Discussion :

[fanfan75300]

Bonjour,

Mon SSII ne valide plus mes congès à l'avance, je me demande s'ils en ont le droit.

Typiquement, je suis chez un client avec des contrats renouvellables de 3 mois.
Mes vacances ne sont validés que s'ils sont sous couvert d'un client.

Typiquement, aujourd'hui je ne peux pas poser de vacances pour le mois de Janvier. Mon SSII ne me les validera qu'a partir de mi décembre.

J'ai voulu poser mes 4 jours pour mon mariage en 2013. Ils ne me les valident pas...

Ont t'ils le droit ?

[gangsoleil]

Bonjour,

Les conges payes sont poses par l'employeur, et il a donc le droit de refuser de valider des conges.

Neanmoins, l'employeur doit respecter un delai d'un mois (a confirmer) avant le debut des conges.

Maintenant, je pense que le mieux est de voir ce point avec ton responsable, en lui disant que tu es surpris de ce comportement de leur part, et que tu souhaites comprendre pourquoi ils font cela.

[BiM]

Bonjour,

En ce qui concerne les congés exceptionnels pour mariage (ce ne sont pas des congés payés), tu dois prévenir l'employeur au moins 1 mois à l'avance mais il n'a de toute façon pas le droit de te les refuser.

En gros, tu l'informes que tu vas partir en congés exceptionnels, il n'a pas son mot à dire.

En ce qui concerne les congés payés ("normaux"), l'employeur doit donner son accord ou son désaccord au moins 2 mois (il me semble, c'est peut être un mois en fait comme le dit gangsoleil) avant la date de ces congés. Si l'employeur reste silencieux jusque ce délai, la prise de congés est réputée acceptée. S'il te les refuse après cette date, il doit te rembourser le coût de tes vacances et des personnes qui t'accompagnent (par exemple ta famille).

NB : L'employeur a le droit de refuser la pose des congés mais il y a des limites, il ne peut pas trop les refuser (pas plus de deux fois dans l'année) et doit accepter au moins 4 semaines entre le 1er mai et le 1er octobre (si elles ont été demandées). Il doit aussi s'obliger à ce que tu puisses les prendre avant qu'ils soient périmés. Enfin, les refus doivent être valides, par exemple, le fait que tu sois ne soit pas en intercontrat pendant tes congés n'est pas une raison valide.

[gl]

En ce qui concerne les congés payés ("normaux"), l'employeur doit donner son accord ou son désaccord au moins 2 mois (il me semble, c'est peut être un mois en fait comme le dit gangsoleil) avant la date de ces congés. Si l'employeur reste silencieux jusque ce délai, la prise de congés est réputée acceptée. S'il te les refuse après cette date, il doit te rembourser le coût de tes vacances et des personnes qui t'accompagnent (par exemple ta famille).

NB : L'employeur a le droit de refuser la pose des congés mais il y a des limites, il ne peut pas trop les refuser (pas plus de deux fois dans l'année) et doit accepter au moins 4 semaines entre le 1er mai et le 1er octobre (si elles ont été demandées). Il doit aussi s'obliger à ce que tu puisses les prendre avant qu'ils soient périmés. Enfin, les refus doivent être valides, par exemple, le fait que tu sois ne soit pas en intercontrat pendant tes congés n'est pas une raison valide.

Je serais curieux de savoir sur quels textes tu t'appuies pour les parties que j'ai mis en gras.
Le code du travail ne le dit pas (l'employeur pouvant t'imposer les congés, modulo des contraintes sur les périodes et délais de prévenance) et je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces termes dans Syntec (mais il est possible que ce soit vrai dans d'autres conventions ou dans des accords d'entreprise, d'où ma question).

[BiM]

Pour l'histoire de l'abus de refus, voir http://vosdroits.service-public.fr/F12803.xhtml (Site officiel du gouvernement) qui dit :

L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service.

Ce même site (http://vosdroits.service-public.fr/p...8.xhtml#N10157) indique la procédure de prise des congés. Ce qui veut dire que si l'employeur n'impose pas les congés lui-même, c'est au salarié de proposer ses dates de congés. L'employeur doit lui indiquer si c'est possible au moins 2 mois avant la date effective de début des congés.

