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Juridique Discussion :

Doute sur les possibles droits après démission


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Doute sur les possibles droits après démission
    Bonjour,

    ma question va peut-être sembler naïve, mais j'arrive pas en trouver la réponse noir sur blanc sur le net. Voilà le tableau : Je suis ingénieur en SSII depuis 2 ans.

    - Si je démissionne, on est d'accord pour dire que je perds tous mes droits à l'allocation chômage (je ne suis pas dans les 13 cas de figure exceptionnels tels que suivre un conjoint suite à un changement de région, être une victime avérée de violences conjugales, etc.)

    - MAIS : si, alors que je suis toujours salarié, je trouve une boîte qui souhaiterait m'embaucher, que je démissionne, que je signe le nouveau contrat dans les quinze jours puis que finalement ça ne marche pas avec cette nouvelle boîte, et la période d'essai est rompue.
    En clair, a-t-on droit à des indemnités si rupture de la période d'essai au cours de son nouveau travail, sachant qu'on a démissionné de l'ancien ?
    Et si c'est oui, ces indemnités sont elles à hauteur de celles que j'aurais eues suite à une rupture conventionnelle ou un licenciement "classique" ?

    Merci.

  2. #2
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    Salut, question posée moult et moult fois.

    Lorsque tu démissionnes, tu n'as pas le droit aux allocations chomages là dessus on est d'accord.

    Par contre, si après avoir démissionné, tu signes dans une autre boite, cela remets tes compteurs à 0.

    C'est à dire que si c'est l'employeur qui mets fin au contrat (et ce même pendant la période d'essai) cela t'ouvre des droits au chômage.

  3. #3
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    Oui si la fin de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur

    y a des règles (avoir travaillé plus de X jours pendant les X derniers mois) mais vu ta situation tu les remplis, pas de soucis

    En revanche si tu démissionnes de ta période d'essai tu n'as droit a rien

    oui le montant est le meme, vu que calculé sur la moyenne des derniers salaires (tout employeur confondu)

    Enfin... On n'a droit a aucune "indemnité" pour rupture de la période d'essai, tu as droit a tes allocations chomage, c'est tout. Un licenciement, tu as des indemnités en plus.
    attention a ce que tu entend par indemnité, si c'est bien "indemnisation / allocation chomage"

  4. #4
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    Merci pour vos réponses, je n'ai plus aucun doute. Et désolé si la question a déjà été posée.

    Bref je suis rétrospectivement sceptique du discours d'un RH il y a 2 jours en entretien (pour discuter de mon intercontrat qui s'éternise et réfléchir à d'éventuelles "solutions").
    Il me déconseillait la démission, par rapport à la perte des droits, mais il s'est bien gardé de me dire que les compteurs étaient remis à zéro en cas d'établissement d'un nouveau contrat, et même pendant la période d'essai.

    Il envisageait une rupture conventionnelle... le souci, c'est que ça implique un délai de 1 mois et demi, grosso modo. Délai que l'entreprise en face pourra ne pas accepter, et auquel cas elle se tournerait vers quelqu'un d'autre.
    Tandis que la démission, elle peut être réglée très rapidement vu que je suis en interco (c'est pas dans leur intérêt de me payer 3 mois de préavis...) Et puis pour me couvrir d'une rétractation de la nouvelle boîte, je peux solliciter une promesse d'embauche.

    Y a un truc pas clair là, dans son discours visant à m'aider, soit disant (le contexte de la discussion, c'était bien la démission dans le cadre d'une opportunité, pas démission sans rien derrière). En suis-je vraiment surpris ? je ne crois pas.

    Ceci dit, là à brûle pourpoint, je vois pas quel serait l'intérêt d'un employeur à privilégier la RC à la dem'.

    EDIT : en revanche, certes, une RC est préférable pour l'image que je donnerai à un futur employeur... ça "passe" mieux qu'une démission et encore plus qu'un licenciement.

