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Android Discussion :

API Java : Google bat Oracle devant la Cour suprême


Sujet :

Android

  1. #361
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    Citation Envoyé par kedare Voir le message
    Mais Oracle se rend compte que les développeurs Android c'est genre plus de la moitié de leur base d'utilisateurs développeurs ? Ils se tirent une balle dans le pied...
    Bonne réflexion , mais Oracle vie dans l ' ancien monde , celui de la licence par CPU , celui de l ' audit surprise , pas dans celui de Linux , de PostGreSQL , de cluster très bon marché , Oracle , c 'est Microsoft qui serais encore sous le contrôle de Bill Gates , ce qui va commencer a posé des soucis au board

  2. #362
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    Par défaut API Java : Google avertit qu'une victoire d'Oracle pourrait "bouleverser" le développement de logiciels
    API Java : Google avertit qu'une victoire judiciaire d'Oracle pourrait "bouleverser" le développement de logiciels,
    Et plaide en faveur de l'interopérabilité des logiciels

    Kent Walker, directeur juridique chez Google, a publié dans un article de blog un aperçu du mémoire d'ouverture à la Cour suprême de la société pour la suite de l’affaire API Java qui oppose le géant de la recherche à Oracle depuis dix ans. Dans le document déposé mardi matin (heure d’Australie), Google a prévenu que les pratiques de développement de logiciels dans le monde entier pourraient être "bouleversées" si Oracle remporte la victoire, alors que le procès entre dans sa dernière phase. Selon Google, une éventuelle victoire d’Oracle accorderait à la société un pouvoir monopolistique pour bloquer la création de nouvelles implémentations et applications.

    Kent Walker, qui est aussi le vice-président principal des affaires mondiales de Google, a écrit dans son article de blog : « Nous demandons à la Cour de réaffirmer l'importance de l'interopérabilité des logiciels qui a permis à des millions de développeurs d'écrire des millions d'applications qui fonctionnent sur des milliards d'appareils. Comme Microsoft l'a dit dans un précédent dépôt dans cette affaire : "Les consommateurs ... s'attendent à pouvoir prendre une photo sur leur téléphone Apple, la sauvegarder sur les serveurs en nuage de Google, et la modifier sur leurs tablettes Surface ».

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    L’affaire remonte en août 2010, lorsqu’Oracle a accusé Google d'avoir utilisé sans autorisation plus de 37 API Java et 11 lignes de code source du logiciel Java d'Oracle dans le système d'exploitation Android. Les API permettent aux logiciels de communiquer entre eux. La poursuite a été déposée moins d’un an après l’acquisition de Java par Oracle en concluant l’achat de Sun Microsystems.

    La bataille juridique qui oppose les deux entreprises a connu de nombreux rebondissements, chaque partie ayant remporté des victoires juridiques au cours du chemin parcouru. En effet, en mai 2012, un jury a statué que l’acte de Google d’utiliser les API Java n'avait violé aucun brevet appartenant à Oracle. Mais Oracle a gagné en appel et l'affaire a été renvoyée à la cour inférieure. Google a encore gagné puisque le jury a décidé que les API Java étaient couvertes par la doctrine du fair use qui permettait à Google de les utiliser sans la permission d'Oracle. La Cour d'appel du circuit fédéral des États-Unis a annulé la décision précédente en mars 2018 et a renvoyé l'affaire devant un tribunal inférieur pour calculer les dommages-intérêts.

    Pendant ce temps, les API sont passées de l'état d'objets non protégés par le droit d'auteur, ce qui a joué en faveur de la défense de Google, à celui d'objets protégés par le droit d'auteur permettant à Oracle d’avoir le dessus. L'affaire est maintenant devant la Cour suprême des États-Unis, qui avait initialement décidé de ne pas entendre l'affaire en 2014 lorsque Google l'a demandé. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire en janvier 2019, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.

    Si la Cour suprême se prononce en faveur d’Oracle, l'innovation sera "étouffée" dans le secteur informatique, prévient Google

    Google a soumis son premier dossier à la Cour suprême pour la dernière étape du procès. Walker a écrit sur le blog de Google :

    « La Cour examinera si le droit d'auteur devrait s'étendre aux interfaces logicielles et, si oui, s'il peut être juste d'utiliser ces interfaces pour créer de nouvelles technologies, comme l'a conclu le jury dans cette affaire ». Il a aussi résumé la position de Google dans l’affaire en disant : « Les interfaces logicielles sont les points d'accès qui permettent aux programmes informatiques de se connecter les uns aux autres, comme les fiches et les prises. Imaginez un monde dans lequel chaque fois que vous vous rendez dans un bâtiment différent, vous avez besoin d'une fiche différente pour s'adapter à la prise propriétaire, et personne n'est autorisé à créer des adaptateurs ».