NB : J'ai fait une erreur dans mon post précédent qui précise que la période légale va jusqu'au 1er octobre, en fait elle va jusqu'au 31 octobre.

[Louis-Guillaume Morand]

L'employeur doit lui indiquer si c'est possible au moins 2 mois avant la date effective de début des congés.

je suis d'accord avec le reste mais ce point-là, je veux bien le texte de loi.

C'est un long sujet qui a été débattu lorsque j'étais délégué du personnel par le passé et encore il y a peu dans une grosse boite d'edition de logiciel dont je taierai le nom mais pour moi, la loi c'est:

- l'employeur peut imposer certains congés (pour fermeture, etc) s'il previent 2mois à l'avance
- une fois accepté, il ne peut pas refuser les congés à J-30 du début du congé
- il n'a aucune obligation de valider le congé à l'avance ou dans un délai précis.

et pour moi, ce qu'il en sort et ce que je crois avoir trouvé sur plusieurs sites, c'est justement ce vide juridique qui met le salarié en position de faiblesse. Certains avancent que, par silence, à J-30 du congés, le congé est automatiquement accepté et si je pense que cela se défend aux prud'hommes (à condition de l'avoir posé bien avant le J-30), ca ne veut pas dire que c'est légal.
Par contre, il existe une jurisprudence où la personne a été virée pour avoir pris des congés malgré le silence de l'employeur. le tribunal avait estimé que du fait du silence de l'employeur (malgré des relances), le salarié n'était pas en faute. (mais il a quand meme été viré, mais avec une indemnisation).




donc à la question d'origine

Ont t'ils le droit ?

oui, et tu ne peux rien faire. Donc au mieux, relance-les plusieurs fois et entame le dialogue avec eux

[BiM]

Je viens de trouver ceci :

Si aucun planning n'est mis en place lorsque l'intéressé pose sa demande de vacances, l'employeur doit lui répondre par écrit. C'est ainsi, à juste titre, qu'un salarié parti aux dates qu'il avait proposées a pu considérer que le silence de son employeur signifiait son accord (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-43.454).

J'arrive pas à remettre la main sur la cassation concernée.

J'ai aussi trouvé ceci : http://www.infoprudhommes.fr/node/1261, qui explique assez bien la prise de congés payés et qui indique bien que l'employeur ne répond pas à ses obligations quand il n'impose pas les congés. Cependant il y a une tolérance. Mais j'en tire qu'en dessous des 30 jours (si tenté que le salarié ait demandé avant), l'employeur ne peut plus les refuser en dehors des circonstances exceptionnelles.

[ElJipi]

J'arrive pas à remettre la main sur la cassation concernée.

http://www.easydroit.fr/jurisprudenc...BRE-S/C368623/

[Louis-Guillaume Morand]

L'arrêté dit uniquement que ce n'est pas une faute digne de licenciement, il y a tout un contexte qui malheureusement n'est pas généralisable.

par contre,

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 6 juillet 1993, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, demandé à l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée ;

lui il n'a demandé ses congés que 10 jours avant seulement.

[ElJipi]

L'arrêté dit uniquement que ce n'est pas une faute digne de licenciement, il y a tout un contexte qui malheureusement n'est pas généralisable.

Oui, cet arrêté requalifie juste le licenciement en "sans faute réelle et sérieuse". Mais ne légitime pas du tout la prise de congés sans validation préalable.

Ce qui me choc un peu, c'est la raison donné par l'entreprise.

Mes vacances ne sont validés que s'ils sont sous couvert d'un client.

Il faudrait peut être que tu te rapproche d'un Délégué du Personnel. Pour que cette question sur la gestion des congés au sein de ton entreprise soit posée publiquement par les DP.
Car si ton employeur n'impose pas des dates de congés ( ce qu'il doit faire 2 mois mini en avance). Et qu'il ne te laisse pas gérer tes dates de congés par toi même avec un minimum d'avance. Il y a un problème de gestion global dans ton entreprise, et c'est aux Délégués du Personnel de faire évoluer les choses.

Et pour les congés mariage, ils sont exceptionnels. Donc tu les poses, ils ne peuvent pas te les invalider.