Discussion :

[geraltdvt]

Bonsoir les gens, je suis en prestation chez un client mais ce que je fais ne me plait pas plus que ça depuis quelques mois. J'ai discuté avec mon commercial mais il est resté évasif sur la possibilité de me replacer car ils n'ont pas de clients qui font ce qu'il me plait. En plus j'ai eu quelques soucis avec des frais remboursés avec beaucoup de délais, bref j'envisage donc de démissionner, il y a certaines questions que je me pose, peut être pouvez vous m'éclaircir certains points ?

d'abord j'ai quelques congés payés et RTT de disponibles, si je les déclare avant de poser ma démission, est ce qu'ils repoussent la date de fin de préavis ? et si je les déclare après ?

Ensuite, ai je le droit de chercher un emploi, de démarcher des entreprises et de mettre mon CV sur des sites comme monster ? mon contrat dit qu'en cas de rupture je n'ai pas le droit de démarcher des concurrents potentiels ? Que faire si mes employeurs actuels trouvent mon CV avant d'avoir posé ma démission ?

Enfin, je veux essayer de rester dans la région mais comment faire pour que ma ssii ne fasse pas jouer la clause de non concurrence ? Être franc avec eux et leur dire que je ne souhaite plus travailler avec eux ? Ne pas en discuter et juste leur envoyer la démission en croisant les doigts ? Avoir déjà trouvé une opportunité et leur dire que j’ai trouvé mieux ? Cela ne risquerait-il pas de les braquer encore plus ?

ca fait pas mal de questions je sais merci a vous

[Caro999]

Les RTT acquis ne retardent pas la date de fin du preavis.

Les vacances décalent toujours la date de fin du préavis.

>> mon contrat dit qu'en cas de rupture je n'ai pas le droit de démarcher des concurrents potentiels

Que dit la clause de non-concurrence? Est-elle limitée geographiquement et dans le temps? Quelle est la contrepartie financière? Quel type de job fais-tu?

Pour le reste, il est normal de chercher un emploi alors qu'on est encore en poste et de ne démissionner qu'une fois que tu auras trouvé un poste et signé un nouveau contrat. Tout le monde fait cela et ton futur employeur sait pertinemment que tu auras un préavis de 3 mois à respecter.

Tu n'as pas d'explications particulières à donner quand tu démissionnes. Tu n'as pas à craindre que ton employeur se braque. Il est normal de vouloir changer de boîte si tu n'es pas satisfait.

[geraltdvt]

Pour la clause de non concurrence, elle est bien limitée a la région ou je travaille (la ou j'ai effectué des mission et/ou des prospections via mes commerciaux mais au final ça reste la même), pendant 1 an, et la contrepartie est de 25% mon brut. Elle spécifie que je ne peux ni m’intéresser ni être engagé par une société qui fait la même chose, cad une ssii ou une boite d'édition de logiciels, c'est pas engageant quand on est un consultant en logiciel ! Je suis ingénieur en développement logiciel.

Pour les congés payés, dans ce cas, comment cela se passe-t-il quand on a droit aux congés payés par anticipation ? S'il me reste des congés acquis l'année précédente, ils me sont bien dus, mais si j'ai déjà pris des jours de l'année en cours, comment cela se passe ? dois je les rembourser ?

[Caro999]

La contrepartie financière est un peu en dessous de ce qui est généralement admis (30 à 50% du salaire); la clause est bornée dans le temps et géographiquement.

Ceci dit, il me semble que cette clause n'est pas valide :
- d'une part elle t'empêche de travailler dans ta région, ce qui est problématique;
- d'autre part sa raison d'être, c'est de protéger les interets de l'entreprise à bon escient; est-ce que tu es essentiel pour ta boîte? Tu es un des champions de la boîte sur lesquels pèse tout le business de la société? Tu a accès à des informations commerciales ou des secrets de fabrication qui obligent la société à t'empêcher de contracter un nouveau job comme tu veux.

