, les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2014, pour une durée d’un an.
Cette disposition s’applique aux baux – renouvelés – ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014.
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