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Droit du travail Discussion :

[Juridique] Développement perso en CDI ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut [Juridique] Développement perso en CDI ?
    Bonjour,
    petite question légale qui m'a été posée et comme je n'ai aucun idée de la réponse, je préfère vous demander

    Une personne est en CDI pour une SSII, a-t-elle le droit de développer
    - sur son ordinateur perso
    - avec des logiciels libres,
    - en dehors des heures de travail, voir pendant les congés légaux,
    - une autre application,
    - sans aucun rapport avec le contenu de sa mission en CDI
    - (dans un autre langage même)

    Bien sûr, tout en restant dans la légalité. En utilisant par exemple un portage salarial...

    Qu'en pensez-vous ?


    Merci d'avance !

  2. #2
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    Par défaut
    A noter que le contrat peut comporter des clauses de propriété intellectuelle pour la SSII ce qui empêche de développer des produits pr des tiers.

    Je suis à l'écoute des réponse données.

  3. #3
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    Par défaut
    C'est exacte, mais ces clauses ont tendance à etre modifié car trop restrictive en l'etat.

    Par exemple mon ancien contrat chez un editeur stipulait que je n'avais pas le droit de creer et commercialiser un logiciel avec le savoir acquis dans le société ou chez les clients.

  4. #4
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    Par défaut
    Citation Envoyé par Gaël Donat
    avec le savoir acquis dans le société ou chez les clients.
    Si, prenons un exemple farfelu, la personne bosse comme Webdesigner pour la SSII et qu'elle veut à ses heures perdues écrire du Cobol pour un tiers moyennant finances, elle n'utilise pas le savoir acquis dans la société ?

    Pour le double emploi il n'y a donc que le contrat et l'éventuelle convention collective qui fait loi ? Il n'y a pas de loi générique en la matière ?

    Merci !

  5. #5
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    Par défaut
    Ton contrat de travail te permet-il cela ?
    Sur mon contrat de travail, il est clairement indiqué que TOUT ce que je développe dans les locaux de l'entreprise ainsi que sur les ordinateurs de l'entreprise est propriété de l'entreprise.
    En clair, si je développe, mettons un programme génial open-source pour la bioinformatique (c'est ma branche) sur les PCs de ma société, alors, ce programme est propriété de ma société.

    @++
    GLDavid
    Consultez la FAQ Perl ainsi que mes cours de Perl.
    N'oubliez pas les balises code ni le tag

    Je ne répond à aucune question technique par MP.

  6. #6
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    Par défaut
    Dans ce cas là c'est sur son ordi perso.

  7. #7
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    Ben vi développer pour son compte pendant le temps de travail et sur les ordis de l'entreprise est une faute grave passible de licenciement, non non je pensais plutôt aux week-ends, soirées, congés payés, RTT.... et sur un ordinateur personnel bien entendu

  8. #8
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    Par défaut
    Oui mais tu utilises quand même les ressources de ton entreprise à tes propres fin :

    tu utilises la chaise du bureau
    l'électricité pour la lumière
    etc...
    Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries que mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes --- devise SHADOKS

    Kit de survie Android : mon guide pour apprendre à programmer sur Android, mon tutoriel sur les web services et enfin l'outil en ligne pour vous faire gagner du temps - N'oubliez pas de consulter la FAQ Android

  9. #9
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    En week end ou en congés, tu viens pas à ton bureau !!! lol

  10. #10
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    Par défaut Re: [Juridique] Développement perso en CDI ?
    Citation Envoyé par Manopower
    Bonjour,
    petite question légale qui m'a été posée et comme je n'ai aucun idée de la réponse, je préfère vous demander

    Une personne est en CDI pour une SSII, a-t-elle le droit de développer
    - sur son ordinateur perso
    - avec des logiciels libres,
    - en dehors des heures de travail, voir pendant les congés légaux,
    - une autre application,
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    - (dans un autre langage même)

    Bien sûr, tout en restant dans la légalité. En utilisant par exemple un portage salarial...

    Qu'en pensez-vous ?


    Merci d'avance !
    à priori, rien en t'empêches de développer une application chez toi en dehors des heures de boulot, en portage salarial ou non, à condition de ne pas aller au travers des restrictions concernant ton contrat comme les clauses de non-concurrence par exemple.
    il y aurait aussi des restrictions au niveau des heures travaillées en dehors de ton "emploi" principal, je n'ai plus le lien.
    voir la loi dutreil aussi.
    Que la Force soit avec vous !
    En autoformation : Linux, Python, Bases de données open source, Unity 3D, GODOT, ...

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