1. #1
    Membre habitué
    Inscrit en
    décembre 2003
    Messages
    108
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Âge : 35

    Informations forums :
    Inscription : décembre 2003
    Messages : 108
    Points : 129
    Points
    129

    Par défaut Clause de mobilité et grossesse

    Voilà ma question est simple, puis-je attaquer une entreprise qui me force à me déplacer (sinon rupture de contrat) et que je fais une fausse couche à cause de ça ?

  2. #2
    Membre émérite
    Avatar de la drogue c'est mal
    Profil pro
    Inscrit en
    novembre 2002
    Messages
    2 253
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : novembre 2002
    Messages : 2 253
    Points : 2 693
    Points
    2 693

    Par défaut

    il est interdit de licencier une femme enceinte dès lors que la grossesse est déclarée à l'employeur et constaté par un medecin.

    c'est au medecin de dire si il peut y avoir une corrélation entre une fausse couche et tes déplacements et non toi. Donc va voir un medecin ou la medecine du travail. Ils diront si tu es aptes ou non à faire ces déplacements.
    il y a du linge sur la corde à linge

  3. #3
    Membre habitué
    Inscrit en
    décembre 2003
    Messages
    108
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Âge : 35

    Informations forums :
    Inscription : décembre 2003
    Messages : 108
    Points : 129
    Points
    129

    Par défaut

    D'accord donc il faut que j'aille voir mon médecin avant chaque nouveau déplacement ?
    Parce que justement c'est ce qui me fait peur, de ne pas avoir le temps d'aller voir le doc avant d'accepter/refuser la mission...

  4. #4
    Membre émérite
    Avatar de la drogue c'est mal
    Profil pro
    Inscrit en
    novembre 2002
    Messages
    2 253
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : novembre 2002
    Messages : 2 253
    Points : 2 693
    Points
    2 693

    Par défaut

    ....


    non il faut que tu ailles voir ton medecin pour savoir si tu es aptes à faire des déplacement dans un rayon de N klm avec ton mode de transport
    il y a du linge sur la corde à linge

  5. #5
    Expert éminent Avatar de Graffito
    Profil pro
    Inscrit en
    janvier 2006
    Messages
    5 992
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : janvier 2006
    Messages : 5 992
    Points : 7 877
    Points
    7 877

    Par défaut

    il est interdit de licencier une femme enceinte dès lors que la grossesse est déclarée à l'employeur et constaté par un medecin
    Sauf faute grave ou lourde.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
    BiM
    BiM est déconnecté
    Modératrice
    Avatar de BiM
    Femme Profil pro
    Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT
    Inscrit en
    janvier 2005
    Messages
    7 707
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Âge : 30
    Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées)

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT

    Informations forums :
    Inscription : janvier 2005
    Messages : 7 707
    Points : 10 613
    Points
    10 613

    Par défaut

    Etant donné que la convention SYNTEC dit bien que si un déplacement est refusé en dépit de la clause de mobilité, c'est une faute simple.
    __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~
    Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT
    ___________.~{@ Lapine crétine @}~

Discussions similaires

  1. SSII - clause de mobilité, ca implique réellement ?
    Par Matth_S dans le forum Contrat
    Réponses: 28
    Dernier message: 07/08/2010, 18h31
  2. Clause de mobilité abusive?
    Par CheryBen dans le forum Juridique
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/10/2008, 11h30
  3. Clause de mobilité
    Par jmcorsu dans le forum Contrat
    Réponses: 22
    Dernier message: 12/09/2007, 17h30
  4. nouveau local nouvelle clause de mobilité
    Par sabion dans le forum Contrat
    Réponses: 8
    Dernier message: 06/07/2007, 10h33

Partager

Partager
  • Envoyer la discussion sur Viadeo
  • Envoyer la discussion sur Twitter
  • Envoyer la discussion sur Google
  • Envoyer la discussion sur Facebook
  • Envoyer la discussion sur Digg
  • Envoyer la discussion sur Delicious
  • Envoyer la discussion sur MySpace
  • Envoyer la discussion sur Yahoo