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  1. #1
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    Par défaut Demission avec congés paternité durant le préavis

    Bonjour à tous,

    Après avoir parcouru le forum (très bien fait somme toute!), une question me taraude.

    Allant être papa dans les mois à venir et dans la période de mon préavis, ce dernier peut il être décaler des 3 jours ainsi pris??

    Je me pose la question notamment après avoir consulté le sujet suivant http://www.developpez.net/forums/d97...demissionaire/

    D'avance merci!!!

  2. #2
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    Normalement, tout jour de congé "normal" pris pendant un prévis avant démission, prolonge d'autant le préavis.
    Le préavis se compte en jour de travail effectif.

    Je ne sais pas si les jours de congés parental rentre dans ce cadre, mais c'est bien possible.
    --- Sevyc64 ---

    Parce que le partage est notre force, la connaissance sera notre victoire

  3. #3
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    ce dernier peut il être décaler des 3 jours ainsi pris??
    3 jours, c'était il y a quelques années.
    Désormais, Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 jours (voire 18 jours) calendaires .
    Remarque : l'indemnisation des 11 jours, qui procure en net environ 75% du brut, est faite sur une base de salaire brut limité au plafond SS (2885€ brut/mois), sauf en ce qui concerne les 3 premiers jours où l'entreprise maintiendra le salaire.
    Je ne sais pas si les jours de congés parental rentre dans ce cadre, mais c'est bien possible.
    Contrairement aux congés payés, ces jours ne prolongent pas le préavis. Voir dans cette discussion la réponse du ministère dutravail :
    http://droit-finances.commentcamarch...nges-paternite
    La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
    Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
    D'après le site du ministère du travail :
    http://www.travail-solidarite.gouv.f...tml#sommaire_3
    Quels effets sur le contrat de travail ?
    Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu
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  4. #4
    Expert Confirmé Avatar de Gastiflex
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    Par défaut

    Il me semble qu'il y a une partie des 11 jours que tu dois prendre juste après la naissance, et le reste quand tu veux. C'est peut-être pour ça qu'il parlait de trois jours.

  5. #5
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    Par défaut

    Bonjour,

    Il y a deux choses : 3 jours que tu peux prendre lors de la naissance, et 11 jours consécutifs (week-end compris), non fractionables, a prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
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  6. #6
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    Graffito : 3 jours, c'était il y a quelques années.
    Désormais, Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 jours (voire 18 jours) calendaires
    GangSoleil : Il y a deux choses : 3 jours que tu peux prendre lors de la naissance, et 11 jours consécutifs (week-end compris), non fractionables, a prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

    Gang soleil a raison : c'est 3 jours (+/- 15 jours autour de la naissance) + 11 jours.
    Source : wikipédia
    D'une durée de 11 jours calendaires (les week-ends et jours fériés sont compris dedans), le congé de paternité est accordé au père, après la naissance, en plus des trois jours légaux. Ce congé peut être pris à la suite des 3 jours du congé de naissance ou dans les quatre mois suivant la naissance. Les 11 jours ne doivent pas être fractionnés. La demande de congé doit avoir été présentée à l'employeur au minimum un mois avant. Ce congé est pris en charge par la sécurité sociale dans la limite du plafond de la tranche A.
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  7. #7
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    Contrairement aux congés payés, ces jours ne prolongent pas le préavis. Voir dans cette discussion la réponse du ministère dutravail :
    http://droit-finances.commentcamarch...nges-paternite

    La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
    Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
    D'après le site du ministère du travail :
    http://www.travail-solidarite.gouv.f...tml#sommaire_3
    En fait il n'y a pas de différence avec les congés payés. La jurisprudence que tu cites, rappelle que sauf conventions contraire, le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu. La date de fin du préavis est définie au début du préavis (lorsque le salarié pose sa dem), et qu'elle restera ensuite la même quoi qu'il arrive.

    Le congé paternité se pose par nature au moment de la naissance de l'enfant. Ce qui veut probablement dire après que la démission ait été donnée. La date de fin du préavis a déjà été arrêtée, elle n'est pas modifiée par le congé paternité.

    Pour les congés payés, c'est la même chose. Sauf que la plupart du temps, tu poses tes congés avant de donner ta dem. Au moment où tu poses ta dem, les congés déjà posés entre en compte pour le calcul de la date de fin, et décalent d'autant la date de fin du préavis.

    En revanche, si tu poses tes congés après avoir démissionné. La date de fin du préavis a déjà été arrétée. Les nouveaux congés ne peuvent pas venir la modifier.
    Si l'employeur ne voulait pas que tu partes en congés pendant le préavis, il était libre de refuser les congés.

