Discussion :

[gueulederack]

Bonjour,

je suis dans une situation embarrassante. Je suis arrivé dans une entreprise le 15 octobre 2013, dans mon contrat, il est écrit que ma période d'essai et d'1 mois renouvelable 4 fois et donc se terminera la 15 janvier. Je n'ai jamais eu d'entretien à la fin de ces mois et donc, je pensais que ma période d'essai était terminé le 15 novembre.

Or aujourd'hui, on me dit qu'ils arrêtaient ma période d'essai et ciao bye bye. Ont-ils le droit ? Etais-je encore en période d'essai ? Je suis confus, pour l'instant je refuse de signer la lettre qui met fin à ma période d'essai.

[Darkzinus]

Bonjour,

A mon sens, si tu n'as jamais signé de prolongation de la période d'essai initiale elle est devenue caduque à compter du 15 novembre et tu es donc considéré comme en CDI (le contrat ne peut donc être rompu de la sorte). Pour moi, ton employeur est en tort.

[ed73170]

Bonjour,

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que :

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

Donc, si tu n'as pas été informé et que tu n'as pas donné ton accord les 15/11 et 15/12 tu dois te considérer comme embauché. Si ton employeur veut se séparer de toi il doit engager une procédure de licenciement.

[Carhiboux]

Salut,

Cf ici : http://vosdroits.service-public.fr/p...3.xhtml#N10128

Renouvellement

La période d'essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

4 mois pour les ouvriers et employés,

6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

8 mois pour les cadres.

Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur.

Donc, si tu n'a pas donné ton accord "exprès et non équivoque" (en gros que tu n'as rien signé...), ta période d'essai à pris fin un mois après ton embauche.

N'hésite pas à te rapprocher d'un délégué du personnel pour t'aider.

Par contre, vu que ton employeur veut te virer, commence toute de suite à chercher du travail ailleurs.

Pas question de le laisser te mettre dehors alors que tu n'es plus en période d'essai, mais pour autant, tu n'as probablement pas intérêt à faire de vieux os dans ta boite pour ta tranquilité d'esprit et pour l'ambiance au travail.

[gueulederack]

C'est compris, merci pour vos informations, je n'étais sûr.

Bien entendu, je ne vais pas rester dans cette boite et on n'a pas de DP, on est à peine 15 salariés. Mais je ne veux pas partir sans rien s'ils trichent. Je me suis déjà fait avoir une fois pas une deuxième. En plus mon salaire net n'était que de 1375 € et j'ai du acheter une voiture pour le travail, donc j'ai engagé des frais pour eux.

[Carhiboux]

Les DP, c'est à partir de 11 salariés. Donc il y en a un

Renseignes toi auprès de tes collègues.

Si il n'y en a pas (et ce n'est pas normal) ou qu'il ne peut (ou veut) pas t'aider, tu peux aussi t'adresser à l'inspection du travail.

Par contre, AVANT de prendre contact avec l'inspection du travail, je te conseille d'en faire part à ton employeur, du genre :

"Si vous ne voulez pas reconnaitre mes droits, je vais devoir faire appel à l'inspection du travail".

ET ce pour deux raisons : d'une part, parce que dire que tu vas escalader les choses peut le faire réfléchir.

D'autre part, parce que si l'inspection du travail débarque, il risque de pas aimer et de t'en vouloir.

Donc quand bien même tu es dans ton bon droit, il vaut mieux privilégier un accord à l'amiable dans un premier temps. Sans que tu sois perdant bien sur.

Si il ne veut rien entendre après, c'est une autre histoire!

Bon courage!

[gueulederack]

Oui merci pour tes conseils. Je vais essayer de voir avec le DP, mais il me semble qu'il n'y en a pas. Ils sont passés de 8 salariés à 15 en quelques mois seulement. Je suis le 15ème.

