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  1. #61
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    « L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »

    « Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.

    Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.
    Dans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.
    Site perso
    Recommandations pour débattre sainement

    Références récurrentes :
    The Cambridge Handbook of Expertise and Expert Performance
    L’Art d’avoir toujours raison (ou ce qu'il faut éviter pour pas que je vous saute à la gorge {^_^})

  2. #62
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    Lorsque le patriote act sera aboli, alors le privacy Shield aura un sens. Que Macron ait descendu les lois de l'état d'urgence dans la constitution.,.
    Repeat after me
    Le monsieur lutte pour la défense des libertés individuelles et collectives

    Repeat after me...

  3. #63
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    Par défaut La Commission des libertés civiles de l’UE demande la suspension du Privacy Shield
    La Commission des libertés civiles de l’UE demande la suspension du Privacy Shield
    si les États-Unis ne s’y conforment pas d’ici le 1er septembre

    Depuis le 12 juillet 2016, le Privacy Shield, l’accord constituant un bouclier de protection des données et conclu entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis afin de protéger les données des citoyens et résidents de l’UE transférées et exploitées sur le sol américain, a été approuvé. À la suite de cet accord, plusieurs voix se sont élevées afin d’exprimer des réserves ou des désaccords vis-à-vis de ce nouveau programme.

    Avant l’entrée en vigueur de cet accord, le G29, l’organe consultatif européen qui rassemble les autorités de protection des données et de la vie privée parmi lesquelles se trouve la CNIL, l’agence française de protection des données, a émis des réserves vis-à-vis de cet accord. Pour le G29, les dispositions sur la surveillance de masse exercées par les agences américaines restaient encore à améliorer en plus d’autres points comme celui qui prévoit que tout citoyen européen puisse demander réparation, auprès des tribunaux américains, en cas de mauvaise utilisation de ses données. Pour le G29, cette dernière procédure devrait introduite par les Européens auprès des CNIL nationales pour faciliter la tâche aux non anglophones.

    Quelques points soulevés par le G29 ont également été repris par le CNNum en France qui est le Conseil national du numérique. À la faveur de l’examen annuel qui devait avoir lieu un an après l’entrée en vigueur de cet accord, le CNNum, après avoir échangé avec une délégation américaine durant l’été 2017, a souligné que le Privacy Shield présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.

    Selon l’article 72 de cet accord, il est stipulé que « les composantes de la communauté du renseignement [y compris les États-Unis] doivent parfois collecter des renseignements d’origine électromagnétique en vrac dans certaines circonstances, par exemple pour détecter et évaluer les nouvelles menaces ou les menaces émergentes ». L’article 73 ajoute que « lorsque la communauté du renseignement ne peut pas utiliser des identifiants spécifiques pour cibler la collecte, elle s’efforcera de réduire “autant que possible” le champ de la collecte ». Enfin sur ce même point, l’article 76 précise que « la priorité est clairement donnée à une collecte ciblée, tandis que la collecte en vrac est limitée aux situations (exceptionnelles) dans lesquelles une collecte ciblée n’est pas possible pour des raisons techniques ou opérationnelles ».

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    Pour le CNNum, le Privacy Shield doit être renégocié pour parvenir à un accord plus robuste, car par exemple la promesse formulée par le gouvernement américain sur le fait que la collecte de données ciblée resterait prioritaire sur la collecte de masse demeure légère dans la mesure où elle n’est pas inscrite dans la loi américaine pour qu’elle soit une obligation pour les agences américaines. En raison de ces dispositions et d’autres encore, certaines associations notamment la Quadrature du Net, French Data Network et la fédération FDN ont porté plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’effet d’obtenir l’annulation de cet accord.

