Discussion :

[jamdakh]

Bonjour,

Je suis en période d'essai chez une (grande) ssii, j'étais recruté sur mission.

Si je décide de mettre fin à la période d'essai pour rester sur le même projet mais en portage salarial, est ce que c'est considéré comme de la concurrence déloyale?

Le client est d'accord, on est 8 personnes de la ssii chez le client (grand compte).

Je n'ai pas de clause de non concurrence par contre j'ai un article "Loyauté et concurrence déloyale" qui dit :

Article : La loyauté et concurrence déloyale
Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence.
En effet, la présente clause vise à rappeler, à titre informatif, le respect d'obligations soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires. Nous vous rappelons que vous êtes tenus durant toute l'exécution de votre contrat à une obligation de loyauté envers votre employeur.
Nous vous rappelons également que même postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle, dénigrer son ancien employeur, détourner des fichiers, dévoiler des secrets commerciaux, semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, inciter une personne travaillant pour son ancien employeur à quitter celui-ci, etc, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute violation de votre part des règles de concurrence déloyale nous amènera à engager une procédure à votre encontre. Nous vous rappelons qu'un acte de concurrence déloyale est un quasi-délit, et qu'à ce titre il est sanctionné civilement (octroi de dommages et intérêts) voire pénalement.

Merci d'avance pour tous vos commentaires, interventions et conseils.

[_zzyx_]

Je suis pas juriste mais

1) Tu as utilise le travail des commerciaux de ta SSII, et tu recupere le client a ton compte, ca doit etre l'exemple du detournement de clientelle

2) Pour ton client, rompre la mission pour reprendre le meme personne chez la concurence, c'est a la limite du delit de marchandage

Si tu es couvert par une grosse boite concurente ca passe encore, mais si tu fait la mission en portage salarial, j'espere que tu as un bon avocat.

[GuillaumeJ]

Le client est d'accord, on est 8 personnes de la ssii chez le client (grand compte).

Je pense que tu es en tort, mais a aprés.. si tu es dans un SSII de 20 personnes, avec donc le tiers chez le client, qui est un client de valeur pour la SSII, ils peuvent peut-être avaler la pillule.
Mais ca dépend totalement des circontances et ca demande un soutien (et pas seulement l'accord) du client, et a haut niveau (pas le gars qui bosse avec toi et qui content de toi, mais les resposnables des relations avec les SSII)

[phili_b]

Quand on reste chez un client mais qu'on passe dans une autre ssii, l'ancienne ssii fait pression pour qu'on prenne quelqu'un d'autre 3 mois, par exemple, pour lui servir d'indemnités. Quand est embauché par le client, c'est ce dernier qui se charge des relations avec l'ancienne ssii.

Tandis que là je doute que la société de portage se mouille pour toi. En plus, à moins d'avoir plusieurs clients, je doute de l'intérêt pour toi d'être dans une société de portage, c'est tout bénéf pour ton client.

Quelques fois les gens deviennent indépendants ou vont en société de portage pour rentrer par la petite porte chez un client, client qui a besoin de cette personne en évitant le référencement de son propre service Achat.

Fais cette recherche : "jurisprudence portage concurrence".

Pour ce qui est du paiement et de la mise en œuvre des clauses de non concurrence, elles se produisent après la cession de ton contrat de travail, on ne peut présumer, comme beaucoup de cas qu'on lit à droite et à gauche, que la clause n'a pas été payée puisqu'on est avant... Autrement dit, bien que ça soit plutôt rare, ta ssii pourra mettre en œuvre la clause de non concurence et t'indemniser pour cela, auquel cas tu ne pourras pas rester chez le client.

En résumé, à moins que ton client ait des moyens de pressions sur ta ssii, genre une grosse commande, attends toi à une réaction énervée de ta ssii. Et ne perds pas de vue que "le client est d'accord" me parait trop simple, vérifies bien que tu gagneras autant. S'il voulait à ce point te garder ou bien il t'embauche en direct, ou bien il te laisse dans la ssii, tandis que là son intérêt est de ne pas payer la marge de ta ssii et toi tu risques d'y perdre et d'être en lien de subordination avec ton client.

En tout cas tu cherches les emmerdes

[jamdakh]

Merci pour vos réponses !
@phili_b : je n'ai pas de clause de non concurrence, cela ne change rien ?

[GuillaumeJ]

Merci pour vos réponses !
@phili_b : je n'ai pas de clause de non concurrence, cela ne change rien ?

Tu as un passage qui dit clairement que si tu fais ce que tu veux, ils te poursuivront, ca me parait clair.

Après, est ce que c'est du bluff, est ce que ça tient devant un tribunal, j'en sais rien

[Darkzinus]

Ne serait-ce que d'un point de vue "éthique", ta démarche me semble quand même plus que limite.

[Kagukuk]

Ne serait-ce que d'un point de vue "éthique", ta démarche me semble quand même plus que limite.

Jusqu'à preuve du contraire la plupart des SSII ne connaissent pas le mot éthique il serait donc mal venu d'appliquer ce genre de pensée avec eux....

