Discussion :

[job45]

Bonjour,

Je suis dans une entreprise de 5 salariés et on est à la convention syntec.
Je suis ingénieur (cadre) au 35 heures sans RTT, mais mes heures sont imposés (parce que je doit répondre aux clients par telephone sur ces crénaux horaire).
Je ne suis pas au forfait.

L'année dernière (année 2013), j'ai fait 460 heures sup. Je viens de découvrir que cela dépasse le contingents annuel, et que cela aurait du me donner droit à des heures de repos compensateurs.
Je ne sais pas si mon contingent est de 220 (suivant le code du travail) ou 130 (suivant la syntec mais il semble que ce soit que pour les ETAM).

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur ce point ?

De plus, je ne sais pas si j'y ai vraiment droit étant donné qu'ils doivent normalement être pris dans les 2 mois.

Pour 2014, j'en suis à 129 heures d'heures sup. Est-ce que le calcul doit être fait de janvier à décembre ou de juin à juin ?

Autre chose, est-ce que le taux de compensation des heures sup est de 50% ou de 100% ?
Aucun texte n'est clair la dessus.

Merci de votre aide.

[transgohan]

Quand tu dis que tes heures sont imposées, tu parles des heures supplémentaires ?

[job45]

C'est des heures sup qui me sont imposées par mon employeur.
Mon patron veux que je fasse environs 10 heures d'heures sup par semaines voir même 13h (une fois même 19h).
Il y a quelques semaines ou je n'en ai pas fais.

[Darkzinus]

Ca semble énorme tout ça... Les spécialistes du droit ici seront sans doute à même de te répondre sur la légalité de tout ça ...

[garn]

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pd...treparties.pdf

désolé, je m'y connais pas trop sur ce sujet, mais je dirais que le plus simple est déja de t'adresser à ton employeur. Par oral, puis au pire par écrit par lettre A/R pour demander explications / régularisation. Normalement le RH (en PME j'imagine que c'est le patron qui joue le role de RH) devrait savoir

Actuellement tes heures sup' sont toutes payées ?
Si ce n'est pas ce que tu souhaites il faudrait demander la transformation en repos compensateur

bon, si c'est une petite entreprise, le repos compensateur va clairement emm... ton employeur qui va devoir embaucher une autre personne pour compenser, potentiellement.

[Invité]

En dehors du contingent, les heures supplémentaires ne doivent pas te faire dépasser :
- 10h / jour
- 46h / semaine sur les 12 dernières semaines consécutives
- 48h / semaine

C'est pas un des trois au choix, c'est les trois à la fois. Et pas question de repos compensatoire ou quoi ou qu'est-ce, c'est interdit de dépasser ça.

[AdmChiMay]

@Gastiflex : +1

C'est la loi.
Et il y a un principe, dit de subrogation, qui fait qu'on ne peut pas être plus restrictif que le niveau supérieur.

Donc : la loi d'abord, l'accord de branche ensuite, l'accord d'entreprise ensuite, l'accord local ou de contrat ensuite, etc
La logique : à chaque niveau, on ne peut qu'élargir les droits ou les avantages de l'employé, sinon c'est une clause léonine ("hors-la-loi").

Gastiflex a donné le basic basique.