    Au parlement européen, ces points de désaccord ne sont pas passés sous silence. Après un débat houleux sur l’avenir de cet accord, un nouveau projet de résolution a été adopté par les parlementaires. Avec ce projet de résolution adopté par 29 voix pour, 25 voix contre et 3 abstentions, l’accord du Privacy Shield devrait plus profiter aux Européens avec plus de contraintes pour les États-Unis. À la suite de l’adoption de projet de résolution, les députés de la commission des libertés civiles ont interpellé la Commission sur le fait « que l’accord devrait rester suspendu jusqu’à ce que les autorités américaines respectent totalement ses conditions ». Les députés ont fixé comme date butoir, le 1er septembre, pour déterminer si les États-Unis se sont conformés aux exigences de l’accord ou pas. En outre, « suite à la violation des données par Facebook-Cambridge Analytica, les députés de la commission des libertés civiles soulignent la nécessité d’un meilleur suivi de l’accord ».

    Claude Moraes, le rapporteur de la Commission, a déclaré à la suite de l’adoption de ce projet de loi que « la commission des libertés civiles a adopté lundi 11 juin une position claire sur l’accord relatif au bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis. Bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer l’accord Safe Harbor, le bouclier de protection des données dans sa forme actuelle n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par la législation de l’UE en matière de protection des données et la Charte de l’UE. Il appartient donc aux autorités américaines de suivre réellement les termes de l’accord et à la Commission européenne de prendre des mesures pour s’assurer qu’il se conformera pleinement au RGPR ».

    Source : Projet de résolution dur le Privacy Shield (PDF),Parlement européen

    Et vous ?

    Que pensez-vous de ce nouveau durcissement de ton de la Commission de l’UE ?

    Est-ce suffisant pour régler les points de désaccord soulevés ?

    Voir aussi

    Le vote sur l'ePrivacy, le règlement sur la protection de la vie privée des citoyens, sera retardé d'une semaine suite à un désaccord européen
    UE : des groupes de défenses de la vie privée exposent leur pessimisme sur les modifications apportées à la protection des données personnelles
    Europe : nouvelle réglementation générale sur la protection des données à respecter avant le 25 mai 2018, vos applications seront-elles conformes ?
    « Vos données personnelles sont utilisées pour vous contrôler », Bruce Schneier décrit la guerre de l'information à laquelle se livre le monde
    UE : des groupes de défenses de la vie privée exposent leur pessimisme sur les modifications apportées à la protection des données personnelles
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  4. #64
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    Je n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.

    Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.
    "If the revolution ain't gon' be televised
    Then fuck, I'll probably miss it" - Aesop Rock

  5. #65
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    Par défaut Le Parlement européen appelle à la suspension du Privacy Shield
    Le Parlement européen appelle à la suspension du Privacy Shield,
    estimant qu'il n'offre pas le niveau de protection requis par le droit européen en matière de protection des données

    L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2016.

    Cependant, les députés ont adopté une résolution appelant à la suspension de Privacy Shield. Le Parlement européen explique que :
    • considérant que les transferts de données à caractère personnel entre les organisations commerciales de l’UE et des États-Unis constituent un élément important des relations transatlantiques, au vu de la numérisation toujours croissante de l’économie mondiale; que ces transferts devraient être menés dans le strict respect du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée; que l’un des objectifs fondamentaux de l’Union est la protection des droits fondamentaux consacrés dans la charte;
    • considérant que Facebook, signataire du bouclier de protection des données, a confirmé que les données de 2,7 millions de citoyens de l’UE figuraient parmi les données utilisées de manière abusive par le consultant politique Cambridge Analytica;
    • considérant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis est assorti de plusieurs engagements et assurances unilatéraux de la part de l’administration américaine, explicitant, entre autres, les principes de la protection des données, le fonctionnement de la surveillance, de la mise en application de la loi et des voies de recours, et les protections et garanties en vertu desquelles les agences de sécurité peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et traiter ces dernières;
    • considérant que le groupe de travail «article 29» a recensé un certain nombre de questions en suspens, importantes et très préoccupantes, concernant à la fois le commerce et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données (que ce soit à des fins de répression ou de sécurité nationale), qui doivent être abordées aussi bien par la Commission que par les autorités américaines; qu’il a demandé la mise en place immédiate d’un plan d’action pour démontrer que toutes ces questions seront abordées, au plus tard lors du deuxième examen conjoint;