Si tu n'es pas nécessaire, y'a matière à faire lever la clause de non-concurrence mais pour le faire c'est coton. Dans un premier temps, je chercherais auprès des anciens salariés, quel est le comportement de la société quand quelqu'un donne sa démission? Est-ce que la société lève la clause (elle en a le droit)? Est-ce qu'elle paie la contrepartie financière aux anciens salariés (si non, la clause tombe d'elle même et alors pas besoin de s'en préoccuper)?

Pour les vacances prises d'avance, oui, on te demandera de rembourser.

[garn]

La contrepartie financière est un peu en dessous de ce qui est généralement admis (30 à 50% du salaire); la clause est bornée dans le temps et géographiquement.

Ceci dit, il me semble que cette clause n'est pas valide :
- d'une part elle t'empêche de travailler dans ta région, ce qui est problématique;
- d'autre part sa raison d'être, c'est de protéger les interets de l'entreprise à bon escient; est-ce que tu es essentiel pour ta boîte? Tu es un des champions de la boîte sur lesquels pèse tout le business de la société? Tu a accès à des informations commerciales ou des secrets de fabrication qui obligent la société à t'empêcher de contracter un nouveau job comme tu veux.

Si tu n'es pas nécessaire, y'a matière à faire lever la clause de non-concurrence mais pour le faire c'est coton. Dans un premier temps, je chercherais auprès des anciens salariés, quel est le comportement de la société quand quelqu'un donne sa démission? Est-ce que la société lève la clause (elle en a le droit)? Est-ce qu'elle paie la contrepartie financière aux anciens salariés (si non, la clause tombe d'elle même et alors pas besoin de s'en préoccuper)?

tout a fait
en exemple de mémoire la jurisprudence cite le cas d'un VIP qui ne pouvait trouver du travail ailleurs. La clause a alors été levée. Ceci dit, ca doit tout de même passer en justice s'ils persistent.
mais je n'ai quasiment jamais vu de SSII faire jouer leur clause de non concurrence

Note il y a certains moyens de la lever en la signalant illégale. Notamment une clause de type "l'entreprise se réserve le droit de mettre fin à la clause de non concurrence a tout moment après application de celle ci"

> totalement illégal : soit elle joue entierement, soit pas du tout, soit y a accord à la limite, mais surement pas de décision unilatérale.

[Invité]

La clause ne non concurrence ne s'applique qu'une fois ton contrat terminé. Elle ne peut donc pas t'empêcher de chercher du travail tant que tu es en poste.
Ensuite si ton entreprise décide de l'appliquer, c'est dès la rupture, que tu sois en recherche ou pas, que tu démarches des concurrents ou pas.
Ne rien faire pendant deux mois puis dire "j'ai appris que tu avais passé un entretien chez Machin, j'applique la clause" ne marche pas.

Au moment de ton solde de tout compte, demande à ton employeur s'il active la clause. Ne te justifie pas. S'il te demande quelles boîtes tu démarches, si tu as des entretiens, tu n'as pas à répondre. Il te dit juste oui ou non.

En résumé : ne t'interdis surtout pas de faire des démarches de recherche d'emploi tant que l'employeur ne te dis pas qu'il active la clause.

[geraltdvt]

je vous remercie

Par contre Gastiflex, j'ai du mal a différencier fin du contrat et moment de la rupture, est ce la même chose ? La clause ne s'applique qu'à partir du moment ou je ne bosse plus du tout, 3 mois après la réception de la lettre de démission ? ou au moment de la rupture, cad a la réception de la lettre de démission ? Le solde tout comptes arrive a quel moment la dedans ? j'ai un ami qui a du attendre 2 mois et demi pour avoir son solde mais c'était pour un non renouvellement de période d'essai...

Enfin, afin de garder une image respectable, il vaut mieux selon vous prendre rendez vous avec mon commercial pour lui dire mon intention, ou cela peut-il amener des situations bloquées et être plus mal perçu qu'autre chose ? Je tiens a rester bien sous tout rapport.

Je vais tacher de retrouver un ex-collègue qui a démissionné, mais je vois pas trop comment. Merci a vous trois en tout cas, je suis plus serein.

