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  1. #121
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    Citation Envoyé par sazearte Voir le message
    D'un point de vue purement juridique, MS est en tord.
    Je ne vois vraiment pas ce qui te permet d'affirmer cela
    Les cours de justices de l'Irlande et de l'UE donnent raison à MS
    Plusieurs lois de coopérations juridiques internationales donnent raison à MS
    A vrai dire, il n'y a qu'un juge américain qui est contre...

    Toute la question est de savoir ce qui prime entre le droit local et le droit internationale dans un contexte internationale.

    Une armée de juristes est en train de s'arracher les cheveux là dessus car bien au delà des lois, il y a aussi des impacts diplomatiques et de souveraineté nationale à prendre en compte.

    Tu peux exprimer une opinion personnelle mais pas une telle information car si c'était si simple, cette question serait réglée depuis longtemps.

  2. #122
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    Par rapport au droit américain bien entendue.

  3. #123
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    Citation Envoyé par sazearte Voir le message
    Par rapport au droit américain bien entendue.
    Tout le sujet est là justement
    Le droit américain est-il supérieur aux droit irlandais ? au droit européen ? aux traités internationaux ?

    De même, Microsoft Irlande est une entité juridique distincte de Microsoft USA
    Autrement dit, chacun est soumis au lois locales et à la fiscalité locale.
    Si un client de Microsoft Irlande a un contentieux avec Microsoft, sa plainte (et son traitement en justice) se fera en Irlande et sa portée se limitera à Microsoft Irlande (et au passage, cela arrange beaucoup les affaires des entreprises internationales qui en jouent énormément).
    S'il n'est pas possible de remonter des filiales locales vers la maison mère, pourquoi le sens inverse serait il permis ?
    C'est cela, la boîte de pandore évoquée par Microsoft.
    Si on permet à un juge américain d'avoir accès à une entité européenne, cela signifie que les juges européens auront accès aux entités américaines.
    De même, les justiciables européens auront accès aux procédures judiciaires américaines (imagine les clients européens se joindre à une class action américaine ou encore l'UE ordonner la scission de Google non pas uniquement en Europe mais dans le monde entier et tu comprendras mieux de quoi il est question).

  4. #124
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    C'est justement ce que je voulais dire dans mon 1er post.

    Si le gouvernement Américian force MS a donnée ces données, pourquoi les autres entreprises (Google, Apple, IB...) ne se bougent pas et aide pas MS ?
    Elles me semblent autant concernée que l'UE ou l'Irlande.

  5. #125
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    Citation Envoyé par sazearte Voir le message
    Par rapport au droit américain bien entendue.
    Il n'existe aucun droit américain ni en Irlande ni ou que ce soit en Europe ni ou que ce soit dans le monde en dehors des USA. Donc µSoft Irlande n'a aucun compte à rendre à un juge américain quel qu'il soit.

    Et d'ailleurs, si c'était si facile, les paradis fiscaux auraient disparus depuis longtemps.
    Pierre GIRARD

  6. #126
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    Citation Envoyé par o.may Voir le message
    Cette position de Microsoft est totalement absurde. Les données des utilisateurs de Google ou autres sont dupliquées dans plusieurs datacenters dans le monde. Que faire si des données sont demandées par la justice d'un pays ? Il faut des mandats des 4 ou 5 pays où sont stockées les mêmes données ??? Ca n'a aucun sens pour du dématérialisé ! La comparaison de Microsoft ne tient pas...
    Pour un mandat/warrant, il faut une localisation précise et une cause probable. Tu n'émets pas un warrant à l'échelle de tout un pays en droit américain, c'est juste contraire au 4eme amendement. Faire un mandat pour rechercher des données n'importe où dans le monde, encore plus.

    De plus, si tu es en dehors des USA, ben oui, c'est l'état étranger qui est compétent, c'est comme ça en droit international.
    "L'éducation, c'est le début de la richesse, et la richesse n'est pas destinée à tout le monde" (Adolphe Thiers)

  7. #127
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    Citation Envoyé par grafikm_fr Voir le message
    De plus, si tu es en dehors des USA, ben oui, c'est l'état étranger qui est compétent, c'est comme ça en droit international.
    Surtout que en plus, c'est un client de µSoft qui est visé au départ. Si µSoft avait obéi à la juge, c'est lui qui se serait mis en porte à faux face à la justice Irlandaise qui aurait été en droit de lui demander de rendre des comptes. Si la juge avait simplement fait son travail dans les respect des lois internationales on n'en serait certainement pas là.
    Pierre GIRARD

  8. #128
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    L’Irlande s’aligne derrière Microsoft dans son opposition à l'accès aux données hors US
    et transmet un « Amicus curiae » à la juridiction new-yorkaise


    Nouvel épisode dans l’affaire opposant Microsoft au gouvernement des États-Unis, qui souhaite accéder aux données d’un client de l’entreprise, stockées dans un datacenter en dehors du territoire américain, dans le cadre d’une affaire criminelle.

