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Droit du travail Discussion :

Pression pour licenciement/rupture conv.


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Pression pour licenciement/rupture conv.
    J'ai 28 ans, et je suis cadre dans une société informatique depuis 1 an et 10 mois. C'est mon premier CDI.
    Mon patron me convoque à un entretien en tête pour m'expliquer qu'il souhaite se séparer. Il me dit "ou tu coopères, et on s'arrange. Ou je te licencie, et tu n'auras rien".
    Je lui ai fait comprendre que je souhaite rester dans l'entreprise et que j'estime sa décision injuste. Abbatue, je décide de m'arrêter 2 semaines.
    Pendant mon arrêt, mon patron me ménage, et me demande de revenir pour essayer d'arranger la situation.
    Et finalement, il me convoque à un entretien préalable pour licenciement pour motif personnel. 5 jours ouvrés.

    Maintenant je ne sais pas quelle stratégie adopter ?
    quelle va être la sienne ?

    Des conseils svp

  2. #2
    Membre émérite Avatar de lola06
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    Bonjour,

    Voici quelques infos supplémentaires sur un licenciement au motif personnel.

    Quels sont les motifs précisés dans ton licenciement ?

    A quoi correspondent les 5 jours ouvrés que tu as précisé ?

    Pour la stratégie à adopter : cherche un nouveau travail...
    ~ Lola ~

  3. #3
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    Le motif du licenciement n'est pas précisé, je le saurais le jour J.
    Les 5 jours ouvrés c'est le minimum légal entre le moment où je receptionne le courrier qui m'informe de l'échange préalable et l'échange préalable à proprement parler.

    Motif j'en sais rien, quand on a discuté il a dit que mes résultats de vente n'étaient pas bons , et que je ne m'entendais pas avec l'équipe. En gros.

  4. #4
    Membre émérite Avatar de lola06
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    Dans ce cas, demande à un délégué du personnel ou du syndicat de t'accompagner lors de ton entretien. Et préviens ton patron de sa présence.
    ~ Lola ~

  5. #5
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    Citation Envoyé par lola06 Voir le message
    Dans ce cas, demande à un délégué du personnel ou du syndicat de t'accompagner lors de ton entretien. Et préviens ton patron de sa présence.
    Pourquoi prévenir le patron ? L'accompagnement est dans la loi. Ce serait même une erreur de ne pas être accompagné vu qu'on ne se dirige pas voir une solution amiable.

  6. #6
    Membre émérite Avatar de lola06
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    Citation Envoyé par mala92 Voir le message
    Pourquoi prévenir le patron ? L'accompagnement est dans la loi. Ce serait même une erreur de ne pas être accompagné vu qu'on ne se dirige pas voir une solution amiable.
    Prévenir le patron car même si l'accompagnement est prévu dans la loi il me semble qu'il faut prévenir l'interlocuteur afin que lui aussi prenne ses dispositions.

    Par exemple, si en arrivant à l'entretien on constate que ledit patron est accompagné d'un avocat et qu'il n'en a pas informé l'employé avant alors on peut refuser l'entretien ou demander à ce que la personne parte.
    ~ Lola ~

  7. #7
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    Sans vouloir faire mon rabat-joie, un patron a le droit de licencier un employé.

    On a pas du tout le contexte mais, babeuse, la loi n'interdit pas le licenciement d'un salarié.
    http://www.traducteur-sms.com/ On ne sait jamais quand il va servir, donc il faut toujours le garder sous la main

  8. #8
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    Citation Envoyé par ManusDei Voir le message
    Sans vouloir faire mon rabat-joie, un patron a le droit de licencier un employé.

    On a pas du tout le contexte mais, babeuse, la loi n'interdit pas le licenciement d'un salarié.
    Un patron a tout à fait le droit de licencier un employé. Mais il y a des règles à respecter. Et vu le message de babeuse, je ne suis pas sur qu'elle connaisse les lois qui régissent le licenciement, ainsi que les accords de sa convention collective. D’où le fait qu'il faut qu'elle soit accompagner d'un délégué du personnel (qui sera garant du respect des lois durant l'entretien).

