02/08/2006, 10h29
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#10 (permalink)
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Modérateur
Date d'inscription: mai 2004
Localisation: Grenoble
Âge: 28
Messages: 2 642
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Citation:
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Envoyé par BiM
Un contrat oral n'est pas un contrat... tant pis pour toi.
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Faux !
Citation:
Promesse d'embauche
Une promesse d’embauche même verbale engage les parties si elle est ferme, adressée à une personne précise, précise la nature et la rémunération et de l’emploi proposé.
La rupture non justifiée par un motif valable de cette promesse entraîne des dommages intérêts pour la partie lésée.
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Source
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