Discussion :

[yop56]

Bonjour,

Je quitte mon emploi et mon employeur m'informe qu'il me libère de ma clause de non concurrence (et que donc il ne me paiera pas mon indemnité compensatrice). Je suis sous le régime du SYNTEC.

J'ai lu ici http://www.contrats-travail.fr/non-concurrence-stop que l'employeur ne pouvait y renoncer seul. Est-ce vrai ?
Peut-il renoncer à cette clause seul ?

[Carhiboux]

Salut,

A priori non d'après l'article que tu as cité. Fais lui en part pour voir sa réaction.

Il est très probable qu'il sache qu'il ne peut pas le faire, mais qu'il tente le bluff.

Bref, ne signe rien, et il te devra le montant de ta clause une fois le contrat respecté.

Edit : en fait si il peut... je suis très étonné, mais tout ce que j'ai pu chercher sur le sujet tends à indiquer qu'il peut. C'est très moche cela dit...

[ManusDei]

Et, tu es sûre de vouloir être libérée de la clause de non concurrence ?

[transgohan]

Et, tu es sûre de vouloir être libérée de la clause de non concurrence ?

Tu as lu en diagonale, c'est justement l'inverse.
Elle souhaite que la clause soit appliquée et donc obtenir la compensation financière.

[syndicat-7s]

Bonjour,

L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence qu’il a soumise à votre approbation lors de la conclusion du contrat de travail.

Nous pensons que vous avez, peut-être, fait la confusion entre nullité de la clause et renonciation à la clause.

Bonne soirée

Le Syndicat 7S
www.syndicat-7s.fr

[Carhiboux]

J'ai été très étonné par la réponse de syndicat-7s, mais après recherche, il a bien raison.

Par contre, ton employeur doit te le signifier dans un délais raisonnable (genre pas 3 mois après la fin de ton contrat), et doit pouvoir en fournir la preuve (l'accusé de réception). Nulle part je n'ai trouvé trace d'acceptation de la part du salarié.

Mais je trouve ça grave abusé qu'une des deux parties puisse se libérer d'une clause du contrat de la sorte.

Dans ce cas, qu'est-ce qui empêche l'employé d'en faire de même? Et n'est-ce pas en violation du principe même du contrat qui engage les deux parties? Un contrat ne peut être modifié que si les deux parties sont d'accord en général...

[Invité]

Mais je trouve ça grave abusé qu'une des deux parties puisse se libérer d'une clause du contrat de la sorte.

Parce que la clause de non concurrence est une contrainte pour l'employé, pas une façon de toucher 30% de ton salaire une fois que tu es parti

Dans ce cas, qu'est-ce qui empêche l'employé d'en faire de même? Et n'est-ce pas en violation du principe même du contrat qui engage les deux parties? Un contrat ne peut être modifié que si les deux parties sont d'accord en général...

Ce n'est pas une modification du contrat, puisque cela s'applique après la rupture du contrat. Du moment que la possibilité de lever la clause est définie, je ne vois pas le problème. Par contre est-ce que celle-ci ne doit pas figurer obligatoirement dans le contrat ?

[syndicat-7s]

Bonjour Gastiflex et Carhiboux,

Nous allons compléter notre réponse qui montre que vous avez également raison.

Nous avons fait une réponse de principe car yop56 n'a ni cité sa clause ni précisé les conditions de rupture de son contrat.

Dans le détail et vous avez eu raison de l'indiquer :
1/ Si le contrat de travail (car la convention Syntec est muette sur ce point) ne prévoit aucune faculté de renonciation, l'employeur n’a pas la possibilité de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause. La clause de non-concurrence, qui doit être assortie d'une contrepartie financière (sous peine de nullité), est instituée à la fois dans les intérêts de l'entreprise, mais aussi de ceux du salarié.
En conséquence, en l'absence de mention exprès dans le contrat de travail donnant faculté à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence, l'accord exprès du salarié sera requis si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence.

2/ Cette renonciation est totale. L'employeur n'a pas la possibilité d'y renoncer que partiellement (diminution de la contrepartie ou de la durée).

3/ Sans entrer dans le détail. En fonction du mode de rupture du contrat de travail, de l’exécution ou non du préavis, le délai de renonciation n'est pas le même (car issu de jurisprudences différentes).

En l'espèce, la question de yop56 n'étant pas suffisamment précise, nous ne pouvons pas aller plus loin qu'une réponse de principe.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
www.syndicat-7s.fr

[renoo]

Ce qui semble étrange, c'est qu'une telle clause de non concurrence peut empecher de travailler dans un domaine où la "valeur" du travail du salarié est plus importante que dans d'autres domaines et que celui-ci ne peut pas prétendre à une rémunération "de marché" en allant voir ailleurs. Que se passe t'il si la clause est en plus trop large ?

[garn]

Ce qui semble étrange, c'est qu'une telle clause de non concurrence peut empecher de travailler dans un domaine où la "valeur" du travail du salarié est plus importante que dans d'autres domaines et que celui-ci ne peut pas prétendre à une rémunération "de marché" en allant voir ailleurs. Que se passe t'il si la clause est en plus trop large ?

elle est annulée
Il y a jurisprudence sur un cas de VRP qui, en passant par les prud'hommes, a fait reconnaitre qu'il était impossible pour lui de retrouver du travail vu la clause.

A la base de toute manière une clause de non concurrence ne devrait être appliquée qu'à des employés d'un certain niveau hiérarchique (de confidentialité). Des postes de responsables / Direction : pas pour tous les employés. En vérité, la personne soumise à une clause de non concurrence est surtout interdite d'emploi de ses connaissances / documents chez un concurrent, pas de travailler. Si c'était à un autre poste par exemple, ca passe
L'application de la clause de non concurrence s'est déja vue par exemple s'effectuer par la visite de huissier dans le nouveau travail afin de vérifier que l'employé n'utilisait pas de document de son ancienne boite.

La plupart du temps pour les SSII, ca ne sert qu'à une chose : faire peur (le turn over étant ce qu'il est en SSII...). L'employé, se croyant sous couvert d'une cause de non concurrence, hésite à quitter son entreprise.
Par exemple, interdire à un consultant informatique de travailler dans une SSII informatique en IDF => Impossible

[fregolo52]

La plupart du temps pour les SSII, ca ne sert qu'à une chose : faire peur (le turn over étant ce qu'il est en SSII...). L'employé, se croyant sous couvert d'une cause de non concurrence, hésite à quitter son entreprise.
Par exemple, interdire à un consultant informatique de travailler dans une SSII informatique en IDF => Impossible

Cette clause sert aussi aux SSII pour se prémunir de clients peut scrupuleux qui se servent des SSII comme d'agence de recrutement, même la clause de non débauchage est plutôt liée au contrat commercial entre les 2 sociétés.

Comme ça a été dit, c'est pour faire peur. J'ai déjà vu un mec se barrer d'Altran avec son projet PSA pour aller chez Alten.

Pour en revenir à yop56 et syndicat-7s, de souvenir, il est vrai que dans la clause j'ai déjà eu un truc du style : "l'employeur se réserve le droit de renoncer à cette clause." (donc, à mon avis, décision unilatérale).