Frais de Transports, Hébergement et repas
des Contrats de Professionnalisation
(source DDTEFP, code du travail)
En application de l’article L. 6325-3 du Code du Travail, l’entreprise qui met en place un contrat de professionnalisation s’engage à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle. Cette formation est dispensée pendant le temps de travail.
Pour ce faire, un contrat de travail est conclu entre l’employeur et le jeune et une convention de formation est signée entre l’employeur et un organisme de formation mentionnée à l’article R 6351-10 de ce même code.
De ces dispositions, il en découle que la formation est une modalité particulière et obligatoire de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, les déplacements effectués à cette occasion doivent être assimilés à des déplacements professionnels, à ce titre, ils sont à la charge de l’employeur. (Décret D 6332-90)
- Déplacements : au réel sur justificatifs,
- Hébergement / repas : selon le barème en vigueur dans l’entreprise et sur justificatifs.
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