  8. #8
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    Pour les congés payés, c'est la même chose ... les congés déjà posés entre en compte pour le calcul de la date de fin, et décalent d'autant la date de fin du préavis.
    ...
    La date de fin du préavis a déjà été arrêtée, elle n'est pas modifiée par le congé paternité.
    On est bien d'accord . C'est pour cela que je disais "Contrairement aux congés payés", comme le confirme la jurisprudence et le site du ministère du travail :
    Est-il possible de prendre des congés payés pendant un préavis ?
    Oui, sachant que cela va alors reporter d’autant le terme du préavis. Ainsi, un salarié dont le préavis de trois mois commence le 1er juin, peut partir en vacances en août, mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer son préavis.
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  9. #9
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    Merci pour vos réponses!!

    En effet, après avoir appelé le cabinet comptable, les 3 jours consécutifs à la naissance de l'enfant ne repousse pas la date du départ.

    Ouf, parce que sinon ça aurait été non stop et j'enquillai direct dans l'autre entreprise.

    Merci encore!!

    PS Autre question. Mon chef me dit que, comme je reste dans la même convention, je peux "faire suivre" mes jours de congés dans l'autre entreprise? Ça me paraît bizarre...

  10. #10
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    Citation Envoyé par totodupolo Voir le message
    Autre question. Mon chef me dit que, comme je reste dans la même convention, je peux "faire suivre" mes jours de congés dans l'autre entreprise? Ça me paraît bizarre...
    Il me semble effectivement que c'est possible, avec toutefois l'autorisation de l'ancien employeur. Reste plus qu'a trouver quelqu'un qui en connaisse plus sur le sujet que moi.
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  11. #11
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    Bonjour

    Je suis dans le même cas en ce moment.

    Mon patron m'indique que le préavis sera décalé de 11 jours car le congé de paternité suspend le contrat de travail.

    J'ai démissionné fin mars, fin du préavis fin juin, j'ai fait ma demande de congé paternité le 04/05/2012 pour une prise du mardi 19 au vendredi 29 juin 2012 !
    En gros mon dernier jours travaillé est le lundi 18 juin ! Je commence ma nouvelle mission, avec une nouvelle société, le 02/07/2012.

    Je voudrai bien écrire un courrier RAR en citant la jurisprudence mentionnée ( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) mais impossible de trouvé l’arrêt correspondant sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/.

    Je ne remets pas en doute cette information (je ne pense pas qu'elle soit virale ou que c'est un hoax de mauvais gout).

    Comme cela risque de "clashé" je voudrai bien être sur de ce que j'écris.

    Est-ce qu'il est possible de trouver l’arrêt qui est mentionné partout et pas seulement ici ? Si oui, pourrait t-on avoir un lien vers celui-ci ?

    Cordialement A+

  12. #12
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    Je pense que la référence doit être erronée. Dans les décisions du 16-6-2004, il y a l'affaire n° 02-40620 :
    Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Sinon tu en as aussi une autre (qui dit exactement la même chose) :

    Citation Envoyé par Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-45.558, Inédit
    Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ni interrompu ni suspendu ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à partir du 23 septembre 1998, M. X... se trouvait en congé maladie et que cet arrêt de travail n'avait pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat de travail, de sorte que l'intéressé était dans l'incapacité d'effectuer son préavis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  13. #13
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    Citation Envoyé par Scalap Voir le message
    Bonjour

    Je suis dans le même cas en ce moment.

    Mon patron m'indique que le préavis sera décalé de 11 jours car le congé de paternité suspend le contrat de travail.

    J'ai démissionné fin mars, fin du préavis fin juin, j'ai fait ma demande de congé paternité le 04/05/2012 pour une prise du mardi 19 au vendredi 29 juin 2012 !
    En gros mon dernier jours travaillé est le lundi 18 juin ! Je commence ma nouvelle mission, avec une nouvelle société, le 02/07/2012.

    Je voudrai bien écrire un courrier RAR en citant la jurisprudence mentionnée ( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) mais impossible de trouvé l’arrêt correspondant sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/.

    Je ne remets pas en doute cette information (je ne pense pas qu'elle soit virale ou que c'est un hoax de mauvais gout).

    Comme cela risque de "clashé" je voudrai bien être sur de ce que j'écris.

    Est-ce qu'il est possible de trouver l’arrêt qui est mentionné partout et pas seulement ici ? Si oui, pourrait t-on avoir un lien vers celui-ci ?

    Cordialement A+
    je suis dans le même cas! mon employeur veut repousser mon préavis de 11 jours!

  14. #14
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    Bonjour,

    Ok merci pour vos réponse.

    Je fais donc juste écrire dans mon courrier RAR, que suivant la jurisprudence, le préavis est préfix.

    Merci

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