Après au niveau juridique c'est une autre paire de manche. Tu vas te retrouver du mauvais coté de la loi sauf arrangement entre la SSII et le client

[ManusDei]

Jusqu'à preuve du contraire la plupart des SSII ne connaissent pas le mot éthique il serait donc mal venu d'appliquer ce genre de pensée avec eux....

Ca se discute. Si tu ignores les questions d'éthique parce que "les autres le font aussi", tu es comme eux, voire tu es l'un d'eux.

[GuillaumeJ]

Ca se discute. Si tu ignores les questions d'éthique parce que "les autres le font aussi", tu es comme eux, voire tu es l'un d'eux.

Bah.. disons qu'entre manquer d'éthique vis a vis d'une entité juridique (La SSII) ou vis a vis d'un individu (le salarié), y a quand même une certaine différence - a mon gout

Je pense que comem souvent au final il faut parler dans l'éthique dans le contexte : si sa boite l'augmente regulierement, lui paye des formations etc.., alors, oui, c'est un salaud. Si sa boite l'augmente jamais, ne lui file rien a part
euros sur cancalce.com... alors elle n'a que ce qu'elle mérite, et y a un moment, faut bien se rendre qu'a vouloir être trop parfait on encourage les salauds qui ne paye pas les conséquences de leurs actes..

[Kagukuk]

Une entité juridique qui n'as comme seul interêt de faire le plus gros bénéfice économique possible (si si mon bon Monsieur je vous assure que c'est le but premier des SSII et toutes les grosses entreprises d'ailleurs) . Entité qui d'ailleurs n'hésiteras pas a utiliser tous les artifices a sa portée pour augmenter ces bénéfices quel qu'en soit les conséquence pour vous (ou pour ces clients ...) non pas par méchanceté ou autre mais parce que c'est son but, sa raison d'être.
Pour moi être éthique vis a vis d'un tel entité c'est juste un non sens parce que ça ne veut rien dire pour eux dans un sens comme dans l'autre c'est un peu comme leur parler dans une langue étrangère.

Donc on s'en tiens au fait et a la loi a ce qui est écrit dans le contrat sinon c'est qu'on est le dindon de la farce.

NB: Je travaille en SSII et je ne m'en plein pas ça a ces avantages et ces inconvenients mais il faut savoir a quoi s'en tenir

[tamsir9]

Bonjour,
j'ai le meme soucis que vous je pense: ma ssii avait mis la meme clause concernant la concurrence déloyale:
Article : La loyauté et concurrence déloyale
Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence.
En effet, la présente clause vise à rappeler, à titre informatif, le respect d'obligations soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires. Nous vous rappelons que vous êtes tenus durant toute l'exécution de votre contrat à une obligation de loyauté envers votre employeur.
Nous vous rappelons également que même postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle, dénigrer son ancien employeur, détourner des fichiers, dévoiler des secrets commerciaux, semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, inciter une personne travaillant pour son ancien employeur à quitter celui-ci, etc, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute violation de votre part des règles de concurrence déloyale nous amènera à engager une procédure à votre encontre. Nous vous rappelons qu'un acte de concurrence déloyale est un quasi-délit, et qu'à ce titre il est sanctionné civilement (octroi de dommages et intérêts) voire pénalement.

Mon client veut me prendre en interne, et moi seulement. A noter aussi qu'il n'y a ni limitation dans l'espace ni dans le temps. Et aucune compensation financière n'est spécifiée.
Donc Cette clause est t-elle réellement valide ?
Si je me retrouve chez le client, aurais-je des problèmes par la suite ?

Merci d'avance

[Carhiboux]

Salut,

La clause est peut être valide.

Mais ta boite ne la fera jamais appliquer. Pour la simple et bonne raison que cela mettrait à mal ses relations avec la boite qui veut t'embaucher et qui est son client et donc potention fournisseur d'affaires.

La question se serait sérieusement posée si tu étais passée d'une SS2I A à une SS2I B pour le même projet chez un même client. Là, tu peux y aller sans risques je pense. Pour être sur, tu poses la question aux RH de la boite qui veulent te recruter. Ils te diront d'une part si la clause est valable, et te dire si tu risques quelque chose ou pas.

J'ai vu des cas où la SS2I acceptait de ne rien dire en contrepartie, le client s'engagait à leur fournir du travail pendant N mois pour X personnes.

[Glutinus]

La loyauté consiste à ne pas entraver l'activité de la SSII, par les exemples qui ont été dit : voler les contrats, les portefeuilles clients, dire du mal etc. si jamais tu en viens à rentrer chez un concurrent (une autre SSII) ils te demandent donc de rester neutre et de ne pas révéler des secrets et ainsi de suite.

Cela ne rentre pas en compte donc pour ton embauche auprès de ton client.

D'un autre côté, si ta SSII se met à te réclamer des comptes à ton égard, il a plus de risque de se mettre à dos le client. Ce qui va sûrement arriver, c'est qu'il y aura une discussion ferme entre ta SSII et le client ; il va certainement prendre quelqu'un auprès de la SSII pour te "remplacer", c'est-à-dire garder un prestataire de ta boite. La SSII aura encore tes coordonnées et si tout se passe bien, pourra se servir de toi comme porte d'entrée en te recontactant. Elle a tout avantage a gardé dans cette situation une bonne relation avec toi.

