Discussion :

[jacky2007]

Mon employeur m'impose le lundi 24 et lundi 31 de ce mois comme jours de fermeture non rémunérés, hors le lundi je travaille normalement 4h qui vont sauter.
Est-il dans son droit d'imposer une fermeture ?
S'il nous impose de nous arreter ces jours, est ce normal de ne pas etre remunere ?
Merci d'avance pour vos reponses, si article sur le code du travail donnez moi svp le n° de ref.
Cordialement,
jacky

[Louis-Guillaume Morand]

(pas sûr) il peut fermer s'il le veut et te forcer à poser un congé, donc c'est rémunéré mais tu perds un congé pour ce jour là

http://www.lenouveaucourrier.ccip.fr...=All&dpt=&edt=

[gangsoleil]

Bonjour,

L'employeur est en droit d'imposer un ou plusieurs jours de fermeture. Par contre, je ne sais pas quel est le délai de préavis obligatoire pour ce faire.

Pour ce qui est du fait que ce soient des jours payés ou non, cela dépend un peu :
Cas d'un accord RTT avec tout ou partie des jours RTT à l'initiative de l'employeur : tant qu'il lui reste des jours à poser, l'employeur peut les imposer, avec toujours un délai de préavis
cas d'un accord RTT avec tous les jours à l'initiative de l'employé, ou pas de RTT : l'employeur peut imposer des jours de fermeture qui sont, auf erreur de ma part, des jours de congés payés par défaut. Si un salarié ne dispose pas d'assez de jours de congés pour couvrir le nombre total de jours de fermeture, il est obligé de prendre des congés sans solde.

[gl]

Si un salarié ne dispose pas d'assez de jours de congés pour couvrir le nombre total de jours de fermeture, il est obligé de prendre des congés sans solde.

Non, un employeur ne peut pas imposer la prise de conge sans solde. Il faut l'accord des deux parties dans ce cas de figure.

[Liloo1116]

Bonjour,

J'ai besoin d'un peu d'aide. Moi j'ai signé un contrat de travail en aout 2010 pour un travail a 80%, je n'ai pas de RTT, mais des congé payé.
Le calcul de mon salaire a été fait par rapport a un calendrier et mon salaire est mensualisé.

Aprés deux mois de travail (en octobre), ma chef m'a dit orale qu'en juillet et en aout elle comptait fermer la boite et n'aurait pas besoin de moi.
J'aurais donc environ 3 semaine sans solde. Et elle me demande les prendre sur mes jours de congé de présence parentale pour m'occuper de mon fils handicapé.

Voilà, a-t-elle droit de faire cela ? Si non que dois-je faire ?

Merci de votre aide.

[Graffito]

Bonjour,



L'employeur est libre de fixer à sa guise les périodes de congés payés avec les quelques restrictions suivantes:

• la période de congé (devant être fixée entre le 1er mai et le 31 octobre) doit être portée à la connaissance du personnel, 2 mois au moins avant son ouverture.
• un maximum de 24 jours ouvrables peuventt être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;

J'aurais donc environ 3 semaine sans solde.

Normalement, la période de fermeture corrrespond aux congés payés.

Ce ne seront des congés sans solde qu"en cas d'accord mutuel. Par exemple, si en contrepartie de la prise de congés payés en dehors de la période de fermeture, le salarié prend des congès sans solde pendant cette période.

Si il n'y a pas d'accord, l'employeur peut refuser la prise de congés (payés ou sans solde) en dehors des périodes de son choix, comme celles de la fermeture de l'entreprise.