Licenciement - Période d'essai [Résolu]

[Graffito]

Bim : Alors si tu es sous convention SYNTEC, c'est 3 mois renouvelable maxi.
Si tu ne l'es pas, c'est souvent 4 mois renouvelable. Mais pour moi ça ne fait pas 7 mois mais 8 mois.

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Bim : Si la lettre a été reçue ou remise dans les 15 derniers jours (délai de prévenance) de la période d'essai, le préavis n'est plus non pas d'un mois mais de 3 mois.

Pourquoi 3 mois?
C'est me semble-t-il une semaine par mois complet.
Donc 6 mois complets de travail donneraient 6 semaines de préavis qui commencent à réception de la notification de rupture du contrat de travail.

[BiM]

Envoyé par Graffito

+1

Pourquoi 3 mois?
C'est me semble-t-il une semaine par mois complet.
Donc 6 mois complets de travail donneraient 6 semaines de préavis qui commencent à réception de la notification de rupture du contrat de travail.

Ca c'est dans la SYNTEC.

[ifsera]

J'y vois de moins en moins clair.

Je suis bien sous SYNTEC. Comme période d'essai, j'ai 4 mois renouvellable une fois, ce qui donne 4 et 3 donc 7 mois de période d'essai.

Quand à la lettre, je l'ai reçu moins de 10 jours avant la date effective de fin de periode d'essai.

Moi, on m'a dit que comme cela est fait avant les 7 mois, ça donne un mois de préavis.

Est ce bien le cas ? ou du coup est-ce six semaines ?

[BiM]

Du coup, tu n'es légalement plus en période d'essai puisque la convention SYNTEC limite la période d'essai à 3 mois renouvelables.

Il y a nombres d'irrégularités dans cette procédure.

De plus, quand une période d'essai est renouvelée, elle est renouvelée pour la même période que la première partie.

Dans tous les cas, tu n'es plus en période d'essai. Tu as donc 3 mois de préavis et les indemnités légales de départ.

[icsor]

Bonjour,

si vous êtes sous syntec, la période d'essai est de 3 mois renouvelable (cf ici article 7), donc au maximum 6 mois de période d'essai.

Après, si vous avez passé 6 mois entier dans l'entreprise, d'après Syntec, vous avez droit à 6 semaines de préavis.

[BiM]

Envoyé par icsor

Après, si vous avez passé 6 mois entier dans l'entreprise, d'après Syntec, vous avez droit à 6 semaines de préavis.

Non, ça c'est en cas de rupture pendant la période d'essai. En dehors de la période d'essai, pof on passe à 3 mois de préavis.

[icsor]

Envoyé par BiM

Non, ça c'est en cas de rupture pendant la période d'essai. En dehors de la période d'essai, pof on passe à 3 mois de préavis.

Sauf que moi je prenais le cas où cette personne était en période d'essai. (n'ayant pas lu votre message juste avant le mien).

Pour le cas présent, cela m'étonnerai que l'entreprise reconsidère sa position, et donc au mieux, ça se finira à l'amiable au pire au prud'homme.

[ifsera]

Quand j'ai signé, la période d'essai était de 4 mois, renouvellable une fois.

J'ai d'ailleurs signé un papier quand cela a été renouvellé. Il est écrit pour encore 4 mois.

Or un collègue m'a fait remarquer que 4 + 4 est interdit par la loi. Mais que 4 + 3 est légal.

Dans tous les cas, la lettre me notifiant mon licenciement est arrivé à 7 mois - une dizaine de jours, donc dans la période d'essai. Du coup, le pseudo comptable m'a dit que j'aurais un mois de préavis et mes congés payés.

Mais bon, le tout sentant pas très bon, j'essaierai de récupérer les papiers la semaine prochaine et d'éclaircir ça sur le forum ou auprès d'un organisme habilité.

7 mois hors préavis : pas évident que ce soit légal. cela dépend de la qualification du poste et de la convention collective. Cadre syntec, c'est maxi 3 mois renouvelables, soit 6 mois.

Même si la possibilité de renouvellement de la période d'essai est mentionnée dans le contrat de travail (est-ce le cas ?), le renouvellement n'est valide que s'il a lieu avant la fin de la période initiale et respecte certaines conditions de forme (accord écrit du salarié pour SYNTEC).

J'avais pas fais gaffe à la remarque de Graffito. Et en piochant sur le net, c'est crai que la periode d'essai est censé être de 3 mois. Après j'ai signé le paplard ou est écrit 4, enfin sur le contrat.

C'est fou, j'aimerai bien connaître le ration des employeurs qui font les choses dans les normes.

[BiM]

Ce n'est pas parce que tu signes un contrat qu'il est complètement valide, la loi prévaut toujours, la convention collective si elle est plus avantageuse pour le salarié prévaut encore plus.

4 + 4 n'est pas interdit par la loi mais est interdit par la SYNTEC.

C'est limité à 3 + 3.

Que tu es signé des âneries ne change rien au fait que tu n'es légalement plus en période d'essai.

[ifsera]

Ok, de toute façon je récupère les papiers la semaine prochaine, ne signe rien, vois ce qu'il en est réellement; et fais le point s'il faut avec l'inspection du travail.

C'est sûr que laisser filer 2 mois serait con. Après j'aime pas le fait que ça soit à moi de relever, grâce au forum notamment, toutes leurs erreurs.

[BiM]

Envoyé par ifsera

Ok, de toute façon je récupère les papiers la semaine prochaine, ne signe rien, vois ce qu'il en est réellement; et fais le point s'il faut avec l'inspection du travail.

