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  1. #201
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    Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
    C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.

  2. #202
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    Citation Envoyé par cdusart Voir le message
    Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
    C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
    Le problème n'est pas l'accord ou non du dit gouvernement, mais l'accord ou non de l'entreprise.
    La question n'est pas posée à un gouvernement étranger aux U.S mais à Microsoft, Redmond, Washington, États-Unis et non à une de ses filiales
    et c'est la maison mère MS/Redmond/Washington/US qui fait le blocus.

  3. #203
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    c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

    Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.

  4. #204
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    Citation Envoyé par cdusart Voir le message
    ...Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
    Exact, par exemple, une société US (General Electric) rachète la partie énergie d'Alstom. L'inverse aurait probablement été impossible vu que pour les USA, l'énergie est quelque chose de stratégique. Mais les exemples sont légions, on pourrait en citer des centaines en cherchant bien.
    Pierre GIRARD

  5. #205
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    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Exact, par exemple, une société US (General Electric) rachète la partie énergie d'Alstom. L'inverse aurait probablement été impossible vu que pour les USA, l'énergie est quelque chose de stratégique. Mais les exemples sont légions, on pourrait en citer des centaines en cherchant bien.
    Je suis d'accord sur le fond, mais ça, ce ne sont pas les USA qui s'autorisent eux-mêmes à faire ce qu'ils n'autorisent pas les autres à faire, c'est notre gouvernement à nous qui devrait protéger ses entreprises stratégiques comme le font les USA justement.

    Pour le coup je trouve cet exemple-ci mal choisi. Si notre gouvernement accepte de privatiser des entreprises clés et/ou qu'elles se fassent racheter, le problème se situe chez nous, pas dans le fait que les USA fassent du protectionnisme à ce niveau.

    Ceci dit, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y a d'autres sujets où effectivement, c'est souvent à sens unique.

  6. #206
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    Le protectionnisme serait très probablement une bonne chose vu la récurrence des fermetures et disparitions des dernières années mais les penseurs/dirigeant de l'union européenne sont encore dans cette idée que le protectionnisme nuit à la croissance car cela inciterait les entreprises à produire moins d'effort. (c'est une caricature grossière en une phrase mais c'est l'idée de fond)

  7. #207
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    C'est pas si simple, une société Européenne ou même Française peut très bien racheter une société US du moment :
    1. Que la société ne soit pas considérée comme stratégique
    2. Que la nouvelle société ne se retrouve pas en condition de monopole dans son secteur

    D'ailleurs, Microsoft ne pourrait probablement pas racheter Apple ni Intel racheter AMD à cause du deuxième point (d'ailleurs, la loi anti-trust n'est pas si déconnante que ça).

    Maintenant, que la France soit trop laxiste sur ce terrain là, ça ne fait aucun doute, mais pour ce qui est de l'Europe, il ne faut pas généraliser non plus. Par exemple, l'Allemagne ne se porte pas si mal que ça et ne fait pas spécialement de protectionnisme.
    Pierre GIRARD

  8. #208
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    Par défaut L’UE intervient dans l'affaire entre Microsoft et le gouvernement US

    L’UE intervient dans l'affaire entre Microsoft et le gouvernement US
    concernant l’accès aux données personnelles stockées en Irlande

    La Commission européenne a décidé hier de soumettre, au nom de l'Union européenne, un amicus brief devant la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire opposant Microsoft au gouvernement américain sur l'accès à des données privées stockées en Irlande. Rappelons qu'un amicus brief est un document déposé par des parties tierces dans le but de fournir au tribunal des informations supplémentaires pertinentes dans une affaire.

    La Commission européenne intervient dans cette bataille en cours pour s'assurer que les lois européennes sont « correctement comprises et prises en compte par la Cour suprême des États-Unis », qui va se prononcer sur la question l'année prochaine.

    Dans cette affaire, qui a débuté en 2014, le département américain de la Justice (DoJ) a porté plainte contre Microsoft pour avoir refusé de fournir des informations sur des emails stockés sur des serveurs en Irlande. Le gouvernement fédéral a fait valoir que Microsoft devrait se conformer au mandat, en vertu du Stored Communications Act, mais Microsoft conteste la demande estimant que les mandats de perquisition US ne pouvaient pas s'appliquer au-delà des frontières américaines.