[garn]

Article : La loyauté et concurrence déloyale
Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence.
En effet, la présente clause vise à rappeler, à titre informatif, le respect d'obligations soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires. Nous vous rappelons que vous êtes tenus durant toute l'exécution de votre contrat à une obligation de loyauté envers votre employeur.

classique, normal, RAS

Nous vous rappelons également que même postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale.

impossible. Il y a nombre de jurisprudence, l'employé n'a aucune prise après la fin du contrat de travail, c'est juste pour faire peur, tu peux ignorer cette clause.

Le principe de loyauté ne s'applique que PENDANT le contrat de travail, il peut etre motif de licenciement si bafoué, mais certainement pas de poursuites (enfin.. Si, mais faudrait faire très fort : pedre volontairement un contrat face à un concurrent, par exemple)

Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle, dénigrer son ancien employeur, détourner des fichiers, dévoiler des secrets commerciaux, semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, inciter une personne travaillant pour son ancien employeur à quitter celui-ci, etc, sans que cette liste soit exhaustive.

raison de plus. De une, ca s'appelle une clause de non concurrence / non débauchage. Il y a des dispositions précises à l'application de ces clauses, distinctes, avec indemnités à la clé
Quand au porteur clientèle heureusement que c'est pas possible. Nombre de SSII se montent avec un ancien consultant / Commercial qui garde son carnet d'adresse, et la boite n'a aucun droit la dessus ni aucune possibilité de l'empecher

Toute violation de votre part des règles de concurrence déloyale nous amènera à engager une procédure à votre encontre. Nous vous rappelons qu'un acte de concurrence déloyale est un quasi-délit, et qu'à ce titre il est sanctionné civilement (octroi de dommages et intérêts) voire pénalement.

blablabla. Rappelons qu'en France il faut apporter la preuve de son accusation

Mon client veut me prendre en interne, et moi seulement. A noter aussi qu'il n'y a ni limitation dans l'espace ni dans le temps. Et aucune compensation financière n'est spécifiée.
Donc Cette clause est t-elle réellement valide ?
Si je me retrouve chez le client, aurais-je des problèmes par la suite ?

Aucun problème, c'est classique, normal.
La convenance (ou la rapinerie de la SSII) veut que celle ci recoive une indemnité dans le cadre d'un passage en interne. Ou faveur (embauche d'un autre consultant...).. ca dépend du contrat que la SSII a avec le client, si rien de marqué, rien d'obligatoire

Tu peux te faire embaucher en interne en étant serein, il n'y a aucun soucis. C'est très, très largement répandu

[tazsolo]

Salut,

Je suis dans le même cas mais c'est une autre SSII qui a repris l'activité donc elle m'a contacté pour reprendre ma mission (avec moi bien sûr !)
La clause indiquée dans mon contrat est mot pour mot la même que celle reprise par Garn, mais je ne vois aucune limite dans le temps ni aucune indemnité/pénalité de spécifiée. Or il me semble que ces mentions sont obligatoires, et doivent être mentionnées sur le contrat de travail.
Qu'en pensez vous ? et est ce que je peux basculer sur la nouvelle ssii sans créer de problèmes avec l'ancienne ?

Merci à tous

[garn]

Salut,

Je suis dans le même cas mais c'est une autre SSII qui a repris l'activité donc elle m'a contacté pour reprendre ma mission (avec moi bien sûr !)
La clause indiquée dans mon contrat est mot pour mot la même que celle reprise par Garn, mais je ne vois aucune limite dans le temps ni aucune indemnité/pénalité de spécifiée. Or il me semble que ces mentions sont obligatoires, et doivent être mentionnées sur le contrat de travail.
Qu'en pensez vous ? et est ce que je peux basculer sur la nouvelle ssii sans créer de problèmes avec l'ancienne ?

Merci à tous

la limite de temps / indemnité vaut pour une clause de non concurrence
dans la clause du 1er post, il était précisé que ce n'était pas une clause de non concurrence. c'est d'ailleurs précisé que c'est à titre informatif

donc même chose, tu peux passer d'une société a l'autre sans crainte de cet élément du contrat de travail

[red57]

La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions:
-limite dans le temps
-contrepartie financière.

Tu peux faire ce que tu veux, les charognards ont l'habitude de perdre des éléments.

[tazsolo]

Merci Garn pour ta réponse rapide.
Je m'interroge quand même sur le fait qu'une SSII ne mette pas de clause de non concurrence dans un contrat de travail nécessitant un savoir faire spécifique... ! tu as déjà vu ce cas ? J'ai mon C de T sous les yeux et mis à part un article indiquant que si qq chose manque dans le contrat, c'est la convention collective qui s'applique, je n'ai pas trouvé dans la convention Syntec d'application de clause de non concurrence.

[tazsolo]

désolé pour le language typé sms je voulais dire contrat de travail lorsque j'écris C de T