État d’urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition

**Michael Guilloux** · 29/01/2016, 09h14

État d’urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition
Sans autorisation préalable du juge

Suite aux attaques terroristes de novembre dernier à Paris, le gouvernement français a décrété un état d’urgence au cours duquel un plus grand pouvoir a été accordé à la police pendant les perquisitions.

Des perquisitions sont effectuées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Et pendant les perquisitions, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux et de réaliser des copies. Cet accès s’étend aussi bien aux données locales qu’aux données accessibles depuis ce point d’accès.

Toutefois, lors des perquisitions, les autorités ne peuvent en aucun cas saisir le matériel informatique trouvé sur place, sans une procédure judiciaire initiée au préalable. Selon des députés du groupe Les Républicains, cette procédure judiciaire fait perdre du temps aux autorités et donc limite l’efficacité des perquisitions. Une proposition de loi « relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence » a donc été déposée à l’Assemblée nationale.

D’après l’exposé des motifs, cette proposition de loi « vise à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité aux forces de l’ordre de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin d’en exploiter les données le plus efficacement possible ».

En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »

Proposition de loi

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires, c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi numérique

Loi sur le numérique : des députés proposent de rendre publics les algorithmes utilisés par le gouvernement

**mrqs2crbs** · 29/01/2016, 09h33

Envoyé par Michael Guilloux

« existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »

là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."

**EyZox** · 29/01/2016, 10h27

Envoyé par mrqs2crbs

là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."

On n'est plus dans le cadre du terrorisme depuis longtemps. En fait, je n'ai même pas souvenir d'une période durant laquelle l'application cet état d'urgence ne s'est limité qu'au terrorisme :/

**AoCannaille** · 29/01/2016, 10h34

Envoyé par mrqs2crbs

là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."

C'est normal, ce qui est cité c'est la définition des perquisitions dans le cadre de la justice administrative de l'état d'urgence. Celui-ci a été déclenché à cause du terrorisme, mais ne s'y limite pas, ne s'y est jamais limité et ne s'y limitera jamais car il s'agit d'une mesure "générale" pré-existante et pas un truc tombé du chapeau pour ce cas précis.

**noremorse** · 29/01/2016, 10h37

C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.

**Maître Kenobi** · 29/01/2016, 11h34

Envoyé par noremorse

C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.

T'as quelque chose à te reprocher ?

**noremorse** · 29/01/2016, 11h42

Envoyé par Maître Kenobi

T'as quelque chose à te reprocher ?

Bah, si pour l'état il s'agit de la sécurité nationale, pour moi, je répondrai par il s'agit de la sécurité personnelle

Nous avons tous quelque chose à cacher

**grigric** · 29/01/2016, 11h48

ah c'est magnifique ça, ils peuvent saisir l'ordi sans un juge... et comment on fait si cet ordi sert à gérer ses papiers, son job etc... ?

**grigric** · 29/01/2016, 11h50

Envoyé par Maître Kenobi

T'as quelque chose à te reprocher ?

Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien

**Beanux** · 29/01/2016, 13h08

Envoyé par Maître Kenobi

T'as quelque chose à te reprocher ?

On a tous quelque chose à cacher:

Donnez-moi six lignes de l'écriture d'un homme, et je me charge de le faire pendre.

Et qui plus est le droit à la vie privé s'applique à moins que l'on démontre (par la loi, donc un juge) que l'on menace quelque chose.

**Zirak** · 29/01/2016, 13h08

Envoyé par grigric

Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien

Et si on n'est pas de la police ?

**MichaelREMY** · 29/01/2016, 13h10

saisir un ordinateur, le transporter au risque qu'il casse, le stocker, le sécuriser, payer un vigil pour surveiller l’entrepôt,..etc le mettre en marche, trouver le mot de passe, déchiffrer, utiliser du courant....

bref c'est la solution la plus radicale alors que juste faire une copie brutale des disques sur place serait plus pratique, plus rapide (sur l'ensemble de la procédure), moins encombrant.

et surtout ce serait plus utile, car avec des images de disques durs saisis mises en collection dans un cloud privé, la police pourrait utiliser des système d'intelligence artificielle pour trouver des points communs,des fichiers communs, des parcelles de logs commun, bref des relations utiles. ils pourraient par exemple détecter que le disque dur de X contient le même fichier suspect que le disque saisis chez Y et que le disque Z mis sur écoute (rootkit).

au lieu de ça, la police choisit la pire des méthodes, celle des années 70 : saisir et stocker et mettre aux oubliettes (car très chronophages en étude)

**Beanux** · 29/01/2016, 13h16

Envoyé par MichaelREMY

saisir un ordinateur, le stocker, le sécuriser, payer un vigil pour surveiller l’entrepôts,..etc le mettre en marche, trouver le mot de passe, déchiffrer, utiliser du courant....

bref c'est la solution la plus radicale alors que juste faire une copie brutale des disques sur place serait plus pratique, plus rapide (sur l'ensemble de la procédure), moins encombrant.

et surtout ce serait plus utile, car avec des images de disques durs saisis mis en collection dans un cloud privée, la police pourrait utiliser des système d'intelligence artificielle pour trouver des points communs,des fichiers communs, des parcelles de logs commun, bref des relations utiles.

au lieu de ça, la police choisit la pire des méthodes, celle des années 70 : saisir et stocker et mettre aux oubliettes (car très chronophages en étude)

Si tu suis le blog de zythom, un expert judiciaire, tu verras que c’est parfois le cas et qu'il y a seulement une saisie des données.
Mais la copie brutale des disques. C’est long. Alors que l’entrepôt, il est déjà la, il y a "juste" le saisir, le mettre en marche (et encore, là tu altères l'objet saisi) et la suite.

**MichaelREMY** · 29/01/2016, 13h21

En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »

ça complète un peu ce que j'ai dit mais bon...

en gros, ils prennent le matériel dans le but de le copier; alors que ça pourrait être fait sur place à moindre coût financier et à moindre coût de temps/humain.

De plus, ils pouraient y placer "discrêtement" un procédé d'écoute numérique...

**Beanux** · 29/01/2016, 13h54

Le problème n'est pas vraiment de prendre ou ne pas prendre le matériel.
C'est surtout de le faire sans juge.

Et le moindre cout humain, sur place, c'est une perquisition. Donc il va falloir sécuriser la personne agréé pour récupérer les données, donc X "plantons" pour ça. Pas sur que ce soit plus efficace de monopoliser des forces extérieurs juste pour ça.

**Squisqui** · 29/01/2016, 14h45

Pour ceux qui n'ont rien à cacher : Ne pas protéger son droit à la vie privée sous prétexte qu'on a rien à cacher, c'est comme ne pas protéger la liberté d'expression sous prétexte qu'on a rien à dire.
Désolé, mais personnellement, je n'aime pas me promener à poil.

Envoyé par mrqs2crbs

là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."

Si si, on est dans le terrorisme. L'état d'urgence répond à la définition

**CoderInTheDark** · 29/01/2016, 15h04

promis je regarderai pas les photos de vos copines

Si je veux du mal à un informaticien, en freelance je le dénonce comme térroriste.
Comme ça on lui pique son matériel, il ne peu plus bosser.

**Bousk** · 29/01/2016, 15h24

Aujourd'hui, pour faire passer une loi, il suffit d'y accoler la phrase

dans le cadre de l’état d’urgence

. VDM

**behe** · 29/01/2016, 15h47

Envoyé par noremorse

C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.

Mouais ,tu risques de prendre plus cher en faisant ça si les policiers sont de mauvais poil

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.