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    • considérant que le 11 janvier 2018, le Congrès américain a modifié et réautorisé pour six ans la section 702 du FISA sans répondre aux préoccupations que la Commission exprime dans son rapport d’examen conjoint et de l’avis du groupe de travail «article 29» ;
    • considérant que, dans le cadre de la législation budgétaire générale promulguée le 23 mars 2018, le Congrès américain a promulgué le «Clarifying Overseas Use of Data (‘CLOUD’) Act», qui facilite l’accès à des fins répressives au contenu des communications et autres données liées en permettant aux autorités répressives des États-Unis d’imposer la production de données de communication même si elles sont stockées en dehors des États-Unis, et en permettant à certains pays étrangers de conclure des accords exécutifs avec les États-Unis de manière à permettre aux fournisseurs de services américains de répondre à certaines décisions de justice étrangères réclamant un accès à des données de communication;
    • considérant que Facebook Inc., Cambridge Analytica and SCL Elections Ltd sont des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données et qu’en tant que telles, elles ont bénéficié de la décision d’adéquation comme base juridique pour le transfert, en vue du traitement ultérieur, de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-unis.


    Aspects institutionnels / Nominations

    Le Parlement européen souligne que les récentes révélations concernant les pratiques de Facebook et de Cambridge Analytica mettent en exergue la nécessité d’une surveillance en amont ainsi que de mesures d’exécution qui ne se fondent pas exclusivement sur des plaintes et qui prévoient des contrôles systématiques de la conformité pratique des politiques de protection de la vie privée avec les principes du bouclier de protection des données tout au long de la durée de vie de la certification; invite les autorités compétentes de l’Union en matière de protection des données à prendre des mesures appropriées et à suspendre les transferts en cas d’absence de conformité.

    Aspects commerciaux

    Le Parlement estime que les différentes procédures de recours offertes aux citoyens de l’Union européenne peuvent s’avérer trop complexes, difficiles à utiliser et, partant, moins efficaces; note que, comme le soulignent les entreprises qui proposent des mécanismes de recours indépendants (IRM), la plupart des plaintes sont déposées directement auprès des entreprises par des personnes cherchant des informations générales sur le bouclier des données et le traitement de leurs données; plaide donc pour que les autorités américaines donnent, sur le site Internet du bouclier de protection des données, des informations plus concrètes sur les divers droits et les voies de recours existantes, et ce sous une forme accessible et facilement compréhensible;

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    Il s’est montré vivement préoccupé par les conséquences de la révision des conditions d’utilisation de Facebook pour les utilisateurs de pays tiers résidant hors des États-Unis et du Canada, qui ont jusqu’à présent bénéficié des droits octroyés par la législation européenne sur la protection des données, et qui doivent désormais accepter que le responsable du traitement des données ne soit plus Facebook Irlande mais Facebook États-unis. Le Parlement considère que cette pratique constitue un transfert de données à caractère personnel d’environ 1,5 milliard d’utilisateurs vers un pays tiers et doute sérieusement qu’une telle limitation à grande échelle et sans précédent des droits fondamentaux des utilisateurs d’une plateforme, de fait monopolistique, corresponde au but recherché par le bouclier de protection des données. Aussi, il invite les autorités de protection des données de l’UE à enquêter sur cette question.

    Appréciation de la loi et sécurité nationale

    Le Parlement estime que la définition de l’expression «sécurité nationale» dans le mécanisme du bouclier de protection des données n’est pas suffisamment circonscrite pour s’assurer que les violations de la protection des données peuvent être effectivement examinées par les tribunaux sur la base d’un contrôle strict de ce qui est nécessaire et proportionné; demande par conséquent une définition claire de la «sécurité nationale».

