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Droit du travail Discussion :

Statut cadre autonome position 3.1 coeff 170


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Statut cadre autonome position 3.1 coeff 170
    Bonjour

    J'ai été embauché ne Mai 2011 en tant que comptable unique dans une société relevant du syntec avec les clauses suivantes ( contrat de travail)

    1.1. Mr X. est informée que, au jour de la signature du présent contrat, les dispositions de la Convention collective SYNTEC n° 3018 « BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS », sont applicables au sein de la Société.

    1.2. La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
    Cet engagement est effectué sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche et aux conditions exposées ci-après.

    Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l’étendue de ses responsabilités et du degré d’autonomie dont elle dispose dans l’organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le Salarié est un cadre autonome au sens de l’article L.212-15-3 III du code du travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours indépendamment de toute référence horaire.



    J'ai vu dans la convention Syntec que le salaire minima pour un cadre autonome position 3.1 coeff 170 est de 4024 euros.
    J'ai été licencié fin décembre ( de maniere abusive mais bon...)
    Sachant que mon salaire etait loin de 4024 euros, puis je demander a mon ex employeur de mes payer mes arrières de salaires??

    Je vous remercie par avance

  2. #2
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    Sachant que mon salaire etait loin de 4024 euros, puis je demander a mon ex employeur de mes payer mes arrières de salaires??
    Oui, dans la limite des 5 ans précédant la date de la demande.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

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