Syntec modalité 2 heures supplémentaires aprés 38H30

[gatsu07]

Bonjour,
Je suis actuellement cadre et ingénieur position 1.2 de modalité 2(réalisation de mission). A la demande de mon employeur et mon client je suis amené a réaliser des heures supplémentaires.
Celles-ci ont été payé le premier mois en prenant comme base les heures effectuées après 40 heures par semaine.
La base n'aurait elle pas du être 38h30?

Mon employeur refuse de payer mes heures supplémentaires des autres mois.

Selon la syntec (http://www.syntec.fr/content/view/121#29), il me semble que mon employeur est dans son droit de ne pas me les payer:

29. Comment appliquer les Tranches Exceptionnelles d’Activités aux salariés en modalité 2 ?

Une TEA (Tranche Exceptionnelle d’Activités) correspond à une suractivité significative commandée par l’employeur. Elle est comptabilisée par tranche de 3 heures trente (c’est à dire une demi-journée), quand le collaborateur, à la demande de sa hiérarchie, exécute une journée de travail exceptionnellement longue ou vient travailler un jour inhabituel en plus du forfait de jours.

Ces temps supplémentaires travaillés donnent lieu à récupération (ne sont donc pas comptabilisés dans le contingent d’heures supplémentaires) et sont éventuellement, dans ce but, portés au crédit du Compte de Temps Disponible.

Les dépassements de la référence de 38h 30 qui ne sont pas demandés par l’employeur et dont la durée est inférieure à 3 heures trente ne constituent pas des TEA et devront être traités dans le cadre de l’entreprise.

En lisant ce texte j'en déduis que mes heures supps de moins de 3h30 par jour ne sont pas payés.

Toutefois, sur un autre post de ce site il semble que mes heures supplémentaires doivent être payés
http://www.developpez.net/forums/d83...pplementaires/

La règle est la suivante (SYNTEC modalité M2): 10 % d'heures supplémentaires occasionnelles sont incluses dans le forfait hebdo et ne sont pas payées. Les heures suivantes, jusqu'à la 43ème heure, sont majorées de 25%, et les suivantes de 50%. Avec une limite légale hebdomadaire, je crois.
Si un protocole d'accord pour les 35 heures existe dans ton entreprise (cela semble être le cas...), ça fait un volume horaire hebdo de 38,5 heures (incluant les heures supp occasionelles non payées). Toute heure supplémentaire effectuée avec l'accord de la hiérarchie doit être payée, récupérée, etc..

Je ne trouve pas la source de cette règle.

merci de votre aide

[funfox]

tout travail mérite salaire, il est impossible que la loi dise que tu ne dois pas être payé pour un travail effectué, sauf lorsque tu es en "forfait jour" (c'est notamment le cas des cadres supérieurs)

Je pense que c'est une incompréhension du texte :

Les dépassements de la référence de 38h 30 qui ne sont pas demandés par l’employeur et dont la durée est inférieure à 3 heures trente ne constituent pas des TEA et devront être traités dans le cadre de l’entreprise.

il n'est pas dit que les heures sup ne devront pas être payées, mais que les heures sup ponctuelles de plus de 3h30 en une seule fois sont comptabilisés comme des "demi journées à récupérer". Ce qui veut dire que les heures sup de moins de 3h30 restent des heures supplémentaires "normales" et doivent être rétribuées comme il se doit.

Cependant attention, afin de pouvoir faire valoir ton droit, il te faut un écrit de ton employeur te demandant de faire ces heures supplémentaires...
Si tu as un tel écrit, il n'a pas le droit de refuser de te les payer (ca serait trop facile).

(n'étant pas un expert en droit mais juste un lecteur de ce forum depuis quelques années, si un expert pense que je me trompe merci de me corriger)

[Gastiflex]

La partie la plus importante est là :

Les dépassements de la référence de 38h 30 qui ne sont pas demandés par l’employeur et dont la durée est inférieure à 3 heures trente ne constituent pas des TEA et devront être traités dans le cadre de l’entreprise.

