Discussion :

[mouas]

bj

je suis auto entrepreneur laveur de vitre en activité complémentaire ,je suis inscrit en AE depuis juin 2011

j ai appris qu il y a des changement en 2015 dont la fin de la dispense de la taxe de frais de chambre pour les AE applicable en 2015 dans les cotisation

le centre des finances au entreprise me la réclame pour l année 2014 , j ai fait deux réclamation en citant l article ci dessous tirer du site legifrance





Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Publié le 30.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.




Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.






mais il confirme qu elle est dut pour 2014 s appuyant sur :

Les chefs d’entreprise individuelle exerçant une activité artisanale à titre principal
bénéficiant du régime de l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (soit du
régime de la micro entreprise) sont exonérés de la taxe jusqu’au terme de la deuxième
année civile suivant la création de leur entreprise.


alors que je suis en activité complémentaire et non a titre principal


merci de m éclairer

cdl

[transgohan]

De ce que je lis en fait ils ont répondu à côté de la plaque mais ils ont tout de même raison sur le fait que tu as à priori quelque chose à payer.

L'article de loi en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069577

Tu as la première partie qui indique que que tu paies suivant un calcul X (j'ai pas regardé les détails mais ça implique le revenu 2013 et 2014).
Puis l'article dérivé 1600A (que ton article fait référence) qui te concerne qui propose un autre calcul.
Mais aussi la mention :

Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015.

Donc si je comprends bien pour 2014 tu vas payer mais avec le calcul décrit dans l'article 1600.
Puis pour ton chiffre d'affaire de 2015 (donc paiement en 2016) et les suivants tu vas payer avec le calcul décrit dans l'article 1600A.

Bref c'est un peu tordu... Et un peu dégueulasse...

[mouas]

je suis pas vraiment convaincu

[mouas]

bonjours


voici ce qui est dit sur MYAE :


Auto Entrepreneur :
Ce qui change pour 2015 ?
05-01-2015 Par Jean-Philippe
4

Chaque début d'année implique de nouveaux changements pour le régime auto entrepreneur. Voici un résumé de ce qui change en auto entreprise pour 2015, dont certaines obligations et évolutions sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2015. Sans oublier ce qui a déjà changé fin 2014 !
Nouveaux taux de cotisations et taxes 2015 pour le régime auto entrepreneur

> Taux de cotisations sociales

Commençons par la bonne nouvelle, les taux de cotisations sociales sont en baisse pour 2015. Les nouveaux taux de cotisations sociales en auto entrepreneur sur l'année 2015 pour le régime micro social simplifié sont de :

- 13,30% pour les activités d'achat et vente de marchandises
- 22,90% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 22,90% pour les prestations de services (BNC) et activités libérales relevant du régime de retraite du RSI
- 22,90% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV

ACCRE auto entrepreneur : A savoir que cette baisse se reporte aussi sur les auto entreprises bénéficiaires de l'ACCRE avec un taux réduit de 25% du taux normal sur la 1ère période, 50% pour la 2ème période et 75% pour la 3ème période.

> Taxe pour frais de chambre consulaire

Auparavant exonéré l'auto entrepreneur doit à compter de 2015 régler la taxe pour frais de chambre consulaire. Cette taxe s'ajoute à la déclaration des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu selon un pourcentage du chiffre d'affaires (CA).

Pour un auto entrepreneur rattaché à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) :
- 0,044% du CA pour les activités de prestations de services
- 0,015% du CA pour les activités de vente de marchandises, restauration, hébergement

Cas particulier : Pour les artisans en double immatriculation (CCI-CMA) le pourcentage du chiffre d'affaires sera de 0,007% du CA.

Pour un auto entrepreneur rattaché à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) :
- 0,48% du CA pour les activités de prestations de services artisanales
- 0,22% du CA pour les activités d'achat revente par un artisan

Remarque sur la taxe pour frais de chambre consulaire : Certains taux sont différents pour les auto entrepreneurs rattachés à la CMA et situés en Alsace / Moselle.

[mouas]

http://www.myae.fr/faq/taxe-frais-ch...trepreneur.php