Discussion :

[nouknouk]

Hello,

je me permets de poster ici à propos d'une question qui me taraude depuis quelques temps: en effet, depuis quelques mois/années, on peut noter l'apparition d'un grand nombre de 'Stores' où les développeurs indépendants peuvent publier des applications payantes (Android Market, AppStore, OVI Store, depuis peu le Java Store et probablement dans un futur proche un 'FreeStore').

Ces 'stores' sont souvent présentés comme la possibilité pour un particulier de vendre ses propres créations qu'il aurait développé "dans son garage" (et de devenir riche, beau, célèbre et à terme de dominer le môôônde ).

Mais au niveau du droit français, qu'en est-il de la légalité de telles pratiques ? Concrètement, si demain je m'inscris sur l'AppStore d'Apple et que je publie une petite appli vendue à 0.99€ par exemple. Suis-je dans l'illégalité ?

L'ensemble des français ayant publié leur appli payante sur une telle plateforme est-il enregistré au registre du commerce (par exemple en tant qu'auto-entreprenneur) ou ils opèrent via une société de portage salarial ? Personellement, j'en doute fortement.

J'avais en effet déjà lu ici ou là qu'à partir du moment où on percevait une rémunération pour un service (et dès le premier euro perçu), en France on devait obligatoirement avoir une structure juridique officielle.

La question risque de se poser encore plus pour un éventuel 'FreeStore' (ie. développement d'applications pour la FreeBox d'Illiad/Free):

- autant pour les services internationaux basés à l'étranger, j'imagine qu'ils ne se posent pas vraiment la question (et jouent sur le "à chacun de faire ce qu'il faut en fonction de son pays de résidence", même s'ils ne sont pas dupes).

- mais pour un service typiquement franco-français (cf. FreeStore), Free n'aura-t-il pas l'obligation de demander par exemple un n°SIRET pour chaque dév. indépendant qui veut publier du payant ? Si oui, cela ne va-t-il pas à terme complexifier la publication d'applications et donc nuire à l'offre sur ce store ? Sinon, Free pourrait-il lui-même agir en tant que société de portage salarial ?

Même question si demain je veux toujours faire une application payante, mais que je compte partager les revenus générés (x% pour moi, y% pour lui) avec une tierce personne (je suis développeur ; lui est infographiste) ; faut-il qu'on soit tous les deux des auto-entrepreneurs liés par un contrat entre nos deux structures ?

Voilà, je ne suis pas expert en droit français (loin de là) ; j'aimerais juste m'assurer que si demain je vends dix exemplaires d'une appli à 1€ chacun (et qui ne couvre même pas les frais d'un hébergement web), je ne vais pas me retrouver avec le FISC en train de frapper à ma porte ou (bien pire) aux prud'hommes parce que mon coéquipier peu scrupuleux m'attaque pour travail dissimulé

[lolo_92]

bonjour, cela va, à mon avis, dépendre du volume.

Si tu déclares en BNC ou de tout autre façon ces revenus (pourquoi pas en droits d'auteurs dont le régime fiscal est très avantageux), en demandant aux services fiscaux, il y a peu de chance que tu sois embeter (hormis par l'urssaf).

Si le volume le justifie, en auto-entrepreneur, tu dois pouvoir commencer sans prendre trop de risques (mais attention, tu ne peux pas déduire d'éventuelles charges).

Si cela rapporte assez (id est plus que le plafond auto entrepreneur), tu passes en eurl, et c'est beaucoup mieux (même si les charges sociales grèvent ton bénéfice).

[nouknouk]

1- Tu confirmes donc qu'un status 'pro' est indispensable en France ?

2- Si oui, Apple France par exemple demande-t-il obligatoirement un SIRET pour payer ? Parce que sinon, ça voudrait dire que n'importe quel dev. indépendant qui s'est fait rémunérer peut les attaquer pour travail dissimulé, non ?

3- Si je veux collaborer avec un tiers et me 'blinder' juridiquement, on est donc tous les deux obligés d'être auto-entrepreneurs ?

4- La notion de rémunération pour "droits d'auteur" pourrait-elle s'appliquer si je demande au tiers en question une prestation d'infographie ? Si oui :
- devra-t-il avoir sa propre structure juridique quand même ?
- devrai-je avoir ma propre structure juridique quand même ?
- est-ce applicable pour une rémunération forfaitaire autant que pour une rémunération au pourcentage des bénéfices générés ?

[lolo_92]

1- Tu confirmes donc qu'un status 'pro' est indispensable en France ? :

non, si tu peux vendre des droits d'auteurs, ce n'est pas obligé.

2. Je ne connais rien à Appel, mais il serait étonnant qu'ils demandent un siret.


3. que veux tu faire avec ce tiers ? Si tu veux partager les droits d'auteurs de logiciels, tu dois pouvoir déposer en indiquant la propriété (à vérifier si elle divisible en parts) et rester un particulier.

Au niveau de ce qui est auto-entrepreneur, comme il s'agit d'une eurl simplifiée, votre association reviendra à un contrat entre les deux parties, donc ca doit pouvoir être fait entre particuliers, ou entre paticulier et société, ou societe et societe.

Conseil :

Si tu veux vendre une appli créée par toi et un graphiste, tu vas voir un expert-comptable et regarde si tu peux le faire en droits d'auteurs.
Si tu passes en profession libérale (hors AE), tu auras direct des charges - pas la première année mais ce sera rattrapé-, alors renseigne toi directement sur les droits d'auteurs dont la fisca et bien meilleure et avec laquelle tu n'auras pas à te soucier de l'urssaf (qui par ailleur peut te renseigner).

Ps : tiens la communeauté au courant.

Cordialement, Laurent

PS : j'ai oublié le point 4 :
4- La notion de rémunération pour "droits d'auteur" pourrait-elle s'appliquer si je demande au tiers en question une prestation d'infographie ? Si oui :
- devra-t-il avoir sa propre structure juridique quand même ? non
- devrai-je avoir ma propre structure juridique quand même ? non
- est-ce applicable pour une rémunération forfaitaire -> il te cède les droits d'auteur contre une somme, faisable en tant que particulier

autant que pour une rémunération au pourcentage des bénéfices générés ? -> vous partagez les droits d'auteurs et leurs valorisations.

[Graffito]

non, si tu peux vendre des droits d'auteurs, ce n'est pas obligé.

Encore faut-il s'inscre à L'AGESSA.