    Après, sur la question de babeuse concernant la "stratégie" de son employeur:
    Je rejoint ManusDei. Rien ne peux empêcher l'employeur de licencier. Il faut juste bien vérifier qu'il ne te licencie pas pour un motif qui n'existe pas (d’où la présence d'un DP). L'important, c'est de connaitre le motif que l'employeur va invoquer lors de l'entretien.

    Fais nous un point quand l'entretien sera passé. A ce moment, on pourra te donner plus d'indication sur tes possibilités.

    Edit: J'ai pas compris pourquoi ManusDei a reçu un -1

  9. #9
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    Rien ne peux empêcher l'employeur de licencier.
    Mais, sans motif valable, ce licenciement devient abusif et impliquera des dommages et intérets.

    il a dit que mes résultats de vente n'étaient pas bons
    Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 2002, n° 99-44154) « l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement » et les juges doivent « rechercher si les objectifs fixés étaient réalisables et si le fait de ne pas les avoir atteints était imputable au salarié. »

    , et que je ne m'entendais pas avec l'équipe.
    Ce n'est pas un motif valable. avec ce genre d'argument (aussi vague), on peut licencier tout le monde
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  10. #10
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    Tout à fait d'accord avec toi Graffito. C'est pour cela que l'on doit connaitre le motif pour pouvoir conseiller (si on le peut, ne pas oublier que l'on est pas juriste en tout cas pas moi ) babeuse sur la marche à suivre.

  11. #11
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    mes résultats de vente n'étaient pas bons
    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 2002, n° 99-44154) « l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement » et les juges doivent « rechercher si les objectifs fixés étaient réalisables et si le fait de ne pas les avoir atteints était imputable au salarié. »
    babeuse semble être commerciale, donc les objectif sont écrits et les résultats doivent être facile à trouver.
    Quand on est commerciale, à moins de n'avoir que des requins en face comme collègue, on peut savoir quels sont leurs objectifs et résultats pour savoir si on est dans le moule ou pas.
    , et que je ne m'entendais pas avec l'équipe
    Là, pour prouvez l'incompatibilité d'humeur ça va être plus compliqué pour le patron.

    Extrait du site du ministère :
    8) Que doit mentionner la lettre de licenciement ?

    La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner le motif du licenciement. A défaut, le licenciement est d’emblée considéré sans cause réelle et sérieuse. Les raisons invoquées par l’employeur doivent être précises et fondées sur des faits matériellement vérifiables. Par exemple : la référence à des négligences, sans préciser lesquelles, reste trop imprécis, de même que l’absence de motivation non étayée sur des éléments tangibles ou encore l’incompatibilité d’humeur. En revanche, l’insuffisance professionnelle ou le manque de résultats peuvent être admis.

  12. #12
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    Citation Envoyé par babeuse Voir le message
    J'ai 28 ans, et je suis cadre dans une société informatique depuis 1 an et 10 mois. C'est mon premier CDI.
    Mon patron me convoque à un entretien en tête pour m'expliquer qu'il souhaite se séparer. Il me dit "ou tu coopères, et on s'arrange. Ou je te licencie, et tu n'auras rien".
    Je lui ai fait comprendre que je souhaite rester dans l'entreprise et que j'estime sa décision injuste. Abbatue, je décide de m'arrêter 2 semaines.
    A mon avis, la meilleure stratégie à adopter si cela se reproduit est la suivante :
    - demander ce qu'il entend par "on peut s'arranger", en particulier au niveau de l'indemnité.
    - demander un délai de réflexion pour prendre en compte sa proposition. (10 15 jours semblent raisonnable)
    - commencer à prospecter autour pour évaluer le marché.
    - négocier selon la difficulté de trouver un travail.
    - accepter si la négociation se passe bien.

