Discussion :

[straasha]

Bonjour,

dans mon contrat j'ai la clause suivante :

Votre secteur géographique d'activité est la région Midi-Pyrénées.

Le secteur géographique ci-dessus pourra être modifié par la direction si le développement des affaires ou intérêt de la société le nécessitaient, sans qu'il y ait pour autant novation au présent contrat.

En raison même de la mobilité impliquée par notre métier, vous pourrez avoir a effectuer des déplacements de durée variable [quelques jours à quelques mois] dans toute région ou pays dans lesquels la société ou les société filiales de XXXXXX exercent leur activité.

la 2e partie est-elle légale ? ça leur donne le droit de me muter n'importe ou sans même me demander mon avis ?

La fin de la 3e partie constitue-t-elle la limite géographique imposée par la loi pour une clause de mobilité ? (avec une multinationale comme celle ou je travaille, c'est quasiment world-wide)

Si je vous demande ça c'est parce qu'on veut m'envoyer en mission loin de Toulouse (je pense que vous vous en doutiez) malgré un suivi médical de ma femme qui m'impose de rester auprès d'elle même en semaine (rassurez vous, rien de vital).
Ma responsable est parfaitement au courant de ma situation et après avoir proposé de me faire rentrer tous les week-end, me propose de faire suivre ma femme avec un retour a Toulouse 1 fois par mois et une autorisation d'absence chez le client d'une semaine tous les 3 mois pour pouvoir aller en consultation et faire les analyses nécessaires. Sauf qu'elle ne veut pas entendre que les analyses que doit subir ma femme peuvent durer plus d'une semaine et ne sont pas régulières.

Bref, j'ai l'impression de discuter avec un mur, et à part la démission je ne vois pas échappatoire (j'ai déjà commencé à chercher ailleurs).

je vous remercie par avance de vos conseils.

[Carhiboux]

Salut,

Si je crois vosdroits.service-public.fr, ta clause est illegale du fait de la ligne suivante :

Le secteur géographique ci-dessus pourra être modifié par la direction si le développement des affaires ou intérêt de la société le nécessitaient, sans qu'il y ait pour autant novation au présent contrat.

Car la loi dit :

Modification de la clause

Après signature du contrat de travail, l'employeur ne peut pas, par la suite, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique. Il doit obtenir l'accord du salarié.

Sinon, elle précise le secteur géographique, qui est "raisonnable" (ouais, c'est grand une région, mais d'un point de vue légal, c'est raisonnable, à contrario, tout le territoire métropolitain ne l'est pas... sauf si par exemple tu es commercial ou un autre métier qui exige que tu te déplaces pour exercer ton activité).

Un autre truc qui m'étonne :

En raison même de la mobilité impliquée par notre métier, vous pourrez avoir a effectuer des déplacements de durée variable [quelques jours à quelques mois] dans toute région ou pays dans lesquels la société ou les société filiales de XXXXXX exercent leur activité.

c'est étonnant. Ils te précisent la région, et après ils te disent que tu pourras de toutes façons être amené à aller n'importe ou selon leur bon vouloir (en gros hein).

J'ai sérieusement tendance à penser qu'elle n'est pas légale.

Maintenant, je ne suis pas avocat, ni juge, donc ce n'est que mon humble avis!

Autre question ; tu as un profil vraiment très particulier et très rare dans l'entreprise?

Parce que si il y a d'autres profils plus près du lieu de mission, tu peux invoquer le fait que ton déplacement n'est pas justifié et abusif.

Dans tous les cas, oui tu fais bien de chercher ailleurs. Éventuellement, fais le savoir indirectement à ton employeur? (par exemple, je sais que dans mon ancienne agence, quand on voulait faire passer un message indirectement au manager, on s’arrangeait pour dire ce qu'on voulait à portée d'oreille de l'assistante de direction/secrétaire, et que cela remontait dans l'heure au manager lol)

[straasha]

en gros tu as le même avis que moi.

une idée d'un organisme juridique que je pourrai contacter par mail (pour avoir une trace écrite à soumettre a ma responsable) pour avoir une confirmation ?

en tout cas merci de m'avoir répondu.

[arcane86]

Je crois qu'il faut différencier mobilité et déplacement.

La mobilité est le changement de lieu de travail, précisé sur le contrat de travail (ie. mutation).
Le déplacement est la réalisation d'une mission de durée définie sur un autre site (mission chez le client) sans changement du contrat de travail. La clause de mobilité n'entre pas en compte pour cela, mais des remboursement de frais sont obligatoires (même si j'ai beaucoup de mal à trouver les règles qui régissent ces déplacements).