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Taille : 71,1 Ko

    Walker a soutenu que les interfaces ouvertes entre les programmes « sont les éléments de base de nombreux services et produits que nous utilisons aujourd'hui, ainsi que de technologies que nous n'avons pas encore imaginées ». « Une victoire d'Oracle bouleverserait la façon dont l'industrie de la technologie a toujours abordé la question importante des interfaces logicielles. Il accorderait pour la première fois aux détenteurs de droits d'auteur un pouvoir monopolistique pour bloquer la création de nouvelles implémentations et applications. Et cela rendrait plus difficile et plus coûteux pour les développeurs et les startups de créer plus de produits pour les gens », a ajouté Walker.

    En mars dernier, Oracle avait demandé à la Cour suprême des États-Unis de rejeter la demande faite par Google pour que la plus haute juridiction des USA examine la dernière décision de justice concluant que Google avait violé le droit d'auteur d'Oracle sur la plateforme Java lors de la construction du système d'exploitation mobile Android. Selon les avocats d’Oracle, la stratégie de Google aurait empêché Oracle non seulement de vendre des licences, mais également de se lancer sur le marché des smartphones. « Naturellement, [Google] a infligé à Oracle des dommages incalculables sur le marché », avaient-ils dit.

    Dans son article de blog, Google dit que l’affaire API Java fera une différence pour tous ceux qui touchent à la technologie, des startups aux grandes plateformes technologiques, des développeurs de logiciels aux fabricants de produits, des entreprises aux consommateurs. En effet, selon Walker, l'interopérabilité – la capacité de différents systèmes logiciels à échanger des informations – permet aux consommateurs d’avoir plus de choix quant à la façon d'utiliser les outils logiciels. Elle permet également aux développeurs et aux startups de défier les plus grandes plateformes. Avec l’interopérabilité, les entreprises peuvent aussi transférer des données d'une plateforme à l'autre sans en perdre une seule fois, a-t-il écrit.

    Google a affirmé à maintes reprises qu'il était légal d'utiliser des parties du langage de programmation Java d'Oracle pour aider Android à communiquer plus facilement avec d'autres logiciels. Mais Oracle affirme qu'il lui doit au moins 8,8 milliards de dollars pour avoir utilisé le code sans licence. Selon le demandeur, une grande partie du succès commercial de Google au cours de la dernière décennie est venue de sa capacité à placer son moteur de recherche et ses annonces sur des téléphones fonctionnant sous Android, qui représentent environ un smartphone sur quatre dans le monde.

    Le dernier chapitre du procès aura lieu devant la Cour Suprême au printemps prochain. Attendons de voir si les interfaces de programmation seront protégées par le droit d'auteur, à partir de ce procès, ou si elles seront couvertes par la doctrine du fair use pour l’avenir.

    Source : Google

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?
    Google dit que si Oracle gagne, l'innovation informatique sera "étouffée". Quel commentaire en faites-vous ?

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  3. #363
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    Techniquement cela tuerais Java et donc l ' impôt d ' Oracle mais laisserais le champ libre à . Net , Kotlin , C++ pour l ' embarqué , ce serais une victoire à la Pyrrhus , serais ce un mal ? Cela va permettre de rebattre les carte , de ce débarrassé du legacy , donc d ' avoir un www efficient , car sans dette technique et abimerais sans doute Apple .

  4. #364
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    Citation Envoyé par darklinux Voir le message
    Techniquement cela tuerais Java et donc l ' impôt d ' Oracle mais laisserais le champ libre à . Net , Kotlin , C++ pour l ' embarqué , ce serais une victoire à la Pyrrhus , serais ce un mal ? Cela va permettre de rebattre les carte , de ce débarrassé du legacy , donc d ' avoir un www efficient , car sans dette technique et abimerais sans doute Apple .
    C'est vrai que Java est très grandement utilisé dans le monde, mais Kent Walker exagère, l'informatique ne tourne pas autour d'un unique langage et le monde de l'IT, qui sera certes bouleversé si Oracle l'emporte, pourra bien survivre avec ça. Il exagère beaucoup ses propos pour bien grossir la légitimité "usage mondiale etc... beaucoup de développeurs, consommateurs impactés..." pour avoir gain de cause. Je ne pense pas non plus que ça limiterai l'innovation en générale franchement.

