Discussion :

[Daihelle]

Bonjour,

Employé en SSII (convention SYNTEC) depuis 5 ans, la date limite légale de prise de congés de mon entreprise arrive à grands pas (30 juin).

Mon décompte totalise encore 13 CP.

Je viens d'intégrer un projet (après plusieurs mois d'intercontrat), dont les contraintes m'empêchent de poser des congés avant la date fatidique.

J'ai donc logiquement demandé à ma hiérarchie un report de congés sur juillet/aout. Ce report m'a été solidement refusé, invoquant le motif de mon intercontrat sur ce début d'année 2010. Selon eux, malgré les invitations (attention, rien n'a été imposé, juste suggéré), je n'ai pas profité de ma période d'inactivité pour poser les CPs. Je suis donc, pour eux, obligé de perdre ces 13 jours, l'Entreprise ne voulant pas payer pour ma négligence.

A noter que j'avais posé des CP en décembre, que j'ai du annuler pour cause de mission.


Suis-je voué à perdre mes 13 jours ? Ma hiérarchie est elle dans son droit ?


Merci d'avance pour vos réponses éclairées !

[Astartee]

Tu n'avais pas moyen de prévoir que ta charge de travail en mai/juin t'empêcherait de prendre des congés.
Ton employeur aurait pu t'imposer de partir en congés pendant ton inter-contrat (tant qu'à te payer à ne rien faire, autant écouler ton solde de congés) mais ne l'a pas fait.
Pour moi, il s'agit donc plutôt d'une négligence de la part de l'employeur...

Maintenant, du côté des textes, je ne trouve pas grand chose.

L'employeur doit donner les congés, l'employé doit les prendre. A la fin de la période les congés non pris sont perdus.
Le report de congé n'est envisagé que dans le cadre d'un accord bilatéral.
Aucune procédure n'est prévue dans le cadre d'un désaccord sur la "possibilité" de poser les congés payés : apparemment l'employé peut demander des dommages/intérêts si on l'a empêché de prendre ses congés, mais cela doit demander d'engager une procédure judiciaire...

Bref, ton employeur doit te donner / te permettre de poser tes congés (et il aurait donc du te les imposer dans la période de creux (intercontrat) en prévision de la période de rush) mais je ne vois pas comment régler simplement la situation s'il persiste à refuser de te laisser partir en mai/juin.
Étant donnée la divergence entre la théorie (l'employeur décide des dates des congés) et la pratique (l'employeur accepte les dates proposées par le salarié) il est difficile de décider si c'est l'employeur ou l'employé qui est responsable de l'impossibilité de poser les congés en fin de période. Garde bien la trace de toutes tes demande de congés et des réponses de l'employeur.



Quelques liens :


Gouvernement

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :

• la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante
• si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté..

Peut-on reporter les congés non pris sur l’année suivante ?
Les salariés doivent bénéficier chaque année de leur droit à congé payés. Ni un employeur, ni un salarié ne peut imposer à l’autre un report de tout ou partie des congés payés sur l’année suivante. Dans la pratique, un tel arrangement avec l’accord exprès des parties semble possible.

Syntec

La période de prise de ces congés, dans tous les cas est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.

Wikipedia

Le salarié n'ayant pas épuisé son solde de jours de congés payés en perd le bénéfice au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis : tout congé non pris à l'issue de cette année est perdu. Des exceptions existent et concernent :

• le salarié n'ayant pas eu la possibilité d'épuiser son droit à congé en raison de son employeur ou pour congé de maternité (voir jurisprudence européenne)
• le personnel originaire de départements ou de territoires d'outre-mer ou de pays étrangers, pour lequel des regroupements de période de congés sont possibles pour compenser l'éloignement.

Enfin l'employeur a toujours la possibilité d'accorder le report du solde des jours non pris.

Editions Tissot

Si votre salarié n'a pas pris tous ces congés payés au terme de la période de prise des congés payés, ceux-ci sont perdus. Sauf dispositions spécifiques de votre convention collective, ces congés doivent être soldés au 31 mai. Il est donc important de faire le point avec vos salariés sur leur solde de congés.
Si vous avez l'obligation de donner des congés payés, votre salarié a celle de les prendre. Il ne peut donc prétendre ni au report des congés payés non pris, ni à leur paiement.
Attention: Vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié si vous l'avez placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés. Ce sera le cas lorsque vous aurez refusé la prise des congés payés de votre salarié, ou que vous lui avez imposé une charge de travail ne le permettant pas de prendre ses congés.

L'employeur ne peut priver le salarié de congés payés. Et celui-ci est théoriquement obligé de les prendre.
Rien n'empêche légalement le salarié de continuer à travailler au sein de l'entreprise. Mais il percevra alors sa rémunération normale, sans aucune indemnité supplémentaire en compensation. Conséquence : les jours de congé ainsi utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante et sont donc irrémédiablement perdus..

[Daihelle]

Merci pour cette réponse claire/argumentée et rapide. Je vais contacter mon représentant du personnel pour décider d'une suite à donner à cette affaire.