Licenciement - Période d'essai [Résolu]

[BiM]

Ah pardon j'étais sur les préavis.

Alors ça reste le même principe. Une période d'essai plus longue est désavantageuse pour le salarié. On prend le plus avantageux entre le code du travail, la convention collective, les accords entreprises et le contrat. En l'occurence, le code du travail donne 4 mois renouvelables, et la convention collective SYNTEC donne 3 mois renouvelables pour un cadre. Ensuite, que le contrat indique 4 mois, ça n'est pas valide parce que le plus avantageux pour le salarié est la convention collective dans son cas.

En gros, le code du travail, c'est le minimum à respecter par toutes les entreprises françaises.

Les conventions collectives ont une portée sur les entreprises du métier (voir code APE et tout le blabla...) et précisent certains points ou améliorent les conditions de travail, elles sont négociées par les syndicats dans le but de donner plus d'avantages à leurs bénéficiaires.

De même avec les accords entreprises sauf qu'ils sont négociés par les délégués du personnel et se limitent à une entreprise.

Enfin, encore de même avec le contrat sauf qu'il est "négocié" par le salarié directement et n'a de portée que sur lui.

Voilà, chacune de ses étapes ne doivent JAMAIS désavantager le salarié, si jamais c'est le cas, alors on prend le plus avantageux.

[identifiant_bidon]

Ok BiM

J'ai déjà entendu parler de ceci. Il s'agit du principe de faveur. Ifsera peut effectivement avancer cet argument.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur
Merci

[ifsera]

Ok merci à vous deux.
Donc dans mon cas, on en revient à ce que tu disais plus haut BIM.

Même si le contrat signé parle d'une période d'essai de 4 mois renouvellable, et que j'ai bien signé ce renouvellement pour une période de 4 mois(ce qui en pensant n'est pas légal), c'est la convention collective qui prévaut dans la mesure ou elle m'est plus favorable, que dans les faits la période d'essai ne peut exceder 6 mois sous syntec.

Le tout maintenant est de le faire entendre à mon interlocuteur.

[BiM]

Envoyé par ifsera

Ok merci à vous deux.
Donc dans mon cas, on en revient à ce que tu disais plus haut BIM.

Même si le contrat signé parle d'une période d'essai de 4 mois renouvellable, et que j'ai bien signé ce renouvellement pour une période de 4 mois(ce qui en pensant n'est pas légal), c'est la convention collective qui prévaut dans la mesure ou elle m'est plus favorable, que dans les faits la période d'essai ne peut exceder 6 mois sous syntec.

Le tout maintenant est de le faire entendre à mon interlocuteur.

C'est légal si tu n'es pas sous SYNTEC.

SYNTEC cadres = 3 mois renouvelables, donc si tu as été renouvelé au bout de 3 mois et demi ou 3 mois moins une semaine, le renouvellement non plus n'est pas valable.

[ifsera]

Exact, le renouvellement s'est fait à trois mois et quelques semaines.

Comme je le disais, la personne en face n'est pas très réceptive (prend le fait que j'ai signé pour 4 et 4 comme comptant).

Du coup, si je veux réellement aboutir. Je sens qu'il va me falloir passer tôt ou tard par autre chose. Aussi d'après toi, quel serait la marche à suivre: envoi de lettre recommandé, ou voir directement avec les prud'hommes?

Et d'après toi, au vu des nombreuses erreurs, ça devrait le faire et rapidement ?

[BiM]

Envoyé par ifsera

Exact, le renoouvellement s'est fait à trois mois et quelques semaines.

Comme je le disais, la personne en face n'est pas très réceptive (prend le fait que j'ai signé pour 4 et 4 comme comptant).

Du coup, si je veux réellement aboutir. Je sens qu'il va me falloir passer tôt ou tard par autre chose. Aussi d'après toi, quel serait la marche à suivre: envoi de lettre recommandé, ou voir directement avec les prud'hommes?

Et d'après toi, au vu des nombreuses erreurs, ça devrait le faire et rapidement ?

Envoi en lettre recommandé avec citation des bons articles, avec copie à ton avocat ou en tout cas tu dis que tu as envoyé une copie à ton avocat.

10 jours après la réception de l'avis de réception, si tu n'as pas de nouvelles, coup de téléphone. Selon comment ça se passe, tu vois avec les Prud'.

[Rayek]

Petite réflexion, Il a fait 4 mois + 3 mois de période d'essai, alors qu'il ne devait (selon la convention collective ne faire que 6 mois) , ne serait il pas considéré en CDI étant donné qu'il a dépassé de 1 mois le délai légal de période d'essai ?

Si, oui, ce n'est plus un licenciement en période d'essai mais un licenciement tout cours avec indemnité et autres non ?

[BiM]

Envoyé par Rayek

Petite réflexion, Il a fait 4 mois + 3 mois de période d'essai, alors qu'il ne devait (selon la convention collective ne faire que 6 mois) , ne serait il pas considéré en CDI étant donné qu'il a dépassé de 1 mois le délai légal de période d'essai ?

Si, oui, ce n'est plus un licenciement en période d'essai mais un licenciement tout cours avec indemnité et autres non ?

C'est ce qu'on dit depuis le début, donc ce n'est pas une rupture de période d'essai mais bien un licenciement et donc les indemnités ne sont pas les mêmes du tout. Ni le préavis.