    Si j'ai bien compris ça impactera uniquement les logiciels utilisant Java, c'est tout.

  5. #365
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    Citation Envoyé par Coeur De Roses Voir le message
    Si j'ai bien compris ça impactera uniquement les logiciels utilisant Java, c'est tout.
    Ça impactera toute implémentation tierce d'une API. Le fond du jugement est de savoir si une API est soumise aux mêmes règles que le code.

    Et concernant l'écosystème Java, il ne sera pas plus impacté qu'un autre.

  6. #366
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    Cela dit, il me semble que parmi les arguments mentionné par Oracle dans les articles précédent, une des reproche n'est pas d'avoir copier/coller l'API mais bien du code d'implémentation existant déjà et venant de chez Oracle.

    Après n'ayant pas suivi le truc en détail je ne saurais pas dire ou est la vérité.

  7. #367
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    Citation Envoyé par Coeur De Roses Voir le message
    Si j'ai bien compris ça impactera uniquement les logiciels utilisant Java, c'est tout.
    Non, justement la portée du problème est bien plus grande que ça. La question soulevée par ce procès est "A on le droit de reprendre l'interface d'une bibliothèque pour en faire une implémentation différente mais compatible".

    Si la réponse est non, plusieurs projet utilisés couramment dans l'informatique sont potentiellement illégaux.
    Comme exemple on pourrait citer :
    • Mono qui contient une réimplémentation du framework .net. Certes Microsoft a officiellement autorisé à faire des implémentations tierces, mais avec une telle décision, ils auraient pu s'y opposer légalement.
    • Wine est aussi dans ce cas : c'est une réimplémentation des API Windows sous Linux.
    • Le Windows Subsystem For Linux qui est une réimplémentation des API du kernel Linux sous Windows. Vu que Linux est sous GPL, le WSL devrait être lui aussi sous GPL et suivant comment c'est intégré à l'OS, Windows pourrait lui même ce retrouver en infraction de la GPL, ce qui serait très marrant.

  8. #368
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    Citation Envoyé par darklinux Voir le message
    Techniquement cela tuerais Java et donc l ' impôt d ' Oracle mais laisserais le champ libre à . Net , Kotlin , C++ pour l ' embarqué , ce serais une victoire à la Pyrrhus , serais ce un mal ? Cela va permettre de rebattre les carte , de ce débarrassé du legacy , donc d ' avoir un www efficient , car sans dette technique et abimerais sans doute Apple .
    globalement d'accord avec DarkLinux (on écrit se débarrasser). Une victoire d'Oracle signerait la mort du langage Java à moyen terme : les industriels ne prendront plus le risque d'utiliser une langage dont l'API est protégée et se tourneront encore plus vers les technologies ouvertes concurrentes. L'éditeur qui propose son langage avec une licence libre (j'ai bien dit libre, pas seulement opensource) garanti à ses clients utilisateurs qu'ils n'auront pas à faire face à de coûteux procès pour l'utilisation de cette licence. Fin de l'impôt Oracle, et retour de langages tout aussi performants (voire plus) tels que C++ (c'est compilé le C++) ou plus simples tels que RUST (qui est compilé aussi).

  9. #369
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    Citation Envoyé par darklinux Voir le message
    Techniquement cela tuerais Java et donc l ' impôt d ' Oracle mais laisserais le champ libre à . Net , Kotlin , C++ pour l ' embarqué , ce serais une victoire à la Pyrrhus , serais ce un mal ? Cela va permettre de rebattre les carte , de ce débarrassé du legacy , donc d ' avoir un www efficient , car sans dette technique et abimerais sans doute Apple .
    Pour 99,9% des utilisateurs de Java, ça ne changerait rien du tout. Ça ne concernerait que les personnes qui veulent faire une ré-implémentation des bibliothèques Java à partir de zéro, c'est à dire en pratique plus personne. Même Google base les nouvelles version du SDK d'Android sur l'OpenJDK.