    Le gouvernement irlandais, aligné derrière Microsoft depuis le début de ce feuilleton juridique, a récemment transmis à la justice américaine un dossier « d’Amicus curiae », ce qui est très rare de la part d’un État dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    À titre de rappel, l'Amicus curiae représente une « notion de droit désignant la faculté attribuée à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des informations de nature à éclairer le tribunal sur des questions de fait ou de droit ».

    Dans son dépôt transmis à la juridiction new-yorkaise, le gouvernement irlandais fait savoir qu’il y a d’autres moyens pour entrer en possession des données voulues. Le pays se dit prêt à collaborer avec la justice américaine, dans le respect du Traité d'assistance judiciaire mutuelle (MLAT) qui existe entre les États-Unis et l’Union européenne.

    L’Irlande invite donc le gouvernement américain à utiliser les voies officielles qui existent pour ce type de dossier, au lieu d’user de son autorité pour faire plier Microsoft et accéder à des informations qui sont soumises au droit irlandais.

    « Les tribunaux américains doivent respecter la souveraineté de l'Irlande […] l’Irlande serait heureuse d’examiner, aussi rapidement que possible, une demande faite en vertu du traité », a déclaré dans l’amicus curiae Dara Murphy, ministre irlandais des affaires européennes et la protection des données. « Le droit des individus à la protection de leurs données personnelles est un fondement essentiel de la société moderne et de la croissance de l'économie numérique. Nous devons nous assurer que les individus et les organisations peuvent avoir confiance dans les règles et processus qui ont été mis en place pour protéger la vie privée »

    L’amicus curiae de l’Irlande vient s’ajouter à plusieurs autres points de vue en faveur de Microsoft déposés par des dizaines d'entreprises, d'associations et de particuliers, y compris le Conseil de l’Europe et la Commission européenne.

    Parmi les organisations qui se sont ralliées à Microsoft, on retrouve des entreprises comme Apple, Amazon, Cisco, Verizon, Salesforce, HP, eBay, Infor, AT&T et Rackspace, d’importantes organisations de défense des droits des internautes, dont l'ACLU et l'EFF, ainsi que des médias tels que le Washington Post, Forbes, The Guardian, CNN ou encore Fox News.

    Source : The Irish Times
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  9. #129
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    Par défaut À titre de rappel
    "À titre de rappel, l'Amicus curiae représente une « notion de droit désignant ..."

    Parce qu'on était sensé le savoir mais avoir peut-être oublié ?

  10. #130
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    Citation Envoyé par nanopowered Voir le message
    "À titre de rappel, l'Amicus curiae représente une « notion de droit désignant ..."

    Parce qu'on était sensé le savoir mais avoir peut-être oublié ?
    C'est à peu près ce que je me suis dit en lisant ça

  11. #131
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    Parmi les organisations qui se sont ralliées à Microsoft, on retrouve des entreprises comme Apple, Amazon, Cisco, Verizon, Salesforce, HP, eBay, Infor, AT&T et Rackspace, d’importantes organisations de défense des droits des internautes, dont l'ACLU et l'EFF, ainsi que des médias tels que le Washington Post, Forbes, The Guardian, CNN ou encore Fox News.
    Cela répond a ma question, pourquoi les autres grosses boites ne rejoigne pas MS ?, ils ont enfin réagit.

    Par contre je me demande qui contrôle les données hébergée ? L'entreprise, l'Irlande, ou les US ? qui peut en faire ce qu'il en veut ?
    MS ne peut pas en faire ce qu'elle veut, car c'est une entreprise et doit obéir au lois du/des pays en vigueur.

    Qu'es ce qui m'assure que l'Irlande ou les US ne peuvent pas faire ce quelle veut de mes données ?

    2 choses permeterais de redonner confiance au consommateur:

    Mettre un Datacenter par pays et de pouvoir choisir ou stocker ces données ? Je suis Français, j'aimerais donc stockée mes donnée en France (ou ailleurs, au choix)
    Plus de transparence dans le processus de traitement des données, je veut savoir par exemple pourquoi une entreprise/pays a eu un accès a mes donnée (par exemple MS a 3H01 Lundi 22 décembre 2014) et pourquoi (création backup par exemple) ? ou bien (Lundi 2 Janvier 2015 a 14H03 par Gouvernement Français motif contrôle fiscale) c'est un exemple bidon, juste pour illustrer mon propos.