[Caro999]

Le moment de la rupture, c'est la date à laquelle l'employeur reçoit ta lettre de démission.

La fin de contrat c'est le dernier jour de présence dans l'entreprise.

"En l’absence de fixation par le contrat de travail, ou la convention collective, des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non concurrence, l’employeur doit notifier dans un délai raisonnable, s’il renonce à l’application de cette clause ; ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié." (Soc. 13 juin 2007)

"Délai raisonnable" signifie "au plus tôt"; certains admettent que 30 jours constituent un délai raisonnable. D'autres parlent de 8 à 15 jours.

>> La clause ne s'applique qu'à partir du moment ou je ne bosse plus du tout, 3 mois après la réception de la lettre de démission

Oui.

>> Le solde tout comptes arrive a quel moment la dedans ?

C'est variable: il ya des boites qui externalisent et qui ne sont pas capables de sortir un solde de tout compte hors la fin de mois (la période où les fiches de paie sont imprimées par leur prestataire). D'autres te les fournissent le jour de ton départ.

Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous avec le commercial: tu peux envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de fin de contrat est alors définie par la date de première présentation de la lettre recommandée par le facteur. Tu peux également faire une remise en main propre contre décharge (signature et date de la personne qui a l'autorité de recevoir la lettre). A cette occasion, tu pourrais faire un peu d'intox et laisser entendre que tu cherches un job dans une autre région pour te rapprocher de ta famille par exemple; ça pourrait inciter la boîte à lever la clause sans discuter. Bon, c'est quand même du poker, hein.

Une autre possibilité c'est d'être copain avec les personnes qui s'occupent de la compta/CRA/fiches de paie (pas les RH). Généralement ils/elles savent si l'entreprise paie les contreparties financières ou lève la clause.

[fregolo52]

Vous vous prenez bien la tête avec cette clause de non concurrence!

geraltdvt, quels sont les mots exacts ?
Car en te lisant, j'ai l'impression que ta SSII t'empêche de bosser pour une autre SSII, en gros elle t'empêche de bosser, donc c'est illégal.

J'étais dans le même cas que toi il y a 2ans :
En ce qui concerne Monster (dans mon cas, l'Apec), ces sites sont très "efficace", à peine mis en ligne mon CV a été vu par mon responsable (Alten) qui m'a demandé ce qu'il se passait. Et étrangement, le changement de mission n'est plus un problème.
Mais j'ai démissionné parce qu'il n'est pas normal d'être entendu que lors des menaces de démission.

[geraltdvt]

Bonjour Fregolo, j'ai copier/coller les extraits du contrat qui semblent, comme tu le dis, m’inquiéter :

(...) le salarié s'interdit, au terme du contrat et pour quelque raison :
- a intervenir au profit du client de la société pour lequel a été réalise la dernière mission confiée par la société au salarié;
- a intervenir au profit de clients ou client potentiels pour lesquels la société a proposé au salarié de participer a un de leurs projets ou pour lesquels le salarié a agi en qualité de salarié de la société au cours des 12 derniers mois précédent la date de cessation du présent contrat;
- a s'engager au service d'une entreprise concurrente et, en particulier, les entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, a l'activité et aux prestations offertes par la société,
(...)
- de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ca soit, en qualité de salarié, travailleur indépendant, associé, a titre gracieux ou onéreux, a une entreprise du même ordre;
Cette interdiction s'appliquera pendant une durée de 1 an a compter de la date d'expiration définitive des relations contractuelles entre la société et le salarié.
Cette interdiction est limitée a la région et aux départements sur lesquels le salarié a effectué des prestations ou a effectué des actions de prospection pour le compte de la société au cours des 12 derniers mois ayant précédé la notification de la rupture du contrat de travail.
(...)
La société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de non concurrence et du versement de la compensation financière, dans ce cas la société s'engage a prévenir le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent le terme des relations contractuelles.