  5. #5
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    Ben clairement, ta boite actuelle préfèrera que tu démissionne plutôt que d'aller vers une rupture conventionnelle.

    Par contre, pour ton parcours et ton CV tant que tu enchaines vite les employeurs, que tu ait démissionné, que ce soit une rupture conventionnelle ou un licenciement, personne ne verra la différence!

    Maintenant, si ta future boite te signe une promesse d'intention d'embauche, tu peut démissionner sans risque. Et vu ce que tu racontes, ton employeur actuel te fera grâce de ton préavis.

    Donc dans l'ordre :

    1) Vérifier auprès de ton employeur actuel qu'il te ferait bien grâce du préavis.

    2) Obtenir une lettre d'intention d'embauche de ton futur employeur.

    3) Démissionner avec le préavis convenu.

    4) Enjoy dans ta nouvelle boite!

  6. #6
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    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message
    Il me déconseillait la démission, par rapport à la perte des droits, mais il s'est bien gardé de me dire que les compteurs étaient remis à zéro en cas d'établissement d'un nouveau contrat, et même pendant la période d'essai.
    Ben au moins il est honnête: il ne pousse pas à la démission contrairement à certains managers malintentionnés.

    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message
    Il envisageait une rupture conventionnelle... le souci, c'est que ça implique un délai de 1 mois et demi, grosso modo. Délai que l'entreprise en face pourra ne pas accepter, et auquel cas elle se tournerait vers quelqu'un d'autre.
    Oui mais c'est plus rapide que la démission normale puisque le préavis est de 3 mois. L'intérêt d'une rupture conventionnelle est pour le salarié de pouvoir partir en gardant ses droits, et pour la société de ne pas licencier. Pour la société la rupture conventionnelle a aussi l'intérêt de "l'autorité de la chose jugée". Mais aussi ça les oblige à respecter l'indemnité égale à l'indemnité de licenciement.


    En tout cas il faut éviter de trop se monter la tête sur l'urgence de l'embauche de la nouvelle boite: si elle te veut vraiment elle peut bien attendre, dans le cas contraire ça veut dire qu'elle est prêt à te faire prendre des risques c'est-à-dire démissionner et perdre tes droits.

    Surtout que un mois et demi, ce n'est pas 3 mois !! Après rien n'empêche de démissioner mais pas pour de mauvaises raisons.


    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message
    En clair, a-t-on droit à des indemnités si rupture de la période d'essai au cours de son nouveau travail, sachant qu'on a démissionné de l'ancien ?
    Et si c'est oui, ces indemnités sont elles à hauteur de celles que j'aurais eues suite à une rupture conventionnelle ou un licenciement "classique" ?
    Pas du tout. Il n'y aucune indemnités pour un départ pendant la période d'essai que l'on ait démissionné ou qu'on soit licencié. La seule différence réside dans le droit au chômage : si la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, tu as droit au chômage, mais si c'est à ton initiative tu n'y a pas le droit.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message

    Bref je suis rétrospectivement sceptique du discours d'un RH il y a 2 jours en entretien (pour discuter de mon intercontrat qui s'éternise et réfléchir à d'éventuelles "solutions").
    Il me déconseillait la démission, par rapport à la perte des droits, mais il s'est bien gardé de me dire que les compteurs étaient remis à zéro en cas d'établissement d'un nouveau contrat, et même pendant la période d'essai.