    Citation Envoyé par walfrat Voir le message
    Cela dit, il me semble que parmi les arguments mentionné par Oracle dans les articles précédent, une des reproche n'est pas d'avoir copier/coller l'API mais bien du code d'implémentation existant déjà et venant de chez Oracle.
    En dehors de l'interface de la bibliothèque Java, Oracle n'a pu prouver que 9 lignes de code recopiées (en plus complètement trivial) sur plusieurs millions. Autant dire que l'argument est plus que faible.

  10. #370
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    Citation Envoyé par Uther Voir le message
    [*] Wine est aussi dans ce cas : c'est une réimplémentation des API Windows sous Linux.
    Pour Wine, je me pose la question, pas sûr car ils réimplémentent sans avoir le prototype des fonctions windows. Si on appelle la fonction 0x1000 avec comme paramètre 10 et 0x4500 on implémente un truc qui fait la même chose mais sans repomper grosso-modo les fichiers d'entêtes de windows.

  11. #371
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    Citation Envoyé par Uther Voir le message
    Non, justement la portée du problème est bien plus grande que ça. La question soulevée par ce procès est "A on le droit de reprendre l'interface d'une bibliothèque pour en faire une implémentation différente mais compatible".

    Si la réponse est non, plusieurs projet utilisés couramment dans l'informatique sont potentiellement illégaux.
    Comme exemple on pourrait citer :
    • Mono qui contient une réimplémentation du framework .net. Microsoft officielement a garanti leur droit à faire une implémentation indépendante, mais avec une telle décision, ils auraient pu s'y opposer formelement.
    • Wine est aussi dans ce cas : c'est une réimplémentation des API Windows sous Linux.
    • Le Windows Subsystem For Linux qui est une réimplémentation des API du kernel Linux sous Windows. Vu que Linux est sous GPL, il devrait être lui aussi sous GPL et suivant comment c'est intégré à l'OS, Windows pourrait lui même ce retrouver en infraction de la GPL, ce qui serait très marrant.
    Citation Envoyé par csperandio Voir le message
    Ça impactera toute implémentation tierce d'une API. Le fond du jugement est de savoir si une API est soumise aux mêmes règles que le code.

    Et concernant l'écosystème Java, il ne sera pas plus impacté qu'un autre.
    Merci des réponses, effectivement j'ai pas fais attention au fait que ça concerne toutes les API en générale et pas uniquement celles codés en Java.

  12. #372
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    Citation Envoyé par archqt Voir le message
    Pour Wine, je me pose la question, pas sûr car ils réimplémentent sans avoir le prototype des fonctions windows. Si on appelle la fonction 0x1000 avec comme paramètre 10 et 0x4500 on implémente un truc qui fait la même chose mais sans repomper grosso-modo les fichiers d'entêtes de windows.
    Il me semble qu’au contraire, les fonctions d’une DLL sont identifiées par leur nom. Et pour implémenter les fonctions il faut le bon type de paramètres et des signature compatible. Quoiqu’il en soit, Wine reprend des fichiers header avec les signatures des fonctions de ces DLL.

  13. #373
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    Citation Envoyé par Uther Voir le message
    Non, justement la portée du problème est bien plus grande que ça. La question soulevée par ce procès est "A on le droit de reprendre l'interface d'une bibliothèque pour en faire une implémentation différente mais compatible".

    Si la réponse est non, plusieurs projet utilisés couramment dans l'informatique sont potentiellement illégaux.
    Comme exemple on pourrait citer :
    • Mono qui contient une réimplémentation du framework .net. Certes Microsoft a officiellement autorisé à faire des implémentations tierces, mais avec une telle décision, ils auraient pu s'y opposer légalement.
    • Wine est aussi dans ce cas : c'est une réimplémentation des API Windows sous Linux.
    • Le Windows Subsystem For Linux qui est une réimplémentation des API du kernel Linux sous Windows. Vu que Linux est sous GPL, le WSL devrait être lui aussi sous GPL et suivant comment c'est intégré à l'OS, Windows pourrait lui même ce retrouver en infraction de la GPL, ce qui serait très marrant.
    On ne peut nier ce risque.
    Je pense que l'on a progressivement dérivé sur la notion de droit.