[gangsoleil]

Pour la periode d'essai d'un mois renouvelable 4 fois, je pense que c'est deja illegal : une periode d'essai a une duree fixee, et peut etre renouvelee une seule fois pour au plus la meme periode (mais pas forcement), avec accord des deux parties.

[Jitou]

Pour la periode d'essai d'un mois renouvelable 4 fois, je pense que c'est deja illegal : une periode d'essai a une duree fixee, et peut etre renouvelee une seule fois pour au plus la meme periode (mais pas forcement), avec accord des deux parties.

Juste un témoignage ma période d'essai a été de 8 mois au total (4 mois puis 3 mois ensuite). Au moment du renouvellement je n'ai eu qu'un entretient où mon responsable hiérarchique m'a pipotté pour me dire que l'on attendait que je fasses mes preuves (4 mois c'est pas suffisant ?), concours de circonstances ma mission se terminait à ce moment là et donc ils ne m'ont pas avoué qu'il préféraient jouer la sécurité au cas où ils ne trouvait pas où me caser après. Sinon il me semble que j'avais signé un papier pour ça.

La période d'essai n'a qu'un seul but c'est de pouvoir se débarrasser d'une ressource dans le cas où il n'y a plus de mission donc les employeurs l'a font durer le plus longtemps possible.

J'espère qu'un jour il n'y aura plus de période d'essai du tout et que ce sera régime CDD pour tous ! Il y aura alors un peu moins d'hypocrisie dans ce métier.

[gangsoleil]

La période d'essai n'a qu'un seul but c'est de pouvoir se débarrasser d'une ressource dans le cas où il n'y a plus de mission donc les employeurs l'a font durer le plus longtemps possible.

Nous sommes bien d'accord sur l'utilisation actuelle de la periode d'essai. Il n'empeche que sa duree est limitee (4 mois maximum) et son renouvellement aussi (accord des deux parties, un unique renouvellement).

J'espère qu'un jour il n'y aura plus de période d'essai du tout et que ce sera régime CDD pour tous ! Il y aura alors un peu moins d'hypocrisie dans ce métier.

La problematique des contrats de travail est assez complexe. Dans beaucoup de pays, il n'y a pas de CDD, mais un employeur peut se liberer d'un salarie sans devoir se justifier outre-mesure.
Je ne connais pas beaucoup de pays ou il soit aussi difficile de licencier un salarie qu'en France.

[Makichan]

Bonjour,

je suis dans une situation embarrassante. Je suis arrivé dans une entreprise le 15 octobre 2013, dans mon contrat, il est écrit que ma période d'essai et d'1 mois renouvelable 4 fois et donc se terminera la 15 janvier. Je n'ai jamais eu d'entretien à la fin de ces mois et donc, je pensais que ma période d'essai était terminé le 15 novembre.

Or aujourd'hui, on me dit qu'ils arrêtaient ma période d'essai et ciao bye bye. Ont-ils le droit ? Etais-je encore en période d'essai ? Je suis confus, pour l'instant je refuse de signer la lettre qui met fin à ma période d'essai.

Peut être regarder sur le site legifrance mais il faut insister sur les écrits car en cas de litige on a toujours une preuve papier.
Tu aurais dû dès le premier mois leur envoyer un mail pour voir si ta période d'essai était terminée ou pas.

Je suis souvent chiante avec mon mari à ce sujet mais ça l'a sauvé plus d'une fois

[gangsoleil]

Peut être regarder sur le site legifrance mais il faut insister sur les écrits car en cas de litige on a toujours une preuve papier.
Tu aurais dû dès le premier mois leur envoyer un mail pour voir si ta période d'essai était terminée ou pas.

Je ne suis pas d'accord avec toi la dessus, car la loi est extremement claire : sans renouvellement avec l'accord des deux parties, la periode d'essai est finie.

[gueulederack]

Merci encore pour toutes ces infos. En tout cas, pas la joie d'apprendre ça le jour précédent son anniversaire.

pour votre aide précieuse