Apparemment, ce n'est pas le cas. D'après les sources citées, le rédacteur du contrat ne peut pas mettre en avant que son contrat est illicite ce qui me parait cohérent. Comme le signale hegros, on...
Type: Messages; Utilisateur: Rei Angelus
Apparemment, ce n'est pas le cas. D'après les sources citées, le rédacteur du contrat ne peut pas mettre en avant que son contrat est illicite ce qui me parait cohérent. Comme le signale hegros, on...
Un passage intéressant :
Donc
L'employeur ne peut pas mettre en avant la nullité de la clause de son contrat
L'employé peut choisir seul de la respecter si son employeur ne la lève pas...
Je suis d'accord avec la notion de préjudice, par contre ce n'est pas clair au niveau de qui "impose" le respect de la clause illicite :
L'employeur demande le respect d'une clause illicite : OK...
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