Discussion :

[FirePrawn]

Hello,

N'arrivant pas à trouver l'information sur le net je viens poser la question aux spécialistes qui sauront peut-être me répondre.

J'habite en Alsace et j'ai signé mon contrat de travail en Alsace (j'ai donc un contrat de travail alsacien).
En Alsace, le vendredi saint et le 26 décembre sont deux jours fériés.

Cependant je suis prestataire et actuellement en poste dans une entreprise en Franchecomté.
Ma RH me dit donc que je dois travailler ces deux jours car c'est le lieu de travail qui détermine le droit aux jours fériés.
Est-ce le cas ?
Il me semblait que c'était le contrat de travail qui définissait le droit aux jours fériés

[Darkzinus]

Bonjour,

Ton cas est ardu Je serais plutôt en phase avec ta RH je pense qu'il s'agit en effet du lieu de travail.

[Noctis]

Bonjour,

Pour avoir vécu la même situation c'était bien le lieu de travail qui était pris en compte aussi :s

[ed73170]

Le seul document qui fait foi aux yeux de la loi est ton contrat de travail.

Ton employeur va te raconter n'importe quoi pour te démontrer que c'est le lieu de travail, c'est à dire l'entreprise du client qui détermine tout : congés, jours fériés, horaires, etc., tout cela afin de de faire travailler gratuitement.

Or, dans le cadre d'un contrat de prestation, le client ne peut pas imposer ses horaires au prestataire, sinon cela s'appelle un délit de marchandage ou un prêt de main d’œuvre illicite, et c'est tout à fait répréhensible.

Le mieux est de te renseigner auprès de l'inspection du travail.

[Darkzinus]

J'avais répondu un peu hâtivement ... L'avis de ed73170 me semble plus pertinent. Au final effectivement tu es rattaché à l'Alsace même si tu es détaché en prestation en dehors de cette région.

[gangsoleil]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, c'est ton lieu de rattachement qui compte. Et dans ton cas, ton lieu de rattachement est l'agence de la SSII, qui t'envoit en mission chez un client. Le fait que celui-ci soit en Franche-Comte ou en Allemagne peut ajouter des contraintes supplementaires, mais ne peut pas, a ma connaissance, te retirer des choses qui te seraient "dues" si tu etais a ton agence.

Exemple inverse : le client ferme le 15 avril (car c'est l'anniversaire du poisson rouge du PDG), et donc tous les salaries sont en conge (jour offert par l'entreprise). Tu dois soit aller travailler a ton lieu de rattachement, soit poser un jour de conge, mais le jour donne par le client ne te concerne pas.
Si a l'inverse tu as des jours sur ton lieu de rattachement, tu en profites. Apres, rien ne t'interdit d'aller travailler ce jour la (seul le 1er mai est obligatoirement chome), mais tu dois avoir une compensation (recuperation ou paiement).

Dans tous les cas, je te conseille de prendre contact avec l'inspection du travail en Alsace, car tu ne dois pas etre le premier a qui ca arrive, et ils doivent etre au courant. Et une explication de leur part sera surement plus a meme de faire plier les RH que nos remarques sur un forum.

[BiM]

Bonjour,

En effet, comme dit Gastiflex ton contrat est alsacien, tu ne dois donc pas travailler les deux jours fériés en Alsace, c'est le droit du travail de ton contrat qui s'applique.

Par exemple, ce n'est pas parce que ton client fait 40h + RTT, et toi tu as un contrat à 35h sans RTT que tu dois faire 40h avec RTT, c'est un accord entreprise, tu n'es là qu'en tant que prestataire, le droit de l'entreprise dans laquelle tu vas faire ta prestation, ce n'est pas ton problème. La seule chose que tu dois respecter chez eux, c'est leur règlement intérieur dans la limite des possibilités (certains imposent les horaires de travail par exemple).

[FirePrawn]

Ok merci à vous pour vos réponses.
Juste un truc : quelqu'un arrive à trouver un texte qui dit ça précisément ? Impossible de trouver sur les sites officiels une ligne "c'est le contrat de travail qui régit les droits".

Après je n'irai de toute façon pas devant l'inspection du travail pas envie de m'embêter pour ces deux jours c'est tant pis j'ai envie de dire.
De toute les façons ma boite m'enverrai botter en touche si je leur rapportais que le droit dit qu'on a nos jours fériés (on est deux collègues de ma boite à bosser chez le même client).

[Invité]

Bonjour,

En effet, comme dit Gastiflex ton contrat est alsacien

Meuh, je suis pas intervenu sur ce topic !

[OlgarK]

Juste un truc : quelqu'un arrive à trouver un texte qui dit ça précisément ? Impossible de trouver sur les sites officiels une ligne "c'est le contrat de travail qui régit les droits".

En fait c'est juste le cas général : d'abord s'applique le droit du travail puis la convention collective puis ton contrat de travail. Le contrat de travail du voisin, que tu sois ou non prestataire pour lui, ne peut pas s'appliquer à toi.

C'est d'ailleurs pour ça que, pour certains chantiers en France, des sociétés font intervenir des gens de l'UE qui ont des contrats dans des pays "low cost". Le contrat de travail reste celui signé à l'origine par l'employé et l'employeur.

[BiM]

Meuh, je suis pas intervenu sur ce topic !

Pardon je voulais dire gangsoleil

[Bluedeep]

Il me semblait que c'était le contrat de travail qui définissait le droit aux jours fériés

Il me semble qu'il n'y a aucune ambiguité ici : ton contrat de travail est régie par le droit alsacien-mosellan, aussi bien du point de vue des jours fériés que de la sécu.

Imagine que par ce que tu es en mission en Franche Comté, ton régime de sécu change pour passer sur celui de la "France de l'intérieur" alors que tu payes toujours la cotisation spécifique de 1.5% issue du "Reichsversicherungsordnung" ? tu trouverais cela aberrant, non ? ben, pour les congès c'est pareil.

[FirePrawn]

Il me semble qu'il n'y a aucune ambiguité ici : ton contrat de travail est régie par le droit alsacien-mosellan, aussi bien du point de vue des jours fériés que de la sécu.

Imagine que par ce que tu es en mission en Franche Comté, ton régime de sécu change pour passer sur celui de la "France de l'intérieur" alors que tu payes toujours la cotisation spécifique de 1.5% issue du "Reichsversicherungsordnung" ? tu trouverais cela aberrant, non ? ben, pour les congès c'est pareil.

C'est vrai que j'avais pas pensé à la sécu
Et effectivement le régime de sécu ne change pas où que je sois envoyé en mission.

Merci à tous en tout cas !

[Barsy]

Sur le bulletin de salaire, il est écrit normalement le lieu de travail. Et normalement, il doit s'agir de l'agence Alsacienne de ta SSII. Donc tu devrais avoir droit aux jours fériés en question.

Parles-en à un DP, sans doute pourra-t-il t'aider à résoudre ce problème.

[Bluedeep]

Sur le bulletin de salaire, il est écrit normalement le lieu de travail. Et normalement, il doit s'agir de l'agence Alsacienne de ta SSII. Donc tu devrais avoir droit aux jours fériés en question.
Parles-en à un DP, sans doute pourra-t-il t'aider à résoudre ce problème.

Inutile de chercher des complications.
La simple lecture des cotisations du bulletin de salaire permet de caractériser un contrat s'exécutant dans le cadre du droit alsacien-mosellan.
Pas besoin de chercher ailleurs !