Du moins c'est comme cela qu'on me l'a expliqué, du coup ton employeur à le droit de te proposer une mission à Toulouse. Si tu accepte il doit de défrayer.

[Carhiboux]

en gros tu as le même avis que moi.

une idée d'un organisme juridique que je pourrai contacter par mail (pour avoir une trace écrite à soumettre a ma responsable) pour avoir une confirmation ?

en tout cas merci de m'avoir répondu.

L'inspection du travail pour avis.

Tes DP pour avis.

[straasha]

Donc en gros mon contrat précise qu'ils peuvent m'envoyer en mission dans la région Midi-Pyrénées moyennant remboursement de frais de déplacement/repas et qu'ils peuvent me muter n'importe où mais pour ça ils ont besoin de mon accord d'après la loi même si dans mon contrat il est précisé qu'ils peuvent le faire unilatéralement.

Sinon je ne pense pas avoir un profil particulier, c'est seulement que ma boite n'obtient plus de contrats (voire en perd) car ils ne veulent pas baisser leurs prix face à la concurrence et comme ça fait pas mal de temps que je suis en inter-contrat ils m'envoient vers les rares missions qu'ils ont dans les autres agences en France plutôt que de recruter sur place.

[Graffito]

Donc en gros mon contrat précise qu'ils peuvent m'envoyer en mission dans la région Midi-Pyrénées moyennant remboursement de frais de déplacement/repas et qu'ils peuvent me muter n'importe où mais pour ça ils ont besoin de mon accord d'après la loi même si dans mon contrat il est précisé qu'ils peuvent le faire unilatéralement.

C'est pas tout à fait bon :
Ils peuvent t'envoyer en mission n'importe où moyennant remboursement de frais de déplacement/repas et ils peuvent te muter n'importe où dans la région Midi-Pyrénées.

La clause 1 est valide, mais trop imprécise pour constituer une clause de mobilité (secteur d'activité et lieu de travail sont 2 choses différentes).
La clause 2 est réputée non écrite.
Dans la clause 3, l'employeur pourrait, de fait, s'être invonlotairement limité aux régions françaises ou pays étrangers dans lesquels la société exerce actuellement son activité. De plus, une mission de plusieurs mois constitue une mutation temporaire.

[straasha]

Bon ben c'est en passe de s'arranger : j'en ai parler a un DP qui m'a envoyé vers la RH ce que ma responsable n'a pas apprécié mais il en est ressorti que si je fournissais un certificat médical précisant la contrainte ce que j'ai fait et ma responsable en a pris la mesure et me cherche maintenant un remplaçant.

[Invité]

DP ?
Tu vas démissionner ? ou tu vas te trouver en inter contrat ?

[fregolo52]

DP ?
Tu vas démissionner ? ou tu vas te trouver en inter contrat ?

Depuis quand les DP gèrent les démissions ? ou IC ?
Ou si c'est des questions séparées : DP = Délégués du Personnel

Donc, on contacte les DP car on est en 'conflit' avec sa hiérarchie et qu'on n'a pas envie de poser sa dém. En général.

[straasha]

le DP c’était juste pour lui poser la question sur ce qu'il se passerait si je refusais la mission ou s'il y avait une autre solution, c'est là qu'il m'a dirigé vers la RH et qu'ils ont proposé de fournir un certificat médical.
Sinon j'ai pour le moment exactement le même genre de mission sur Toulouse (au forfait au lieu d’être en AT) pour environ 1 mois, j'ai même formé 2 débutants dans ce domaine la semaine dernière pour cette mission.
Et parallèlement j'ai commencé à prospecter ailleurs, j'ai des entretiens cette semaine, à voir ce que ça donnera et si ça vaut le coup de démissionner.

[edit] pour compléter la réponse de fregolo52, les DP ne sont pas là que pour assister une personne lors d'un licenciement, ils sont aussi là pour répondre simplement aux questions qu'on se pose sur le droit du travail notamment dans l'entreprise où on se trouve.

[Miistik]

Bonjour,

Pour information, la clause de mobilité implique une région (ici Midi-Pyrénées comme vous l'avez dis) mais en plus de cela, l'employeur ne peut muter l'employé à plus d'une heure de son lieu de travail actuel (soit environ 50-60 km).

Si cette durée est dépassée, il s'agit d'une modification du contrat et un accord est obligatoire.
Sinon il s'agit de "simples" modifications des conditions de travail. Un accord avec le salarié n'est pas nécessaire.