Discussion :

[soleil77]

Bonsoir,
voilà mon problème. Je travaille dans une SSII depuis un peu plus de 3 mois. Ma période d'essai a été renouvelée mais voilà, j'ai terminé ma mission et ma SSII souhaite me licencier car ils n'ont pas de nouvelle mission à me proposer. Par contre ils me proposent une transaction, c'est à dire un document sur lequel il est bien stipulé que je ne pourrai plus les poursuivre après avoir signé le document qui présente la somme qu'ils vont me verser (indemnités de préavis car je ne vais pas effectuer mon préavis + congés payés + indemnités de préjudice). Ils m'ont précisé oralement qu'avec ce document, je n'aurais pas de carence pour le versement de mes allocations de chômage (anciennement ASSEDIC), mis à part les 7 jours de carence habituels.

Je suis très sceptique au sujet de cette période de carence car il va falloir que je déclare la somme que mon employeur m'aura versée au Pôle emploi. Du coup, je pense que mes allocations chômage ne me seront versées que dans un mois et demi (ce qui correspond à 1 mois de préavis + mes congés payés + 7 jours). Vous en pensez quoi ?

Merci d'avance et bonne soirée

[Franck SORIANO]

Par contre ils me proposent une transaction

Fait attention à ne pas signer la transaction avant d'avoir été licencié.
Une transaction se signe APRES le licenciement, pour mettre fin au préjudice causé par le licenciement injustifié.
Si elle est signée avant, il s'agit d'un départ négocié qui te prive de l'assurance chômage.

Mais pourquoi faire une transaction plutôt qu'une rupture conventionelle ?
Maintenant qu'elle existe, elle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, tout en donnant droit au chômage au salarié.
C'est beaucoup plus sûr pour les deux.

Je suis très sceptique au sujet de cette période de carence car il va falloir que je déclare la somme que mon employeur m'aura versée au Pôle emploi. Du coup, je pense que mes allocations chômage ne me seront versées que dans un mois et demi (ce qui correspond à 1 mois de préavis + mes congés payés + 7 jours). Vous en pensez quoi ?

C'est la règle en effet.
Mais le truc réside dans le fait que la transaction est signée après le licenciement. Au moment de ton départ, vous n'avez pas forcément de transaction en cours, surtout si tu pars sans faire de préavis (faute grâve).
Donc au moment du STC, l'employeur n'a rien à déclarer. Les sommes que tu toucheras ne figurent pas sur l'attestation Pôle emploi. Lorsque tu déposes ton dossier, tu n'as rien perçu de l'employeur.
Lorsque la transaction est finalement conclue (donc après le STC), tu "oublies" d'en informer le Pôle emploi... S'il le découvre, on te réclamera le remboursement des prestations indûment perçues.

Je sais que c'est une escroquerie qui se pratiquaient il y a quelques années.
Mais aujourd'hui, je pense que l'employeur va déclarer la transaction lors de la déclaration annuelles des salaires (déclaration qui te permet entre autre de recevoir la déclaration d'impôts pré-remplie). La déclaration sera transmise au Pôle emploi.
Donc ne t'étonne pas si dans un an, on vient te réclamer la carence que tu aurais dû avoir...

Sans parler du fait que tu cherches à faire du bénef sur le dos de la solidarité nationnale...

[heliy]

D'accord sur tout sauf :

Sans parler du fait que tu cherches à faire du bénef sur le dos de la solidarité nationnale...

Et ?

[Mat.M]

Ils m'ont précisé oralement qu'avec ce document, je n'aurais pas de carence pour le versement de mes allocations de chômage (anciennement ASSEDIC), mis à part les 7 jours de carence habituels.

c'est totalement faux ou bien c'est une escroquerie comme le dit mon prédecesseur..
si tu reçois une indemnité de licenciement , il y aura effectivement une période où tu ne toucheras rien des Assedics qui correspond au nombre de jours de cette période ( de carence)
Par exemple si tu reçois un mois de salaire en indemnité les Assedics ne te paieront pas pendant un mois