    Et surtout, on ne s’arrête pas dans ces conditions. Le patron va forcement le prendre comme un refus, et avoir peur que la personne joue la montre, d’où le passage a l''étape supérieur presque automatique.

    On ne devrait aller jusqu'au licenciement imposé selon moi que dans le cas ou le patron veut licencier quelqu'un en refusant d'y mettre le prix.

    C'est pour moi la meilleure manière de faire parce qu'elle apporte plusieurs choses :
    - on entre pas dans un conflit si l'on peut l'éviter
    - on en continue pas a travailler avec des gens avec qui ca ne passe pas
    - on peut négocier pour partir dans de bonnes conditions la tête haute(délai, ou argent)
    - on se quitte bons amis, ce qui sera apprécié. En échange on peut demander une lettre de recommandation, ou préciser que si il connait quelqu'un qui recherche un employé, on est pas contre un coup de pouce.
    - on peut même imaginer de retravailler ensemble plus tard si ce n'est qu'un problème conjoncturel.(j ai déjà vu des boites avoir un coup de mou, qui réembauche des anciens salariés quelques mois plus tard une fois la situation redevenue bonne)

    Au final,
    - tu passes plus vite a autre chose
    - tu évites d'être blacklistée (ceux qui vont aux prudhommes ont souvent bien du mal à retrouver du travail dans la même zone)
    - tu a moins de chance de passer par une phase grosse déprime, surtout si en vrai les raisons de ton licenciement sont à trouver dans la crise actuelle.

    Bref, bon courage, et n'hésite pas a laisser la porte entrouverte à ton patron.

  13. #13
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    je me trompes peut-être, mais il me semble que l'erreur, c'est "j'estime sa décision injuste".

    il est tout à fait possible que la décision soit injuste, mais l'employeur n'a pas une obligation légale d'être juste. Il a une obligation de se conformer à la loi. C'est sur ce terrain, et sur ce terrain seulement qu'il y a moyen de grapiller des choses.

    Sachant que si il dit ça, sa décision est déjà prise, et il faut l'accepter - parceque l'alternative, c'est 5 ans de combat aux prudhommes et une carrière foutue. Même si on gagne.

    J'ai été une fois foutu dehors manu militari d'une mission. C'est évidemment moins lourd qu'un licenciement. J'ai estimé les conditions injustes et stupides. Mais j'ai fermé ma gueule, parceque du moment ou le client/employeur a décidé, la seule chose à faire, c'est de préparer l'après. Dans ce genre de circonstances, se battre, c'est initier un combat au couteau, le genre de combat ou le vainqueur sort estropié, alors que le vaincu...
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  14. #14
    Invité
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    Citation Envoyé par babeuse Voir le message
    Il me dit "ou tu coopères, et on s'arrange. Ou je te licencie, et tu n'auras rien".
    Bah si, tu auras les assédics non?


  15. #15
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    Citation Envoyé par gps10 Voir le message
    Bah si, tu auras les assédics non?

    elle aura rien du patron.
    entre le minimum légal qui doit s'élever dans les 800€ vu qu'elle n'a qu'un peu moins de 2 ans d'ancienneté et une prime de licenciement de plusieurs milliers d'euros, oui il y a une différence!

    Et encore une fois, presque 2 ans d'ancienneté les ASSEDIC ne doivent pas être mirobolantes !!!

  16. #16
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    Citation Envoyé par mala92 Voir le message
    elle aura rien du patron.
    entre le minimum légal qui doit s'élever dans les 800€ vu qu'elle n'a qu'un peu moins de 2 ans d'ancienneté et une prime de licenciement de plusieurs milliers d'euros, oui il y a une différence!