C'est sûr que laisser filer 2 mois serait con. Après j'aime pas le fait que ça soit à moi de relever, grâce au forum notamment, toutes leurs erreurs.

Disons, que s'ils ne veulent pas que tu fasses un préavis de 3 mois, il va falloir qu'ils te le payent... Ce serait dommage pour eux

[ifsera]

Franchement, quand je vois comment ils sont mauvais niveau gestion comptable, ça donne pas envie de s'éterniser. Je te tiendrai au courant, en espérant récupérer ce que de droit, et passer à autre chose.

Du coup ça devrait donner quelque chose niveau indemnités ?

[BiM]

Déjà, l'article SYNTEC concernant la période d'essai : Titre 2 - Article 7 - Période d'essai IC

ARTICLE SEPT I.C. - PERIODE D’ESSAI

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
La période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la Convention Collective.

cf. Avis d’Interprétation page 172

Ensuite celui concernant la rupture en dehors de la période d'essai : Titre 3 - Article 15 - Préavis en dehors de la période d'essai IC

ARTICLE QUINZE I.C. - PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE D’ESSAI

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

Pour l'indemnité SYNTEC de licenciement, il faut au moins 2 années d'ancienneté.

Pour l'indemnité légale de licenciement, voir http://www.travail-solidarite.gouv.f...enciement.html, je te laisse faire le calcul.

Sources :
SYNTEC - Titre 2 : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_02.pdf
SYNTEC - Titre 3 : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf

[ifsera]

ARTICLE SEPT I.C. - PERIODE D’ESSAI

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié.

Un petit truc qui me fait douter, le "sauf accord entre les parties".
Comme je te disais sur le contrat signé, l'employeur parle bien de 4 mois renouvellable une fois(contrat et papier que j'ai signé par là-suite quand on allait arriver au 4 mois).

Est ce que par là il ne s'est pas justement prémuni de ce genre de souci (en mentionnant que 4mois + 4 mois => période d'essai)?

Ou est ce qu'il tombe du fait que d'après la Syntec, une période d'essai ne peut être supérieur à 6 mois ?

[BiM]

L'accord ne peut qu'aller sur une durée plus courte dans le cas d'une période d'essai sinon il n'est pas valide.

[ifsera]

Entendu.

Je verrai bien ce que ça donnera.
comme déjà dis, je récupère mon dû cette semaine, mais eux n'ont compté qu'un mois de préavis.
Merci pour toutes les infos.

[ifsera]

Alors ça avance pas. Vous avez même pas idées. La personne n'avait pas les docs quand je suis parti les chercher.

Cela va faire une semaine. Je l'ai eus en fin de semaine dernière. Les documentsn'étaient toujours pas en sa possession.

Pour le reste, on m'a confirmé que la période d'essai ne pouvait excéder 6 mois, renouvellement pris en compte. Du coup, j'ai envoyé un mail à ma boîte en leur demandant de se presser quant aux documents qu'ils sont censés me remettre, et de prendre en compte leur erreur: rectifier le préavis.

Je compte laisser deux jours et envoyer un courrier en recommandé. Si vous êtes pour que je procède autrement, de la meilleure façon , je suis à l'écoute.

Quand ça touche au porte monnaie les gens réagissent plus vite. La personne me fait la remarque que je t'avais faite Bim: le sauf accord, sachant que j'avais signé les docs de prolongation.

Je lui rétorque que la convention prévaut dans tous les cas, ou je passe par recommandé et tout le tra la la: inspection du travail...

[identifiant_bidon]

Envoyé par BiM

L'accord ne peut qu'aller sur une durée plus courte dans le cas d'une période d'essai sinon il n'est pas valide.

Salut BiM

Comment sais-tu que l'accord ne peut aller que sur une durée plus courte ? C'est écrit sur un document officiel ? Il y a des jurisprudences sur ce sujet ?

[BiM]

Envoyé par identifiant_bidon

Salut BiM

Comment sais-tu que l'accord ne peut aller que sur une durée plus courte ? C'est écrit sur un document officiel ? Il y a des jurisprudences sur ce sujet ?

Bonjour,

Par un accord, un préavis de licenciement peut être seulement rallongé.
Par un accord, un préavis de démission peut seulement être raccourci.

Il faut savoir que DE TOUTE FACON, on prends toujours le plus avantageux entre le code du travail, la convention collective, les accords entreprises et le contrat pour le salarié. Donc on part du principe que quand un salarié se fait licencier, ce n'est pas de son intérêt de partir plus tôt car il sera payé moins longtemps. Que quand un salarié démissionne, c'est qu'il ne veut pas rester et qu'il n'a pas intérêt à attendre avant de partir.

Donc, prenons un cas extrême, si dans un accord entreprise signé par les délégués du personnel, il y a marqué : "Un salarié peut être licencié sans préavis". On appelle ça aller au dessus des lois et cette phrase n'est donc pas valide.

Par contre, s'il y a marqué "Lors de la rupture de contrat, un salarié n'a pas de préavis", cela n'est valable que dans le cas d'une démission, en gros, l'entreprise donne implicitement son accord pour raccourcir le préavis. Et le salarié prend ce préavis pour démissionner car il a envie de partir.

PS : Il y a des jurisprudences sur ce sujet que je n'ai pas envie de chercher.

[identifiant_bidon]

Excuse-moi BiM, ne le prend pas mal, tes conseils sont très précieux mais tu ne réponds pas exactement à ma question...

S'il est mentionné dans son contrat de travail que la période d'essai est fixée a 4+4 (ou même 4+3), pourquoi cela n'est-il pas valable ?

Concernant les jurisprudences, je vais également chercher de mon côté car tout ceci m'intéresse beaucoup.