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Type: Messages; Utilisateur: Franck SORIANO

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    Je pense que la référence doit être erronée. Dans...

    Je pense que la référence doit être erronée. Dans les décisions du 16-6-2004, il y a l'affaire n° 02-40620 :



    Sinon tu en as aussi une autre (qui dit exactement la même chose) :
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    En fait il n'y a pas de différence avec les...

    D'après le site du ministère du travail :...
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