Le code du travail ne prévoit aucune disposition législative ou réglementaire relative aux clauses de non-concurrence. Celles-ci sont donc régies soit par les textes conventionnels, soit par les...
Le code du travail ne prévoit aucune disposition législative ou réglementaire relative aux clauses de non-concurrence. Celles-ci sont donc régies soit par les textes conventionnels, soit par les...
+1, C'est plûtot bien résumé.
Nuançons un peu ce point de vue assez vrai sur le principe lorsque sont vérifiées les 2 conditions suivantes:
- l'employeur n'a pas levé pas la clause,
- la clause...
Vous avez un bloqueur de publicités installé.
Le Club Developpez.com n'affiche que des publicités IT, discrètes et non intrusives.
Afin que nous puissions continuer à vous fournir gratuitement du contenu de qualité, merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicités sur Developpez.com.