    Après les premières décisions de tribunal rendues en faveur de Microsoft, le Département américain de la Justice a décidé de saisir la Cour suprême ; une requête qui lui a été accordée en octobre dernier. Dans un dépôt fait à la Cour suprême le 6 décembre, le DoJ a réitéré son argument selon lequel Microsoft pourrait se conformer au mandat « en entreprenant des actes entièrement à l'intérieur des États-Unis » et donc sans avoir besoin d'impliquer ses bureaux en Irlande ou en Europe. Mais de quelle manière ? « Comme l'a reconnu la Cour d'appel, le DoJ estime qu'en utilisant un programme de gestion de base de données accessible dans certains de ses bureaux aux États-Unis, [Microsoft] peut collecter des données de compte stockées sur l'un de ses serveurs et apporter ces données aux États-Unis », explique le gouvernement fédéral.

    D'après le Département américain de la justice, le risque que Microsoft viole la législation irlandaise en matière de protection de données en se soumettant à sa demande est également spéculatif. « Au cours de ce litige, Microsoft n'a jamais déclaré qu'elle serait soumise à une responsabilité en vertu des lois de l'Irlande ou de l'Union européenne pour avoir divulgué aux États-Unis des communications stockées dans son centre de données de Dublin », explique le DoJ dans son dépôt à la Cour suprême. « L'Irlande n'a pas non plus évoqué expressément un tel conflit dans son amicus brief, bien qu'il ait laissé entendre que les lois irlandaises sur la protection des données pourraient s'appliquer. »

    C'est donc lendemain du dépôt du DoJ que la Commission européenne a décidé de soumettre son amicus brief à la Cour suprême. Sur son site, la Commission a en effet expliqué que le transfert de données personnelles de l'UE vers les USA pourrait tomber sous le coup des lois européennes. Dans ce cas, la Cour suprême des États-Unis devrait en tenir compte. « Cette affaire soulève la question de savoir si, en vertu de la Stored Communications Act des États-Unis, les tribunaux américains peuvent exiger qu'un fournisseur de services basé aux États-Unis produise le contenu du compte de messagerie d'un client stocké sur un serveur situé en dehors des États-Unis ».

    « Étant donné que le transfert de données personnelles par Microsoft de l'UE vers les États-Unis tomberait sous le coup des règles européennes, la Commission a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'UE de s'assurer que les règles européennes en matière de protection des données dans le cadre des transferts internationaux sont correctement comprises et pris en compte par la Cour suprême des États-Unis. » La Commission assure toutefois qu'elle ne prend aucune position dans ce procès. L'amicus brief ne sera donc pas en faveur de l'une ou l'autre des parties.

    Sources : European Commission to intervene before the US Supreme Court in the Microsoft case, Dépôt du DoJ à la Cour suprême

    Et vous ?

    Pensez-vous que Microsoft peut techniquement fournir les données sans violer les lois de l’UE ?
    Que pensez-vous des propositions du DoJ pour obtenir les données stockées en Irlande ?
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  9. #209
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    Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
    Pierre GIRARD

  10. #210
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    La dernière locomotive de l'Europe est représentée par l'Allemagne. Même si leurs services ont coopéré avec la NSA à l'insu de Merkel et passé des accords secrets, je pense que là dessus, la question de la vie privée, bien que l'allemagne traverse une crise politique ( création d'un nouveau gouvernement ) , je ne les vois pas lacher l'affaire. Donc j'espère vraiment de tout coeur que ton interprétation est fausse. Et surtout que les 28 vont tous faire corps pour que MS gagne.

    Il faut savoir dire non à Trump des fois.

    Ou le laisser se tirer une balle dans le pied monstrueuse : les GAFA & co vous êtes les bienvenus en Europe, je vous invite

    PS : je viens de relire toute la thread
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    Le monsieur lutte pour la défense des libertés individuelles et collectives

    Repeat after me...

  11. #211
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    Citation Envoyé par marsupial Voir le message
    Il faut savoir dire non à Trump des fois.
    L'affaire dure depuis 2014.
    Trump n'a rien à voir là-dedans.

  12. #212
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    Pas vraiment étonné par la le fonctionnement de la justice aux USA.

    Microsoft n'a jamais déclaré qu'elle serait soumise à une responsabilité en vertu des lois de l'Irlande ou de l'Union européenne pour avoir divulgué aux États-Unis des communications stockées
    En gros ça veut dire que la justice US se fiche de connaître les conséquences de ces actions envers les autres pays...
    En principe il devrait y avoir des traités ou de accords entre les états pour le transfert d'information entre les états, ça doit même passer par Interpol j'imagine?


    Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
    «La pluralité des voix n'est pas une preuve, pour les vérités malaisées à découvrir, tant il est bien plus vraisemblable qu'un homme seul les ait rencontrées que tout un peuple.» [ René Descartes ] - Discours de la méthode

  13. #213
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    Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
    Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
    Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

    Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.

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