    Et encore une fois, presque 2 ans d'ancienneté les ASSEDIC ne doivent pas être mirobolantes !!!
    Salut,

    Quel est le rapport entre l'ancienneté dans une société et les ASSEDIC ?
    D'ailleurs, ça n'existe plus les assedic ;-).
    Quoiqu'il en soit dès lors qu'elle a quotisé 4 mois dans les 28 derniers mois, elle aura droit à une durée d'indemnisation égale à la durée de cotisation.
    Donc 1 an et 10 mois dans son premier post.
    Le montant de son indemnité d'assurance chômage sera seulement fonction de son salaire actuel.

  17. #17
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    Et encore une fois, presque 2 ans d'ancienneté les ASSEDIC ne doivent pas être mirobolantes !!!
    C'est assez inexact :
    • Le montant de l'indemnité versée par le pole emploi sera basée sur les salaires des 12 derniers mois.
    • La durée d'indemnisation dépendra du nombre de mois travaillés dans les 28 derniers mois (36 mois pour les + de 50 ans).
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  18. #18
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    Salut à tous. Merci pour vos commentaires.
    Je vous raconte maintenant la suite.

    L'entretien préalable a été à mon avantage: j'ai été accompagné par un conseillé du salarié (ce qui a destabilisé mon patron). Ca a duré 40 mins.
    J'ai parlé peu, et mon patron a du s'expliquer. Il a perdu ses moyens , et s'est mis en colère.
    Il a parlé de 2 choses: l'insufisance de résultat et la mésentente avec les collègues. Peu de faits précis, peu de dates précises, et des choses initulisables aujourd'hui. (je m'attendais à une faute mais finalement rien ??)
    Après l'entretien mon patron me convoque, me crie dessus, et me rabaisse sans témoin. Je ne dis rien.
    Dans la soirée mon patron m'écrie un email dans lequel il indique une nouvelle faute "grave" , qui serait survenue dans l'accomplissement de mes taches après l'entretien préalable.
    il veut me voir le lendemain à la 1ère heure.
    Je me rend au bureau, il n'est même pas là.
    En parralèle mes collègues me défoncent par email.
    Depuis je suis arrêté car j'ai peur qu'il n'invente de nouvelles fautes.
    Je sais qu'il ne peut pas utiliser cette "nouvelle faute" dans la lettre de licenciement, car elle est survenue après l'entretien préalable.

    A présent, j'ai peur qu'il raconte des betises dans la lettre de licenciement ( genre faute grave), et de me retrouver sans préavis, ni indemnités. Mon seul recours sera les prud'homes.
    Ou alors, il se rend compte qu'il n'a pas grand chose pour me licencier, et compte se rétracter. Il va alors patienter jusqu'à ce que je finisse par commettre une faute, et me convoquer dans quelques temps à un 2nd entretien préalable.

    Q'en pensez vous?

  19. #19
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    Franchement demande une rupture amiable et cherche un nouveau taf. Vu la tête du marché en ce moment tu auras retrouvé un poste dans 2 mois si tu es mobile.

    EDIT : ElSlapper est à 100% dans le vrai selon moi, c'est un combat qui ne mène nullepart.
    Un problème avec Git ? Essayez la FAQ, sinon posez votre question sur le forum.



    "Toute personne croyant qu'une croissance exponentielle peut durer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste."
    Kenneth E. Boulding

    "Les richesses naturelles sont inépuisables, car, sans cela, nous ne les obtiendrions pas gratuitement. Ne pouvant être ni multipliées ni épuisées, elles ne sont pas l’objet des sciences économiques."
    Jean-Baptiste Say, Traité d'économie politique, 1803.

    "/home/earth is 102% full ... please delete anyone you can."
    Inconnu

  20. #20
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    Pour info, s'il te licencie pour faute grave tu aurais quand même un prévis et des indemnités chômage. C'est seulement sous le cas d'une faute lourde que tu n'y as pas droit. Autant dire que dans ton cas il sera impossible à ton employeur de justifier la faute lourde.

    Je te conseille de retourner voir le conseiller du personnel et de demander un nouvel entretien avec ton patron pour négocier une rupture conventionnelle. Dans ta situation tu te stresses pour rien.
    ~ Lola ~

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