    Il réitère ses préoccupations concernant le décret présidentiel 12333, qui permet à la NSA de partager de vastes quantités de données privées, recueillies sans mandat, ordonnance de justice ou autorisation du Congrès, avec 16 autres organismes, dont le FBI, l’agence de lutte contre la drogue et le ministère de la sécurité intérieure; regrette l’absence de tout contrôle juridictionnel des activités de surveillance fondées sur le décret présidentiel 12333.

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    Il exprime ses vives préoccupations concernant l’adoption récente de la loi CLOUD [Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act] (H.R. 4943) visant à clarifier les règles relatives aux réquisitions des autorités américaines sur les données stockées en dehors de leur territoire, qui étend les compétences des services répressifs américains et étrangers en leur permettant de cibler et d’accéder aux données des personnes au-delà des frontières internationales sans recourir aux instruments d’entraide judiciaire (MLAT), qui eux prévoient des garanties appropriées et respectent les compétences judiciaires des pays sur le territoire desquels l’information est stockée; fait observer que la loi CLOUD pourrait avoir de graves conséquences pour l’UE car elle a une grande portée et est source de conflit potentiel avec la législation de l’UE sur la protection des donnée.

    Conclusions

    Le Parlement :
    • invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le bouclier de protection des données sera entièrement conforme au règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 25 mai 2018, et à la charte des droits fondamentaux de l’UE pour éviter ainsi que les critères d’adéquation ne se traduisent par des lacunes ou par un avantage concurrentiel pour les entreprises américaines;
    • rappelle que la protection des données et de la vie privée sont des droits fondamentaux juridiquement contraignants, consacrés par les traités, par la charte des droits fondamentaux et par la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par le droit et la jurisprudence; souligne qu’ils doivent être appliqués d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce ou les relations internationales, mais qu’ils ne peuvent pas être «mis en balance» avec les intérêts commerciaux ou politiques;
    • est d’avis que l’actuel bouclier de protection des données n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par le droit de l’Union en matière de protection des données et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.


    Source : proposition de résolution

    Voir aussi :

    Des pays d'Europe utiliseraient les données téléphoniques des migrants pour valider ou rejeter leurs demandes d'asile, pour ou contre cette pratique ?
    Wikipédia Italie ferme son service pour dénoncer la réforme sur le droit d'auteur en Europe, dont l'adoption pourrait être accélérée le 5 juillet
    Un mois après l'entrée en vigueur du RGPD, personne ne respecte vraiment le règlement européen qui est interprété différemment d'un acteur à l'autre
    La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe, et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée
    UE : 62 associations saisissent la Commission européenne sur la conservation généralisée des données par les opérateurs de télécoms dans 17 pays
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  6. #66
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    Par défaut Privacy Shield : la CJUE annule l'accord de transfert des données personnelles entre l'UE et les USA
    Privacy Shield : la Cour de justice de l'UE annule l'accord de transfert des données personnelles entre l'UE et les USA,
    une victoire pour les défenseurs des libertés

    Maximillian Schrems, ressortissant autrichien résidant en Autriche, est un utilisateur de Facebook depuis 2008. Comme pour les autres utilisateurs résidant dans l’Union, les données à caractère personnel de Schrems sont, en tout ou en partie, transférées par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc., situés sur le territoire des États-Unis, où elles font l’objet d’un traitement. Schrems a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle, visant, en substance, à faire interdire ces transferts. Il a soutenu que le droit et les pratiques des États-Unis n’offrent pas de protection suffisante contre l’accès, par les autorités publiques, aux données transférées vers ce pays. Cette plainte a été rejetée, au motif notamment que la Commission avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection. Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'UE, saisie d’une question préjudicielle posée par la High Court (Haute Cour, Irlande), a jugé cette décision invalide.

    C'est ainsi qu'elle a décidé le 6 octobre 2015 d'annuler l'accord « Safe Harbor » qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord a été remplacé en 2016 par « Privacy Shield ».

