Salaire et avenant syntec du 1/04/2014 sur les cadres au forfait jour

**ionesco** · 30/11/2014, 18h20

Bonjour,

J'ai cherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse.

Suite à l'avenant Syntec du 1/04/2014 sur le forfait jour pour les cadres (cliquer ici en particulier l'article 4.4), mon employeur va me faire signer un avenant à mon contrat déjà en place depuis des années pour que je reste en modalité 3.

En effet jusqu'à aujourd'hui je suis cadre au forfait jour annuel pour 39h (théoriques...) par semaine (217 jours et 11 RTT). Mon coefficient Syntec est 1.2 (il a bougé une fois en 5 ans...) et je gagne 41K€ par an primes incluses. Je suis CP et j'ai besoin d'avoir une liberté d'organisation de mon temps de travail.

Si j'ai bien compris le contenu de l'avenant Syntec, afin que mon employeur puisse me conserver en tant que cadre au forfait jour annuel, il faut:
- que mon poste le justifie (c'est le cas)
- que mon coefficient Syntec passe à 3.1
- que mon salaire annuel primes incluses doit être au moins égal à 120% du minimum conventionnel de ma catégorie

C'est sur cette dernière condition qu'il y a mésentente avec mon employeur. Pour moi, le minimum convenitionnel du coef 3.1 syntec est de 3422.10 € bruts/mois ( voir ici la grille) soit 41.065€ bruts/an.
120% de ce montant est égal à 49.278 € bruts/an.

Mon employeur soutient que c'est pas ça mais 41.065€ bruts/an

Ai-je tort dans mon calcul?

Merci pour toute aide.

**Blackhorn** · 30/11/2014, 19h53

Bonjour, Je ne suis pas expert, mais cet avenant ne fait que conforter ce qui est dit dans la convention depuis des lustres; chose que plusieurs entreprises ont feintes de ne pas comprendre. (et cela concerne je pense énormément de contrat, très facile à déceler: 10/11 jours de RTT payé pas beaucoup) Pour moi, vos calculs sont bons mais une question persiste. Votre employeur va t-il compenser son "erreur" et vos donner ce qui vous aurait due vous êtres payer depuis X mois(de la position 3.1) ou les RTTs(de votre position)?

Invité · 01/12/2014, 10h35

Yep, la remarque de Blackhorn est juste : cette décision a des effets rétroactifs. On en a parlé il n'y a pas longtemps ici, avec un lien vers un jugement de la cours de cassation.
En gros il y a deux solutions :
- soit tu es "maintenu" en modalité 3, donc ton salaire est ajusté et la différence payée rétroactivement
- soit tu ne peux pas passer en modalité 3, et dans ce cas-là toutes les heures sup que tu as faites pensant être au forfait jour devraient être payées

**gangsoleil** · 02/12/2014, 14h26

Envoyé par ionesco

Si j'ai bien compris le contenu de l'avenant Syntec, afin que mon employeur puisse me conserver en tant que cadre au forfait jour annuel, il faut:
- que mon poste le justifie (c'est le cas)
- que mon coefficient Syntec passe à 3.1
- que mon salaire annuel primes incluses doit être au moins égal à 120% du minimum conventionnel de ma catégorie

[...]
Mon employeur soutient que c'est pas ça mais 41.065€ bruts/an

Comment justifie-t-il ce calcul ? 120% de 41 065 = 41 065 pour lui ?

**ionesco** · 06/12/2014, 21h51

Envoyé par gangsoleil

Comment justifie-t-il ce calcul ? 120% de 41 065 = 41 065 pour lui ?

C'est ça le plus drôle, on a le droit à aucune justification, à part que c'est son cabinet d'avocat qui à fait le calcul. On ne sait même pas de quoi est composé leur calcul.

De toute façon, l'employeur a retourné sa veste depuis : il propose maintenant un accord d'entreprise 39h fixes + 11RTT.

**alavoler** · 10/01/2015, 01h18

Tu as raison.
Il y a plusieurs jurisprudence et un jugement de la cours de cassation...
C est un bordel monstre ce truc.

En gros, ils te doivent bien plein d'argent... sur le papier:
Soit plusieurs année en 3.1
Soit des heures Sup (car de fait le forfait jours saute).

Ne Signe RIEN, Ne démissionne jamais = CA C EST LA RÈGLE GÉNÉRAL !

Si quelqu'un a un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire je suis plus que preneur !

**Drizzt [Drone38]** · 13/01/2015, 13h35

Envoyé par Gastiflex

- soit tu ne peux pas passer en modalité 3, et dans ce cas-là toutes les heures sup que tu as faites pensant être au forfait jour devraient être payées

Petite question naïve de ma part, et comment cette personne pourrait justifier ces heures sup passées ?
Si la personne était au forfait jour, j'imagine qu'elle ne pointait pas et donc n'a pas vraiment de relevé des heures passées. Ca va être compliqué de justifier les heures sup effectuées non ?
Surtout que soyons honnêtes, la majorité des personnes concernées (personnes en modalité jours sans avoir le coeff/salaire associé) n'ont pas réellement du faire d'heures sup, enfin pas plus qu'un cadre en modalité 1 ou 2 faisant des heures "classiques".