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Congés Discussion :

délai de report de RTT par l'employeur


Sujet :

Congés

  1. #1
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    Par défaut délai de report de RTT par l'employeur
    qui pourrait me dire dans un delai de combien de jour un employeur peut refusé des RTT.
    Il y a 15 jours j'ai posé une demande écrite via intranet de 2 jours RTT pour les jeudi 6 et Vendredi 7 mars. absente vendredi 28 février pour enfant malade, mon employeur me formule par orale ce lundi 3 mars à 18h sous prétexte que comme j'ai été absente le vendredi il ne me donnerait pas satisfaction. ce lundi nous avons eu de gros problèmes informatique et entre autre nous ne pouvions pas recevoir nos mail. ce n'est que ce mardi 4 mars matin que je prends connaissance du mail du vendredi 28 Février 2014 où mon employeur me formule son refus pour mes 2 RTT en le motivant par des raisons de service.
    a t il le droit de me refuser ces RTT dans ce délai.
    quel article de loi régi la pose de RTT et entre le délai de refus par l'employeur.
    merci de vos réponses

  2. #2
    Modérateur
    Avatar de gangsoleil
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    Par défaut
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, tu as pose ta demande de RTT le 18/02 pour les 6 et 7/03, et ils ont ete refuses le 28/02, mais tu n'as eu l'information que le 04/03 ?

    Est-ce que tu sais s'il y a des "regles" concernant les conges au sein de ton entreprise ?
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  3. #3
    Rédacteur
    Avatar de Louis-Guillaume Morand
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    Par défaut
    pour faire simple, 99% des entreprises suivent la seule règle qui existe : il n'y a pas de délai d'acception/de refus. même s'il met un mois à valider/refuser, il est dans son droit. En général, la plupart des entreprises considèrent qu'un délai d'un mois après la demande, est raisonnable. C'est le cas de la mienne, mais ce n'est ni écrit dans la convention, ni dans les textes internes. c'est juste informel mais accepté tel quel

    Le seul délai que la loi prévoit, c'est APRES acception, l'annulation d'un congé doit se faire un mois avant la date du congé (avec remboursement des frais engagés, etc)
    moi c'est Louis-Guillaume, ni Louis, ni Guillaume mais Louis-Guillaume et je n'aide pas ceux qui écorchent mon nom

  4. #4
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    Juste pour citer la SYNTEC :

    Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.

    Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Les conjoints travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

    Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.

    Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. L’employeur peut alors exiger une justification.
    Ceci concerne les congés, pas sûre que les RTT suivent la même règle.

  5. #5
    Membre habitué Avatar de syndicat-7s
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    Par défaut
    Bonjour,

    A défaut d'avoir pris connaissance de votre accord collectif applicable au sein de votre entreprise, il est impossible de vous répondre.

    En effet, les jours acquis en application de la réduction du temps de travail peuvent ou pas suivre les mêmes usages/dispositions légales que les congés payés.

    Consultez votre accord collectif, peut-être la réponse y est-elle.

    Bien cordialement

    Le Syndicat 7S

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