    Prenons un exemple simple qui ne relève pas domaine du code et de la distinction code/ API.
    Si j'utilise un boulon hexagonal de 8mm qui m'assure qu'il n'y a pas une société ZZZ qui voudra se prévaloir d'avoir défini cette interface (8mm, pas de tant, épaisseur de tant...) puisqu'elle l'utilise dans un de ses appareils?
    Une API est une interface entre un logiciel applicatif (développé par someone) et un jeu de logiciels de plus bas niveau (développés par quiconque). Le fait de publier cette interface et de la déclarer propriétaire ne peut s'envisager déontologiquement que sous quelques conditions.
    Au minimum, la prétention à des droits de PI (ou alternativement de droits d'auteur, pourquoi pas) doit avoir été explicitement mentionnée dès la première publication. Sinon, il y a tromperie des utilisateurs (lesquels font le succès de cette API) qui auront investi de bonne foi leur énergie à faire des développements avec cette API.

    Je ne nie pas qu'une API bien pensée (efficace, cohérente...) nécessite un travail amont qui puisse justifier que son créateur (son inventeur) puisse revendiquer des droits. Mais il doit en faire la revendication avant publication urbi et orbi.
    Selon ce que je crois savoir, le choix tactique retenu est de publier cette API pour que les efforts convergent sur celle-ci, et renforcent le positionnement de SUN (à l'époque), pas pour bloquer sa diffusion.

    De fait, le vrai problème des droits est qu' en pratique c'est la loi du plus fort (qui peut disposer et financer les hordes de juristes les plus efficaces) qui prévaut. On est bien loin des principes, du bon droit, etc..

  14. #374
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    Cela me rappelle le cas des premières ROM des calculatrices Hewkett-Packard qui ne sont pas protégées faute d’un copyright explicite. Cela permet de les copier légalement dans un émulateur.

    Mais je serais surpris que la distribution Java ne soit pas protégée dès ses début. À titre d’exemple, la documentation d’une classe, https://docs.oracle.com/javase/8/doc...ng/System.html indique en pied de page un copyright. L’implémentation (l’exécutable) de Sun puis Oracle était probablement protégée elle aussi. Ansi, quelque soit la source prise pour définir des interfaces Java, elles sont probablement toutes protégées.

    La question n’est donc pas de savoir si Sun a mis ou pas les copyrights, mais s’il sont applicables pour protéger les interfaces des objets. Un peu comme en France où il y a des exceptions aux droits d’auteur permettant d’assurer la compatibilité (l’ingénierie à rebours est autorisée sous condition).

  15. #375
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    Par défaut Oracle de mauvaises augures
    Cela oriente mon choix pour de bon, by by Java, welcome javascript et flutter

  16. #376
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    Il est amusant de constater que d'un côté, Java autrefois libre, devient de plus en plus fermé à cause d'Oracle et que de l'autre .net devient de plus en plus ouvert grâce à Microsoft…. Qui l'eu crut il y a 10 ans ?

    A +
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  17. #377
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    Citation Envoyé par SQLpro Voir le message
    Il est amusant de constater que d'un côté, Java autrefois libre, devient de plus en plus fermé à cause d'Oracle et que de l'autre .net devient de plus en plus ouvert grâce à Microsoft…. Qui l'eu crut il y a 10 ans ?

    A +
    plus que faux, Java EE a été confié à la fondation Eclipse et oracle contribue à openjdk
    https://openjdk.java.net/

    tu veux contribuer à javafx?
    c'est par ici
    https://openjfx.io/

    tu es plutôt java web start?

    https://openwebstart.com/

  18. #378
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    Par défaut L’EFF intervient en tant qu'amicus curiae et déclare que les API ne sont pas soumises au droit d'auteur
    API Java : l’EFF intervient en tant qu'amicus curiae et demande à la Cour Suprême des USA d’annuler le verdict rendu en faveur d’Oracle,
    car les API ne sont pas soumises au droit d'auteur

    L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a adressé une lettre à la Cour Suprême des États-Unis cette semaine lui demandant d’annuler le verdict rendu par une cour selon lequel Google a violé les droits d’auteur d’Oracle sur les API Java lorsqu’il a développé son système d’exploitation Android. Selon l’EFF, cela a des répercussions profondes sur l'innovation en matière de développement de logiciels, de concurrence et d'interopérabilité. Dans sa requête, l’EFF espère que la Cour Suprême comprendra l’enjeu et pourra remettre la loi sur le droit d'auteur informatique sur les rails.

