En fait j'ai envoyé un courrier, mais l'employeur ne veut pas me répondre, ni me répondre à mes Emails,Envoyé par Gastiflex
je compte lui téléphoner, et je souhaitais savoir comment on fait pour enregistrer une conversation téléphonique ?
Merci
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En fait j'ai envoyé un courrier, mais l'employeur ne veut pas me répondre, ni me répondre à mes Emails,
je compte lui téléphoner, et je souhaitais savoir comment on fait pour enregistrer une conversation téléphonique ?
Merci
Il ne faut jamais téléphoner dans ces cas là.
As-tu bien envoyé une copie à l'inspecteur du travail ?
Et enregistrer est interdit.
Prévient tout simplement l'inspection du travail.
En fait si jamais je préviens l'inspecteur de travail, il va tout simplement partir à l'entreprise, et là on sera belle et bien dans la situation de bras de fer,
là ma stratégie à court terme, je cherche une situation de négociation
car j'ai un changement de statut qui est en court avec cette entreprise,
et si on partage la situation en 2 scénarios :
Le meilleur des cas : L'entreprise recule sur ça décision implicite de me virer et que j'obtienne mon changement de statut.
Le pire des cas : C'est que l'entreprise soit ou pas mise en tort par le tribunal et que moi je n'obtiens pas mon changement de statut, et je n'aurai pas de raison à rester en France.
En gros je compte utiliser cette enregistrement contre lui, pour le dissuader d’arriver au pire, n’appelons pas ça du chantage mais une solution préventive
C'est le but. Je ne vois pas comment t'en sortir autrement.En fait si jamais je préviens l'inspecteur de travail, il va tout simplement partir à l'entreprise, et là on sera belle et bien dans la situation de bras de fer,
Non c'est du chantage. Jusque là tu es dans ton droit. Pourquoi utiliser des moyens illégaux ? Ca te coutera beaucoup plus cher à toi si tu te fais prendre à enregistrer des conversations, qu'à lui si l'inspection du travail lui demande de régulariser ta situation.En gros je compte utiliser cette enregistrement contre lui, pour le dissuader d’arriver au pire, n’appelons pas ça du chantage mais une solution préventive
Dans les deux cas c'est un bras de fer. Sauf que dans le premier c'est une personne compétente, dont c'est le métier, et qui connait la loi qui s'en charge.
Mettons que ton employeur n'en ait rien à faire de l'enregistrement de la conversation. Tu vas faire quoi ? Appeler l'inspection du travail ? Ils n'auront pas le droit d'utiliser leur enregistrement, et de toute façon ils n'en ont pas besoin pour prouver que ton employeur est en tort.
Pourquoi dit tu que l'enregistrement de la conversation est interdit ?
Il ne s'agit pas d'une écoute téléphonique, ni d'une violation du secret des correspondances puisque c'est un des interlocuteurs qui procède à l'enregistrement.
Par contre, ce serait un élément de preuve obtenu par un moyen déloyal.
Donc de toute façon c'est irrecevable et parfaitement inutile.
Mais je ne vois pas ce que kadden risquerait à enregistrer une de ses propres conversation téléphonique.
Est ce que mon employeur est contraint après un an de travail à régulariser ma situation ?
C'est l'inspection de travail qui va l'obliger à faire ça ?
Quelle est la différence avec une écoute à part qu'un des deux correspondants en est l'instigateur ?Il ne s'agit pas d'une écoute téléphonique
Je ne pense pas que l'on ait le droit d'enregistrer quelqu'un sans son autorisation.
Ton employeur est contraint de régulariser ta situation à la première minute de travail.Est ce que mon employeur est contraint après un an de travail à régulariser ma situation ?
C'est l'inspection de travail qui va l'obliger à faire ça ?
J'exagère, mais au moment où tu prends tes fonctions, tu dois être déclaré et couvert. Et dans le cas d'un CDD, l'employeur a deux jours pour te faire signer un contrat écrit, sinon tu es en CDI.
Oui et en plus j'ai oublié de mentionner que je n'étais même pas inscrit dans la mutuelle entreprise.
C'est une différence de taille. Dans une écoute, tu espionnes deux interlocuteurs lors d'une conversation privée, protégée par le secret des correspondances.
En revanche, le secret des correspondances ne s'appliquent plus dès lors que c'est un des correspondants qui lève le secret en communiquant la conversation.
Je ne crois pas qu'enregistrer sa propre conversation soit illégal.
Par contre, si l'interlocuteur ne savait pas qu'il était enregistré, c'est considéré comme un acte déloyal. Tu n'as pas le droit de produire l'enregistrement contre lui s'il n'en avait pas connaissance.
Je me souviens avoir vu une jurisprudence un jour qui disait justement qu'une conversation téléphone enregistrée, même retranscrite ensuite par un huissier était irrecevable.
En revanche, produire un SMS reçus sur un téléphone portable était parfaitement acceptable, car le message étant déjà écrit par nature, son emetteur ne pouvait pas ignorer qu'il pouvait être enregistré et retranscrit.
Ca ce n'est pas bien grâve. Il est courant que ce type de formalité administrative soit régularisée plus tard.Oui et en plus j'ai oublié de mentionner que je n'étais même pas inscrit dans la mutuelle entreprise.
Si l'entreprise possède une mutuelle de groupe obligatoire, elle s'applique dès ton entrée dans l'entreprise (selon les termes du contrat). Même si ton inscription n'est transmise à la mutuelle que plus tard.
En ce qui concerne les enregistrements téléphonique, j'ai fait des recherches au moment de l'affaire bettencourt :
En fait, tout enregistrement sans l'autorisation de la personne enregistrée est interdit.
Toute fois, si c'est une personne privée qui a effectué cette acte illégale, l'enregistrement est valable au moment d'un procès (seuls les membres de la fonctions publique ne pourraient pas utiliser ces enregistrement lors d'un procès, étant garant du respect des lois).
Par contre, la personne qui a fait cet acte illégal peut être elle-même poursuivie pour cela devant un tribunal (même si l'enregistrement a bien été reçu).
Et oui, la justice est faite de paradoxes
-------------
PS: je précise que je ne suis pas juriste : je peux me tromper ou avoir mal compris un passage, mais en gros, c'est ça.
Comme tu le dis si bien, la justice est un paradoxe,En ce qui concerne les enregistrements téléphonique, j'ai fait des recherches au moment de l'affaire bettencourt :
En fait, tout enregistrement sans l'autorisation de la personne enregistrée est interdit.
Toute fois, si c'est une personne privée qui a effectué cette acte illégale, l'enregistrement est valable au moment d'un procès (seuls les membres de la fonctions publique ne pourraient pas utiliser ces enregistrement lors d'un procès, étant garant du respect des lois).
Par contre, la personne qui a fait cet acte illégal peut être elle-même poursuivie pour cela devant un tribunal (même si l'enregistrement a bien été reçu).
Et oui, la justice est faite de paradoxes
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PS: je précise que je ne suis pas juriste : je peux me tromper ou avoir mal compris un passage, mais en gros, c'est ça.
et par conséquent il faut faire avec.
Je vais l'appeler via un numéro taxé, et comme ça je ne pourrai pas être poursuivie d'enregistrement involontaire, car je n'ai fait qu'utiliser un service de liaison téléphonique.
(A votre avis ça passera ?..?)
On t'as déjà donné notre avis : non.
Envoie lui un courrier recommandé + copie à l'inspection du travail.
Garde bien en mémoire que pour l'instant, tu es dans ton droit, ne te mets surtout pas en danger avec des manœuvres à la limite de la légalité !
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