    Puis vient le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) qui dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Par ailleurs, le RGPD établit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un tel transfert peut avoir lieu en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées.

    Maximillian Schrems décrie également le nouvel accord « Privacy Shield » et tente en 2018 un recours collectif au nom des consommateurs contre Facebook. Il indiquait alors que Facebook violait les lois sur la vie privée en transmettant certaines données aux services de renseignement américains.

    La Cour estime, tout d’abord, que le droit de l’Union, et notamment le RGPD, s’applique à un transfert de données à caractère personnel effectué à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un État membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers, même si, au cours ou à la suite de ce transfert, ces données sont susceptibles d’être traitées à des fins de sécurité publique, de défense et de sûreté de l’État par les autorités du pays tiers concerné. Elle précise que ce type de traitement de données par les autorités d’un pays tiers ne saurait exclure un tel transfert du champ d’application du RGPD.

    En ce qui concerne le niveau de protection requis dans le cadre d’un tel transfert, la Cour juge que les exigences prévues à cet effet par les dispositions du RGPD, qui ont trait à des garanties appropriées, des droits opposables et des voies de droit effectives, doivent être interprétées en ce sens que les personnes dont les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers sur le fondement de clauses types de protection des données doivent bénéficier d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union par ce règlement, lu à la lumière de la Charte. Dans ce contexte, elle précise que l’évaluation de ce
    niveau de protection doit prendre en compte tant les stipulations contractuelles convenues entre l’exportateur des données établi dans l’Union et le destinataire du transfert établi dans le pays tiers concerné que, en ce qui concerne un éventuel accès des autorités publiques de ce pays tiers aux données ainsi transférées, les éléments pertinents du système juridique de celui-ci.

    La Cour de justice de l'UE a donc décidé d'annuler à son tour l'accord « Privacy Shield ». Ce dispositif est utilisé par la quasi-totalité des grandes entreprises américaines pour traiter les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de leurs utilisateurs européens. Très strictement réglementée en Europe, l’utilisation de ces données est moins encadrée aux États-Unis ; pour permettre aux entreprises américaines de les utiliser, le Privacy Shield prévoyait une dérogation, à condition qu’elles s’engagent à respecter certaines mesures.

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    Les clauses contractuelles restent valides

    La cour a cependant confirmé la validité d’un autre mécanisme de transfert de données vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, baptisé « clauses contractuelles types ». Ce mécanisme permet à des entreprises de se conformer à la loi européenne en s’engageant, individuellement, à respecter certaines précautions sur l’usage des données de leurs utilisateurs européens. La CJUE souligne cependant que les autorités de protection de la vie privée doivent suspendre ou interdire les transferts hors de l’UE si la protection des données ne peut être assurée.

    La décision de la justice européenne ne concerne pas les transferts de données jugés « nécessaires » – par exemple le contenu d’un e-mail envoyé aux États-Unis. La Cour a par ailleurs, conformément aux conclusions de l’avocat général, validé une autre décision de la Commission européenne, sur la légalité des « clauses contractuelles » en matière de transfert de données.

    « Selon la Cour, la validité de cette décision n’est pas remise en cause par le seul fait que les clauses types de protection des données figurant dans celle-ci ne lient pas, en raison de leur caractère contractuel, les autorités du pays tiers vers lequel un transfert des données pourrait être opéré. En revanche, précise-t-elle, cette validité dépend du point de savoir si ladite décision comporte des mécanismes effectifs permettant, en pratique, d’assurer que le niveau de protection requis par le droit de l’Union soit respecté et que les transferts de données à caractère personnel, fondés sur de telles clauses, soient suspendus ou interdits en cas de violation de ces clauses ou d’impossibilité de les honorer. La Cour constate que la décision 2010/87 met en place de tels mécanismes. À cet égard, elle souligne, notamment, que cette décision instaure une obligation pour l’exportateur des donnés et le destinataire du transfert de vérifier, au préalable, que ce niveau de protection est
    respecté dans le pays tiers concerné et qu’elle oblige ce destinataire à informer l’exportateur des données de son éventuelle incapacité de se conformer aux clauses types de protection, à charge alors pour ce dernier de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat conclu avec le premier ».

