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  1. #1
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    Par défaut Clause de mobilité et grossesse

    Voilà ma question est simple, puis-je attaquer une entreprise qui me force à me déplacer (sinon rupture de contrat) et que je fais une fausse couche à cause de ça ?

  2. #2
    Membre Expert
    Avatar de la drogue c'est mal
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    Par défaut

    il est interdit de licencier une femme enceinte dès lors que la grossesse est déclarée à l'employeur et constaté par un medecin.

    c'est au medecin de dire si il peut y avoir une corrélation entre une fausse couche et tes déplacements et non toi. Donc va voir un medecin ou la medecine du travail. Ils diront si tu es aptes ou non à faire ces déplacements.
    il y a du linge sur la corde à linge

  3. #3
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    Par défaut

    D'accord donc il faut que j'aille voir mon médecin avant chaque nouveau déplacement ?
    Parce que justement c'est ce qui me fait peur, de ne pas avoir le temps d'aller voir le doc avant d'accepter/refuser la mission...

  4. #4
    Membre Expert
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    Par défaut

    ....


    non il faut que tu ailles voir ton medecin pour savoir si tu es aptes à faire des déplacement dans un rayon de N klm avec ton mode de transport
    il y a du linge sur la corde à linge

  5. #5
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    il est interdit de licencier une femme enceinte dès lors que la grossesse est déclarée à l'employeur et constaté par un medecin
    Sauf faute grave ou lourde.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
    BiM
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    Etant donné que la convention SYNTEC dit bien que si un déplacement est refusé en dépit de la clause de mobilité, c'est une faute simple.
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