[ifsera]

Ok merci pour les conseils.
Je vais partir dans ce sens même si j'espérais boucler autrement puisqu'au final tout paraît logique.

Pour résumé Ravez, on m'a licencié à six mois et quelques. J'ai reçu le courrier moins d'une dizaine de jours avant les sept mois.

Quant au contrat signé, il parlait d'une période d'essai de 4 mois renouvellable une fois.

Le renouvellement est intervenu à 3 mois et quelques semaines. On m'a parlait d'à noveau 4 mois. Quand je lui fais comprendre que ce n'était pas possible, enfin légal. On m'a parlé de trois mois.

Du coup pour eux, j'ai été sorti à 7 mois moins une dizaine de jours, donc toujours en période d'essai pour eux. Je préciserai pas qu'ils ont failli me sucrer le préavis d'un mois.

Et là en faisant le point, puisqu'il apparait que la période d'essai ne pouvait pas dépasser six mois au vu de la convention, et que c'est celle-ci qui prévaut(malgré leur paplard: contrat et renouvellement), j'ai été licencié dans le cadre d'un CDI.

[Rayek]

Envoyé par BiM

C'est ce qu'on dit depuis le début, donc ce n'est pas une rupture de période d'essai mais bien un licenciement et donc les indemnités ne sont pas les mêmes du tout. Ni le préavis.

Ok,ok, en lisant le tout j'avais eu un doute

ca va être tout bénéf pour ifsera

[ifsera]

Ouais, ça sera tout bénef.

Le seul truc qui me chagrine, c'est de devoir en passer par là alors qu'au départ ça paraît assez simple à régler.

[DroP]

Attention, même en synthec, c'est 4 mois de Période d'essai maintenant (renouvelable 1 fois)



En pratique, cela signifie qu’un employeur soumis à Syntec pourra, à compter du 1er juillet 2009, fixer une période d’essai de quatre mois renouvelables une fois, et ce tant que les partenaires sociaux n’auront pas fixé une durée plus courte.

http://www.rhdemain.com/index.php?se...teg=13#seenews

[identifiant_bidon]

J'ai bien lu ton lien DroP.

La j'avoue que tu as l'art de semer le trouble.

[DroP]

Non pas obligatoirement

Ce que je veux dire c'est que depuis le 1er Juillet 2009, l'employeur peut demander une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois. (la synthec l'autorise)

Or d'après ce que dit ifsera, il a été embauché avant le 1er juillet, donc obligatoirement 3 mois max renouvelable 1 fois. Ces éléments de droit ne sont heureusement pas rétroactifs.

[ifsera]

Oui effectivement, j'ai été engagé en mai 2009. Donc ça ne s'applique pas dans mon cas si je te suis.

A moi le compromis ou la bonne vieille procédure.

[BiM]

Attention, ceci est une interprétation de la loi. Nous n'avons pas la référence de la cassation et cela ne veut pas non plus dire que ça fait jurisprudence.

[Graffito]

c'est 4 mois de Période d'essai maintenant (renouvelable 1 fois)...
En pratique, cela signifie qu’un employeur soumis à Syntec pourra, à compter du 1er juillet 2009, fixer une période d’essai de quatre mois renouvelables une fois, et ce tant que les partenaires sociaux n’auront pas fixé une durée plus courte.

Petite précision : le renouvellement sera pour 3 mois maximum, donc au total 7 mois (période initiale de 4 mois + renouvellement de 3 mois).
Source :http://www.syntec-informatique.fr/im...ILLET_2009.doc

Ainsi, pour un cadre, la période d’essai ne peut aller au-delà de 7 mois renouvellement compris (durée initiale 4 mois durée + 3 mois de renouvellement maximum), l’article 7 IC de la Convention Collective Nationale ne prévoyant qu’un renouvellement de trois mois.

[ifsera]

Salut Graffito,

J'aimerai bien avoir ton avis sur une ou deux petites choses. Tu me sembles, comme Bim, plutôt bien calé dans ce domaine.

On est bien d'accord qu'ayant été engagé en mai 2009, l'article mentionné dans ton post ne joue pas dans mon cas(le max étant six mois).

Après je voulais juste avoir ton sentiment sur la potentialité d'aboutir "rapidement". Est ce que tout coule de source ? La logique du truc.

Comme je le disais plus haut, la personne en face est dure à faire bouger, même en lui mettant la loi sous les yeux.

[BiM]

Salut,

Effectivement, vu que ton contrat date d'avant cette cassation. Tu n'es pas affecté par ce changement. Cependant, je ne suis pas certaine que cela fasse jurisprudence cette cassation vu qu'il y a contradiction avec la loi.

[Graffito]

Syntec : La convention collective de la branche (syntec) prévoyant des durées d’essai plus courtes que les nouvelles dispositions légales, les durées d’essai conventionnelles ne sont applicables que jusqu’au 30 juin 2009.
Source citée par DroP: La loi a également prévu que les durées plus courtes prévues par les conventions collectives antérieures – c’est justement le cas de la convention Syntec qui prévoit 3 mois renouvelables une fois – ne perdureront que jusqu’au 30 juin 2009, sauf nouvel accord.

Ces 2 textes se corroborent pour ce qui concene la durée de la période d'essai.

La jusrisprudence de la cour de cassation portait sur un autres aspect de la période d'essai, à savoir les modalités de renouvellement (implicite ou devant être soumis à accord des 2 parties).