En plus, en cas de non respect, le contrat fait mention d'une somme de 12 fois mon dernier salaire brut mensuel, ce qui est amusant sachant que la compensation est de 20% de la moyenne de mes salaires mensuels bruts, ce qui va faire baisser l'indemnité

[garn]

tout ca est collé dans une clause de non concurrence? T'inquiète pas, tu risques rien, c'est de l'illégal en bloc comme d'habitude

(...) le salarié s'interdit, au terme du contrat et pour quelque raison :
- a intervenir au profit du client de la société pour lequel a été réalise la dernière mission confiée par la société au salarié;

Ca passera pas, le terme "mission" n'a pas de valeur juridique, c'est flou, trop flou.

- a intervenir au profit de clients ou client potentiels pour lesquels la société a proposé au salarié de participer a un de leurs projets ou pour lesquels le salarié a agi en qualité de salarié de la société au cours des 12 derniers mois précédent la date de cessation du présent contrat;

rofl.

- a s'engager au service d'une entreprise concurrente et, en particulier, les entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, a l'activité et aux prestations offertes par la société,
(...)

soit mais trop flou. Les activités en question doivent être définies plus précisément

- de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ca soit, en qualité de salarié, travailleur indépendant, associé, a titre gracieux ou onéreux, a une entreprise du même ordre;

Celle la c'est la mieux : interdiction en tant que salarié, travailleur indépendant . Et puis quoi encore

Cette interdiction s'appliquera pendant une durée de 1 an a compter de la date d'expiration définitive des relations contractuelles entre la société et le salarié.
Cette interdiction est limitée a la région et aux départements sur lesquels le salarié a effectué des prestations ou a effectué des actions de prospection pour le compte de la société au cours des 12 derniers mois ayant précédé la notification de la rupture du contrat de travail.
(...)

super, les mecs ont regardé sur internet "ah tiens, faut une clause de temps et d'espace, vas y, rajoute 2 lignes " ...

La société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de non concurrence et du versement de la compensation financière, dans ce cas la société s'engage a prévenir le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent le terme des relations contractuelles.

et VLAN, ce que je citais, cette clause a elle seule suffit à faire sauter l'ensemble des clauses : c'est interdit, il y a une jurisprudence très précise sur le sujet (je l'ai pas sous la main mais j'avais recherché quand ma SSII m'avait collé la même)

En plus, en cas de non respect, le contrat fait mention d'une somme de 12 fois mon dernier salaire brut mensuel, ce qui est amusant sachant que la compensation est de 20% de la moyenne de mes salaires mensuels bruts, ce qui va faire baisser l'indemnité

il faut aussi que la somme soit acceptable, en l'occurence (c'est soumis à appréciation des juges mais bon) c'est trop

Donc je peux t'assurer que ta clause est nulle et non avenue, signe donc, tu peux n'en tenir absolument aucun compte

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...udentielle.php


•la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à son application à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci, est réputée non écrite ;

[Caro999]

@garn

Attention, cette clause:

>> La société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de non concurrence et du versement de la compensation financière, dans ce cas la société s'engage a prévenir le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent le terme des relations contractuelles.

n'a rien à voir avec celle-là

>>la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à son application à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci, est réputée non écrite ;

Ils ne parlent pas de lever la clause à tout moment. Ils parlent de la lever dans la période de 15 jours qui suit la fin du contrat.

Par contre, il me semble que la date de levée de la clause intervient trop tardivement:


Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-21150 (l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise)

Mais attention, vous n’avez pas une entière liberté pour fixer le délai limite d’exercice de la faculté de renonciation d’une clause de non-concurrence.

...

Aujourd’hui, la Cour de cassation est venue restreindre encore plus la liberté dont dispose un employeur pour fixer le délai limite de renonciation à la clause de non-concurrence. En effet, elle a estimé que l'employeur qui dispense un salarié démissionnaire de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise peu important qu’il y ait des dispositions contraires. Motif : c’est à cette date-là que le salarié devient tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, et qu’il peut réclamer la contrepartie financière.

Source: http://www.editions-tissot.fr/actual...+au+d%C3%A9lai...

[geraltdvt]

Bonsoir, merci pour ces réponses extrêmement complètes;