    En clair, la CJUE invalide l’accord global que constituait le Privacy Shield, mais confirme que les entreprises peuvent se conformer à la loi européenne en s’engageant, individuellement, à respecter certaines précautions quant à l’usage des données de leurs utilisateurs européens.

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    Deux défaites en deux jours pour la Commission européenne

    Le jugement de la CJUE constitue un nouveau camouflet pour Bruxelles après l’annulation mercredi par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne réclamant à Apple le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.

    Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la politique de la concurrence, a concédé jeudi que les deux décisions rendues par la justice européenne constituaient « une défaite” : « La première chose que l'on fait lorsque l'on reçoit un jugement du tribunal est de le lire très, très attentivement. Et nous sommes toujours en train de le faire. Bien sûr, c'est une défaite, car c'est une annulation par le tribunal ».

    Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a déclaré pour sa part que la Commission allait travailler sur une amélioration de la protection des données. « Nous étudierons attentivement le jugement et réfléchirons aux moyens opérationnels pour renforcer nos transferts de données », a-t-il déclaré dans un communiqué.

    De son côté, Facebook a dit qu'il allait étudier les conséquences du jugement de la CJUE : « Comme de nombreuses entreprises, nous examinons attentivement les conclusions et les implications de la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation du bouclier de protection des données et nous attendons avec intérêt les directives réglementaires à cet égard », écrit Eva Nagle, l'avocate du groupe, dans un communiqué.

    Dans un communiqué, la Business Software Alliance, qui rassemble de très grandes entreprises du numérique, s’est dite « soulagée de voir que les clauses standards contractuelles restent valides », évoquant un « dénouement positif », tout en regrettant que la décision « élimine l’un des rares moyens fiables de transférer des données de l’autre côté de l’Atlantique ». La Computer & Communications Industry Association (CCIA – « Association de l’industrie de l’informatique et des communications »), qui compte parmi ses membres Google, Samsung ou Amazon, a elle dit regretter « l’incertitude légale » créée par cette décision, et dit espérer que les « responsables politiques américains et européens trouveront rapidement une solution viable (…) pour assurer la continuité des flux d’informations qui sous-tendent l’économie numérique ».

    Dans un communiqué du ministère du Commerce, les États-Unis se sont dits « profondément déçus » par la décision. Washington continuera à travailler avec la commission européenne, et étudie la décision de justice en détail pour en comprendre tous les effets concrets, a affirmé Wilbur Ross, le secrétaire américain au commerce. Nous « espérons pouvoir limiter les conséquences négatives pour la relation économique transatlantique qui pèse 7 100 milliards de dollars et qui est vitale pour nos citoyens, entreprises et gouvernements respectifs »,a ajouté Ross.

    Maximillian Schrems quant à lui s'est félicité de cette décision : « À première vue, il semble que la cour nous a suivis sur tous les points. C’est un énorme coup porté à la commission de protection des données irlandaise et à Facebook. Il est clair que les États-Unis vont devoir sérieusement changer leurs lois sur la surveillance si leurs entreprises veulent continuer à jouer un rôle sur le marché européen. (…) La cour ne dit pas seulement à la commission de protection des données irlandaise de faire son travail après sept ans d’inaction, mais que ce type d’agence a un devoir d’action et ne peut pas se contenter de fermer les yeux. C’est un changement fondamental qui va bien plus loin que les transferts de données entre UE et États unis. Les autorités comme la commission de protection des données irlandaise ont sapé le succès du RGPD jusque-là. La cour dit clairement qu’elles doivent se mettre au travail et faire respecter la loi. »

    Source : décision de la Cour de justice de l'UE, Max Schrems
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