Et bien on dirait que tu as fini par trouver la décision dont parlais G_reb ;)
Effectivement, la Cour de Cassation a reconnue l'existance d'un préjudice pendant la durée du contrat, du seul fait de...
Type: Messages; Utilisateur: Franck SORIANO
Et bien on dirait que tu as fini par trouver la décision dont parlais G_reb ;)
Effectivement, la Cour de Cassation a reconnue l'existance d'un préjudice pendant la durée du contrat, du seul fait de...
Et bien il va falloir que tu cherches parce qu'il n'y a aucune décision en date du samedi 15 Janvier 2011. Elles s'arrêtent au 13 Janvier pour reprendre le 18.
Tu sais que tu auras une clause à...
Ton raisonement consiste à dire que travailler pour ton employeur te crée un préjudice pour lequel tu voudrais réclamer réparation.
La clause de non concurrence ne s'applique qu'à partir du moment...
Tu es complètement à côté de la plaque.
Tant que tu es sous contrat avec ton employeur, tu es soumis à une obligation de loyauté envers lui. Cette obligation t'interdit de travailler en même temps...
Je ne peux pas laisser dire ça comme ça !
Une jurisprudence n'est pas une loi. Donc en effet, le conseil des prud'hommes tout comme la cours d'appel ne sont pas contraints de respecter les...
La première condition pour qu'une clause de non concurence soit valable, c'est quelle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. En effet, l'employeur n'a pas le droit de...
Oui en effet.
La définition que je donne pour "illicite" n'est pas correcte.
Regarde celle ci :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/illegal-illicite.php
Autrement dit, les...
On pinaille sur les mots mais on dit bien la même chose sur ce point : Le salarié qui respecte la clause de non concurrence sans contrepartie financière, alors que l'employeur n'a pas levée la clause...
Non, il faut faire la différence entre une clause illicite et une clause abusive.
Une clause illicite est une clause qui a pour but de ne pas respecter la loi. Une telle clause est une clause nulle...
Tu ne fais que des citations partielles.
Le salarié qui respecte une clause de non concurrence parce qu'il la croyait valable, subit le même préjudice que celui qui est lié par la clause valable. Il...
Intéressant, si la clause est illicite, donc que tu n'as pas à la respecter et qu'elle ne te gêne en rien dans ta recherche d'emploi, pour toi "il est trop facile" pour l'employeur de la lever.
Par...
Difficile à dire.
Déjà, comme l'a indiqué toblerona, il est fort probable qu'ils lèvent la clause au moment de ton départ, et la question ne se posera plus.
Ensuite, ils vont certainement dire...
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