    Il envisageait une rupture conventionnelle... le souci, c'est que ça implique un délai de 1 mois et demi, grosso modo. Délai que l'entreprise en face pourra ne pas accepter, et auquel cas elle se tournerait vers quelqu'un d'autre.
    hein? de quel RH? celui d'une nouvelle boite? ou celle de ton actuelle? je suis surpris si c'est ton RH de ta boite actuelle qui ose te parler de rupture conventionnelle, il est plus trop à la page

    La rupture conventionnelle faut oublier, elle n'existe quasiment plus. Sur le papier, elle est la. La pratique c'est que l'état en ayant marre de payer, essaye d'en refuser un maximum, surtout que l'organisme qui gere ca est surchargé de demande donc que les délais explosent

    En théorie si pas de réponse avant le délai légal, c'est considéré comme accepté
    l'état est en train de revenir dessus parceque les délais sont pas tenables, j'ai entendu parler de ruptures qui avaient été refusées bien apres le délai légal

    et la, c'est conflit entre l'état (le volet légal), les droits aux indemnisations (pole emploi), ton ancien employeur chez qui, légalement si tu n'es pas accepté, tu es toujours embauché, ton nouvel potentiel employeur
    Une belle merdouille, et c'est toujours l'employé qui est perdant dans ces cas la


    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message
    Tandis que la démission, elle peut être réglée très rapidement vu que je suis en interco (c'est pas dans leur intérêt de me payer 3 mois de préavis...) Et puis pour me couvrir d'une rétractation de la nouvelle boîte, je peux solliciter une promesse d'embauche.
    euh.
    L'employeur doit te payer le préavis, sauf accord commun.
    Donc oui, tu pourrais partir plus tot si vous vous mettez d'accord, c'est clair. Ca sous entend que tu aies signé une promesse d'embauche ailleurs

    dans l'ordre
    > décrocher une promesse d'embauche pour un nouveau job (deux choix a +3 mois, ou a + 2 semaines par exemple parceque tu es sur de pouvoir partir)
    > poser démission , négocier préavis (donc 2 semaines par exemple)
    > commencer nouveau job en période d'essai

    tu ne sollicites pas une promesse d'embauche. elle est OBLIGATOIRE pour que tu démissionnes. Sinon ta nouvelle future potentielle boite pourrait ne pas t'embaucher et la, tu n'as pas commencé de nouveau boulot donc zéro droits aux indemnisations poles emploi ! tu te retrouves démissionnaire sans revenu, sans boulot

    Citation Envoyé par Cedric1988 Voir le message
    Ceci dit, là à brûle pourpoint, je vois pas quel serait l'intérêt d'un employeur à privilégier la RC à la dem'.

    EDIT : en revanche, certes, une RC est préférable pour l'image que je donnerai à un futur employeur... ça "passe" mieux qu'une démission et encore plus qu'un licenciement.
    euh ben theoriquement aucun, il est con . Et sachant que ton futur employeur en a rien a foutre de la facon dont tu as quitté l'ancien... non, ca ne joue pas

  8. #8
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Pas du tout. Il n'y aucune indemnités pour un départ pendant la période d'essai.
    il parlait d'indemnité de chomage, si j'ai bien compris. Donc si, il y en a (si rupture de la PE à l'initiative de l'employeur)

  9. #9
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Oui mais c'est plus rapide [la RC] que la démission normale puisque le préavis est de 3 mois.
    Sauf dans le cas ou tu peux négocier ta période de préavis, ce qui semble etre le cas ici.

    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    En tout cas il faut éviter de trop se monter la tête sur l'urgence de l'embauche de la nouvelle boite: si elle te veut vraiment elle peut bien attendre, dans le cas contraire ça veut dire qu'elle est prêt à te faire prendre des risques c'est-à-dire démissionner et perdre tes droits.
    Alors là, je ne suis pas du tout, mais alors pas du tout d'accord avec le premier point.

    Dans notre domaines, les boites ont besoin de gens à court terme. Donc elle ne peut pas attendre. Pour la simple et bonne raison que si elle attends, un de ses concurrents n'attendra pas.

    Donc non, les boites ne peuvent pas forcément attendre. C'est moche comme système, mais c'est la réalité.

    Par contre effectivement, c'est à toi de peser les risques. Donc à te blinder les fesses en exigeant une lettre d'intention d'embauche AVANT de poser ta démission.

    Une fois que tu l'a, tu peux y aller.

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