Discussion :

[cluster26]

bonjour,

Je me trouve dans la configuration du cas repris dans la discussion :

http://www.developpez.net/forums/d21...-informatique/

Bien que le contexte soit substantiellement différent !..

J'ai développé, il y a une bonne dizaine d'années, au sein de mon entreprise une application de la gestion des stocks avec gestion Code barre etc..

Cette application a été réalisée sous Access 1997.

Comme notre collègue, (se référer au lien ci-dessus), cette application a été réalisée à 90 % chez moi, en dehors des heures de travail, week-end, vacances, etc..

J'imagine qu'à ce niveau la réglementation est claire et bien que cette application ait été réalisée chez moi, elle demeure la propriété de mon employeur.

Depuis, je suis en retraite depuis 2 ans et mon employeur me sollicite à nouveau pour que cette application soit déployée dans toutes ses succursales.

Pour lui éviter la dépense d'achat de licences du logiciel qui sera intégré au niveau des succursales, je lui ai proposé de revoir l'application, de la reprogrammer, de rénover complétement cette application et surtout, de la développer sur mode Runtime Access 2007. Cette façon de procéder permettrait à mon ancien employeur de réaliser une économie importante. puisque le Runtime Access est distribué gratuitement.

Le fait de développer sur Runtime Access demande un gros supplément de connaissances et surtout une phase de tests très rigoureuse.

je serais également et totalement impliqué dans le déploiement, la formation, et la maintenance de cet applicatif.

Dans cette configuration, suis-je dans mon bon droit de réclamer des droits d'usage ou une redevance annuelle ?

je vous remercie à l'avance de votre collaboration.

[gangsoleil]

Bonjour,

A ta place, je ferai la chose suivante :

• te déclarer auto-entrepreneur.
• Établir un contrat qui précisera :
  
  • qui est le propriétaire des sources (l'entreprise ou toi, avec possible dépôt de source dans ce cas),
  • quel est le mode de rémunération : fixe, pourcentage sur vente, pourcentage sur installation, ...
  • Le prix de la formation
  • Le prix du support : il s'agit généralement d'un prix annuel, qui couvre un certain nombre de choses, comme du bug-fix. Il est nécessaire de préciser aussi ce qu'il ne couvre pas (comme le dépannage sur site par exemple, ou je ne sais quoi d'autre)

Concernant la redevance annuelle, je ne vois pas ce qui justifierai ca si tu ne fournis pas un minimum de support/formation, mais peut-être est-ce ce que tu prévoyais ? A moins que je n'ai pas compris ?

[cluster26]

Bonjour,

Merci pour ta réponse rapide.

En ce qui concerne la redevance annuelle, j'ai omis précisément de définir sous quelle forme elle se reconnaîtrait.

Après déploiement de l'application, il y aura d'une part une assistance au fonctionnement de l'application mais surtout il est précisé que des améliorations ainsi que des compléments de modules de programmation sont à prévoir au fil de l'eau et sur une période indéterminée.

C'est donc à ce titre que j'évoquais la redevance annuelle.

Qu'en penses-tu ?... .

Merci à l'avance.

[gangsoleil]

Bonjour,

Après déploiement de l'application, il y aura d'une part une assistance au fonctionnement de l'application mais surtout il est précisé que des améliorations ainsi que des compléments de modules de programmation sont à prévoir au fil de l'eau et sur une période indéterminée.

C'est donc à ce titre que j'évoquais la redevance annuelle.

Qu'en penses-tu ?... .

Dans ce cas, c'est tout a fait légitime. Le plus simple est peut-être de prévoir un package annuel ayant un prix fixe, et contenant un nombre de jours de travail et de formation.
A chaque demande d'amélioration, tu fais un devis qui, s'il est accepté par l'entreprise, piochera dans ce nombre de jours, jusqu'à ce qu'il n'en reste plus. Une fois tous les jours du package dépensés, chaque nouveau devis impliquera une nouvelle facturation.

De ton cote, ca pose des garde-fous sur ce que peut te demander l'entreprise. Et de leur coté, ca leur garanti un nombre minimum de jours de disponibilité de ta part.

[cluster26]

Merci pour tous ces bons conseils.

Cordialement

[cluster26]

bonjour,

Je reviens sur le sujet et en particulier sur :

BAprès déploiement de l'application, il y aura d'une part une assistance au fonctionnement de l'application mais surtout il est précisé que des améliorations ainsi que des compléments de modules de programmation sont à prévoir au fil de l'eau et sur une période indéterminée.

C'est donc à ce titre que j'évoquais la redevance annuelle.

Si la rémunération consacrée à la programmation initiale de l'application pourrait éventuellement être réalisée sous statut auto entrepreneur, il en est pas de même pour le paragraphe repris ci-dessus.

En effet, l'avantage financier lié à cette redevance annuelle (et que je privilégie !...) dépasserait le plafond autorisé et lié au statut d'auto entrepreneur (32.000,00 €uros)

As-tu une alternative à cette situation ?

Merci à l'avance.

[gangsoleil]

Bonjour,

Dans ce cas, il faut fonder une entreprise. Je ne suis plus tres au courant des derniers statuts, donc je ne sais pas lequel te conseiller. Par contre, je pense que la CCI (chambre de commerce et d'industrie) saura te renseigner.

[TIFéç]

Bonjour,

Est ce qu'il n'est pas possible de considérer cette activité comme "achat-vente" qui donnerait alors accès à un plafond bien plus élevé : 88 300 euros?

Ma réflexion part de cette page : http://www.cci.fr/web/auto-entrepren...es-accessibles et précisement de cette citation :

(titre du paragraphe)Les activités de prestations de services

Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d’un bien

Ou même, plus compliqué dans le montage, mais qui doit être légalement viable (quoi que?) : considérer l'application fournie comme un bien relevant de l'activité "achat-vente", idem pour les modules ajoutés au fil de l'eau, par contre les prestations de formation, d'accompagnement au déploiement, ... seraient considérées comme des "prestations de service"? Tu serai alors soumis aux 80 000 euros avec une part prestation qui ne doit pas représenter plus de 30 000 (http://www.cci.fr/web/auto-entrepren...tivites-mixtes)(NB: 80 300 sur cette page alors qu'il est indiqué 88 300 sur la première page, les chiffres exacts sont probablement à vérifier)

Qu'est ce que vous en pensez et surtout est ce bien légal?

Cordialement,