  12. #132
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    Citation Envoyé par sazearte Voir le message
    ...Mettre un Datacenter par pays et de pouvoir choisir ou stocker ces données ? Je suis Français, j'aimerais donc stockée mes donnée en France...
    Ça existe déjà (au moins en partie) pour la France, il y a par exemple OVH.
    Pierre GIRARD

  13. #133
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    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Ça existe déjà (au moins en partie) pour la France, il y a par exemple OVH.
    OVH c'est pas pareil elle est hébergeur web ou loue des serveurs, et n'est pas une boite américaine.

    Moi je parle des outils comme skydrive/Gdrive/Icloud... du stockage pour Mr Toutlemonde.

  14. #134
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  15. #135
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    OK je connaissais pas.

  16. #136
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    Ça existe déjà (au moins en partie) pour la France, il y a par exemple OVH.
    Citation Envoyé par Pat_AfterMoon Voir le message
    Si, c'est pareil, skydrive/Gdrive/Icloud, chez OVH ça s'appelle hubiC.
    Je serais bien curieux de connaitre le pourquoi des "-1" sur ces deux informations ? Quelqu'un allergique à OVH peut-être ?
    Pierre GIRARD

  17. #137
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    Je serais bien curieux de connaitre le pourquoi des "-1" sur ces deux informations ? Quelqu'un allergique à OVH peut-être ?
    Ben oui, pourquoi ?
    J'aimerais bien aussi avoir une explication.

  18. #138
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    Citation Envoyé par sazearte Voir le message
    Plus de transparence dans le processus de traitement des données, je veut savoir par exemple pourquoi une entreprise/pays a eu un accès a mes donnée (par exemple MS a 3H01 Lundi 22 décembre 2014) et pourquoi (création backup par exemple) ? ou bien (Lundi 2 Janvier 2015 a 14H03 par Gouvernement Français motif contrôle fiscale) c'est un exemple bidon, juste pour illustrer mon propos.
    Mais c'est loin d'être idiot comme idée ! Recevoir un mail dès que quelqu'un consulte des données personnelles, ça calmerait peut-être leurs ardeurs !
    Bon par contre, ça risque de flood sévère ^^
    Si la réponse vous convient, un petit ça encourage.
    Avant tout nouveau post, pensez à : la FAQ, Google et la fonction Recherche
    Si vous devez poster, pensez à: Ecrire en français, la balise [CODE] (#) et surtout

  19. #139
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    Sa me semble plus juste envers l'utilisateur, la police n'a pas le droit d'entrer par effraction chez toi*, pourquoi il en serait autrement pour tes données ? Dans l'absolues ils devrait même attendre 6H du matin pour pouvoir accéder a tes données.

    *Sauf si t'es accusée de crime grave, mais la c'est les CRS qui débarquent

    Mais encore une fois, on tourne en rond, car ce que je dis sa s'applique uniquement en France, si tes données sont au USA ou en Irlande c'est pas pareil.
    La Russie n'a pas fait une loi récemment pour forcer les entreprises a stocker leurs données en Russie ?

  20. #140
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    Sa me semble plus juste envers l'utilisateur, la police n'a pas le droit d'entrer par effraction chez toi*, pourquoi il en serait autrement pour tes données ? Dans l'absolues ils devrait même attendre 6H du matin pour pouvoir accéder a tes données.

    *Sauf si t'es accusée de crime grave, mais la c'est les CRS qui débarquent

    Mais encore une fois, on tourne en rond, car ce que je dis sa s'applique uniquement en France, si tes données sont au USA ou en Irlande c'est pas pareil.
    La Russie n'a pas fait une loi récemment pour forcer les entreprises a stocker leurs données en Russie ?
    En ce qui concerne les données, la France c'est comme ailleurs
    Il n'y a qu'à voir les rapports de transparence de Google, FB et Cie pour se rendre compte de l'explosion des demandes de la France pour accéder aux données des utilisateurs et cela, c'était avant le dernier projet de loi sécurité qui est passé en novembre qui ne va pas arranger les choses

    PS :
    Si tu mentionnes l'Irlande en référence à l'affaire avec Microsoft, c'est justement en total contre exemple avec ton propos
    En effet, l'Irlande soutient Microsoft dans son refus à transmettre les données stockées en Irlande à la justice américaine sans que cela ne passe par les procédures coopérations juridiques internationaux.
    Par contre, en ce qui concerne la justice Irlandaise, elle se sert dans les data center installés en Irlande exactement comme le fait la France avec ceux stockés en France...

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  4. accès aux donnée d'un DBGRID
    Par relax_06 dans le forum C++Builder
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/03/2004, 00h06
  5. [TDataModule] Intérêt de séparer les accès aux données?
    Par Cornell dans le forum Bases de données
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/09/2003, 17h42

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