Je pense que la référence doit être erronée. Dans les décisions du 16-6-2004, il y a l'affaire n° 02-40620 :
Sinon tu en as aussi une autre (qui dit exactement la même chose) :
Type: Messages; Utilisateur: Franck SORIANO
Je pense que la référence doit être erronée. Dans les décisions du 16-6-2004, il y a l'affaire n° 02-40620 :
Sinon tu en as aussi une autre (qui dit exactement la même chose) :
D'après le site du ministère du travail :...
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