[gatsu07]

Merci de ces réponses.
Concernant le paiement des heures supps, celles-ci doivent donc s'effectuer des le dépassement de 38h30 (et non 40h)?

[Gastiflex]

A priori, et uniquement si t'es en M2, on parle de 38h30 parce que cela correspond aux 10% d'heures sup occasionnelles incluses dans le forfait.
Donc je dirais que tu comptes les heures sup à partir de 38h30.

[gatsu07]

Mon employeur me dit que je suis en contrat jours.
Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?

[j.peg]

Mon interprétation est la suivante (mais je ne suis pas RH):

1) si le salarié effectue jusqu'à 38h30 dans la semaine en "saupoudré" , genre 1/2 heure par jour, c'est "gratos" (entre dans les 10% prévus au forfait jour - à noter qu'en principe les salaires minimum en forfaits jours sont supérieurs à ceux en forfaits heures)
2) si le salarié effectue une journée longue , genre rester tard le soir (à la demande de la société) , jusqu'à 3H30 c'est un forfair TEA (même pour une heure)
3) au delà de 38h30 (qu'il y ait eu TEA ou pas) , on passe aux modalités d'heures supplémentaires

[Franck SORIANO]

Envoyé par j.peg

1) si le salarié effectue jusqu'à 38h30 dans la semaine en "saupoudré" , genre 1/2 heure par jour, c'est "gratos" (entre dans les 10% prévus au forfait jour - à noter qu'en principe les salaires minimum en forfaits jours sont supérieurs à ceux en forfaits heures)
2) si le salarié effectue une journée longue , genre rester tard le soir (à la demande de la société) , jusqu'à 3H30 c'est un forfair TEA (même pour une heure)
3) au delà de 38h30 (qu'il y ait eu TEA ou pas) , on passe aux modalités d'heures supplémentaires

Il vaut mieux se référer au text réel de la convention plutôt qu'à une FAQ dont les "explications" peuvent prêter à confusion :

Modalité 2 du Syntec

...
Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.


La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.


Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l'employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d'activité de 3,5 heures, sont enregistrés en suractivité. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter-contrats, ...) par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle retenue.

En résumé :
- Jusqu'à 38h30 par semaine : C'est compris dans le forfait. Le salarié n'a droit qu'à son salaire de base. Pas de paiement d'heure supplémentaire ni récupération.
- Au delà de 38h30 : On comptabilise les heures supplémentaires par tranche de 3h30 qui donnent alors droit à récupération.

Les heures réalisées au delà des 38h30 sont censées être récupérées et donc ne sont pas payées. Comme elles sont récupérées, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. C'est pour ça qu'on parle de "tranches exceptionnelles d'activité".

Si toutefois elles ne sont pas récupérées, il s'agit alors d'heures supplémentaires qui doivent être payées comme tel.

Envoyé par gatsu07

Mon employeur me dit que je suis en contrat jours.
Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?

Ce qui compte c'est ce que dit ton contrat de travail. Si ça n'arrange pas ton employeur, il ne faut pas s'étonner qu'il essaie de te faire croire ce qui l'arrange...

J'ai eu un employeur qui a essayé de me dire que j'étais en forfait jour (j'étais en modalité standard) et qu'il n'étais pas question de me payer les heures sup. Que je devais faire 39h minimum par semaine, que j'avais l'obligation de pointer, et que je n'avais pas le droit de voir le relevé des pointages (la DRH était même aller jusqu'à faire supprimer l'affichage du temps passé sur la pointeuse). Il a même essayer de me dire que la prime de vacances du syntec avait été supprimée avec les 35h...

Celà dit dans ton cas, tu es censé récupérer tes "heures sup" plus tard et pas te les faire payer.

[gatsu07]

Comment se compte ces tranches de 3H30? on arrondit a l'inférieur, au supérieur, ...?

Exemple:
je fais dans une semaine 40h, est ce que j'ai droit à une tranche de récupération?
Si pendant un mois je ne fais que des semaines de 40h, est ce que j'additionne toutes ces heures "supplémentaires" pour déterminer le nombre de tranches? ou est ce un calcul strictement par semaine?