    L’affaire ne date pas d’aujourd’hui. Elle a commencé en 2010 après le rachat de Sun Microsystems par Oracle. Ce dernier a intenté un procès à Google alléguant que le géant de la recherche a piétiné les brevets et les droits d’auteur relatifs au langage Java. Une première décision de justice a été rendue en faveur de Google, mais Oracle a fait appel de cette décision. Un nouveau verdict a été rendu, mais cette fois en faveur d’Oracle, statuant que l’usage de Google des API Java ne relève pas d’un usage loyal (fair use). La Cour a déclaré que Google les a utilisées dans un but commercial.

    Toutefois, les API peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? L’EFF considère que non et a adressé sa requête à la Cour Suprême du pays en soutien à Google, qui a également déposé un nouveau recours. « Dans un mémoire déposé aujourd'hui, l'EFF soutient que le Circuit fédéral, en statuant que les API étaient protégeables par le droit d'auteur, a ignoré un aspect clair et spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui exclut la protection du droit d'auteur pour les procédures, les processus et les méthodes de fonctionnement », a écrit l’EFF sur son site Web.

    Nom : cs02.png
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Taille : 71,1 Ko

    En effet, Google a toujours rejeté toute infraction dans l’affaire. Selon lui, les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. Il estime d'ailleurs que si les premières entreprises de technologie avaient revendiqué de tels droits, le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui aurait certainement été bloqué. Google a porté l'affaire à la Cour Suprême en janvier 2019. Cela a poussé Oracle encore une fois à ressortir ses vieux arguments.

    L’EFF pense que les décisions en faveur d’Oracle sont dangereuses et erronées. Ainsi, l'organisation pense que si elles sont maintenues, elles continueront à mettre en danger la capacité des développeurs à créer tranquillement et librement des logiciels innovants qui bénéficient au public parce qu'ils peuvent être utilisés sur toutes les plateformes et dans tous les services. Selon Michael Barclay, le conseiller spécial de l'EFF, le fait de traiter les API Java comme des logiciels protégés par le droit d'auteur donne à Oracle un contrôle sans précédent sur le développement de programmes compatibles Java.

    D’après Barclay, cette stratégie devrait permettre à Oracle de s’en mettre plein les poches. Pour lui, la loi sur le droit d'auteur vise à stimuler la créativité pour le bien public, et non à enfermer les développeurs dans un système de licence pour les aspects fonctionnels des logiciels. Il a aussi souligné que le Circuit fédéral n’a pas bien fait les choses, faisant une mauvaise interprétation de la loi. « Nous demandons instamment à la Cour Suprême d'appliquer correctement la loi sur le copyright dans ce cas, et de réparer ce que le Circuit fédéral a fait de mal », a-t-il déclaré.

    D’un autre côté, Corynne McSherry, la directrice juridique de l’EFF a déclaré qu’au lieu de suivre la loi, le Circuit fédéral a décidé de la réécrire afin d'éliminer presque toutes les exclusions de la protection du droit d'auteur que le Congrès a inscrites dans la loi. « Les API ne sont pas soumises au droit d'auteur. La décision du Circuit fédéral a créé un dangereux précédent qui encouragera d'autres poursuites et rendra le développement de logiciels innovants d'un coût prohibitif. Heureusement, la Cour suprême peut et doit réparer ce gâchis », a-t-elle conclu.

    Source : Electronic Frontier Foundation

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Selon vous, les API devraient-elles être soumises au droit d'auteur ? Pourquoi ?
    Si oui, quelles en seront les conséquences sur le développement logiciel ?

    Voir aussi

    API Java : Oracle déclare que l'infraction de Google a détruit ses espoirs sur le marché des smartphones et demande le rejet de l'appel de Google

    API Java et Android : Google demande à la Cour suprême de définir les limites du droit d'auteur dans le code. À quel moment peut-il être protégé ?

    Procès sur les API Java : Google envisage de porter l'affaire à la Cour Suprême à la suite au rejet de son appel par le Circuit Fédéral
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  19. #379
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    Une question anodine :
    En France, une décision de justice, ainsi qu'une loi (ratification, amendement, etc.), n'est pas rétro-actif ...est-ce le cas également aux USA ? ^^'
    Pensez à utiliser les pouces d’appréciation, pour participer à la visibilité de l'apport d'un propos, ou l'intérêt que vous y prêtez... qu'il soit positif ou négatif.

  20. #380
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    Citation Envoyé par Axel Mattauch Voir le message
    Prenons un exemple simple qui ne relève pas domaine du code et de la distinction code/ API.
    Ben l'exemple de l'interface des machines à café à capsules bien connues...
    Elle est protégée

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