Il reste que la vente d'un ordinateur muni de logiciels préinstallés constitue bien une vente liée. Une telle vente n'est alors licite que si le vendeur propose soit de vendre séparément l'ordinateur vide de logiciels et les logiciels eux-mêmes,
soit le remboursement des logiciels préinstallés après désactivation. En application de l'article L 113-3 du Code de la consommation relatif à la publicité des prix et conditions de vente à l'égard des consommateurs, la validité d'une telle vente suppose également que le consommateur soit informé, dans le premier cas, du prix de l'ordinateur nu et du prix des logiciels, dans le second cas de l'existence d'une procédure de désactivation des logiciels et de remboursement de ces derniers
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