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Licenciement Discussion :

licenciement pour faute grave après premier refus de mission


Sujet :

Licenciement

  1. #1
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    Par défaut licenciement pour faute grave après premier refus de mission
    Bonjour à tous,

    Je vous expose ma situation. J'espère être le plus clair possible.

    Je travaille dans une SSII depuis le 2 Février 2009. J'ai commencé une mission à ce moment là. Ma mission a pris fin et je me retrouve en intercontrat depuis le 1er décembre 2009.

    Le hic, c'est que mon patron, voyant l'intercontrat venir, m'a vu lors d'un entretien vers le 15 novembre 2009. Lors de cet entretien, il me parle d'une mission qu'il pourrait me proposer (il ne m'en indique que le lieu et le nom du client, même pas la durée, ni même l'objet de la mission). Je n'ai vu aucun ordre de mission (Si ca se trouve la mission n'existe même pas). Vu ma moue, il me sort donc très rapidement la photocopie d'un précédent refus de mission qu'il avait déjà fait signer à quelqu'un d'autre et me demande de prendre modèle sur celui-ci pour signer mon propre refus de mission (chose que j'ai faite, à posteriori, je me rends compte qu'il s'agissait clairement d'un guet-apens).

    Je reçois début décembre un courrier en recommandé, me convoquant pour un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave avec mesure de mise à pied conservatoire (la totale !!).

    Le mercredi 9 décembre, je me rends à cet entretien avec un DP de ma boîte. On me dit donc lors de cet entretien qu'on me reproche mon refus de mission. On me reproche également 2/3 autres petits trucs :
    - j'avais laissé un post de demande d'aide sur ce même forum en oubliant d'enlever les mentions faites du client chez lequel j'effectuais ma mission. Chose rapidement réparée et qui ne paraissait pas urgente aux yeux du client.
    - j'ai eu 2 jours de maladie en novembre 2009 que j'ai oublié de signaler à mon employeur.

    Déjà première question : L'employeur peut-il prétexter plusieurs "petites fautes" amenant à un licenciement pour faute grave ? (car j'estime que les 2 fautes dont je viens de parler sont au pire des fautes légères).

    Il n'a jamais été signifié à personne que le moindre refus de mission pouvait déboucher sur une faute grave. Je l'ai d'ailleurs mentionné lors de notre entretien :
    moi : on ne nous a jamais dit qu'au moindre refus de mission, on était licencié pour faute grave.
    lui : on ne peut pas perdre notre temps, à chaque fois, à rester derrière vous pour tout vous dire.
    moi : SI, quand les conséquences sont si grandes, il faudrait le dire !!

    Le mercredi 9 décembre, il s'agissait d'un entretien préalable. J'ai reçu aujourd'hui même la confirmation de la procédure par courrier. J'ai l'impression qu'on ne m'a même pas écouté et que mon cas était déjà tranché.

    deuxième question : j'attends vos conseils car on m'a dit qu'une procédure aux prudhommes pouvait être longue et pomper beaucoup d'énergie. Je ne sais pas encore comment je vais réagir.

  2. #2
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    Citation Envoyé par identifiant_bidon Voir le message
    J'ai l'impression qu'on ne m'a même pas écouté et que mon cas était déjà tranché.
    Même en ne sachant rien du problème, ça me paraît une évidence.

    Amha, mais je ne suis pas vraiment qualifié dans ce domaine, tu dois te reporter à ton contrat et vérifier les clauses concernant le refus de mission s'il y en a.
    Cela dit, il me semble qu'en général un refus de travail consititue bien une faute grave.
    Donc, vérifie déjà si c'est bien le cas et n'engage une procédure que si tu as la certitude d'avoir gain de cause.

  3. #3
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    Ok merci Guardian

    Ce qui ne passe pas, c'est vraiment le piège qui m'a été tendu. Mais j'ai pas l'impression que tout ceci, a été fait correctement. Je consulte mon contrat.

    Est-ce que l'employeur peut invoquer plusieurs motifs pour un licenciement pour faute grave? (je voudrais le savoir, histoire dans un premier temps d'évacuer tout autre motif que le refus de mission)

    En gros concernant mon contrat, il est dit que je m'engage à intervenir en France ou à l'Étranger en tout lieu où la société pourrait être amené à intervenir. Il est aussi dit que la société doit s'engager à informer le salarié dans les meilleurs délais (suffisamment vague quoi).

    Il y a tout de même à mon avis, un gros manque du côté de l'information. Je n'ai vu aucun ordre de mission (si ca se trouve, cette mission n'existe même pas), passé aucun entretien.

    Dans un autre post, quelqu'un disait qu'il faut que des limites géographiques soit clairement définies dans le contrat de travail concernant la mobilité (en France ou à l'Étranger à mon avis, c'est moyen)

  4. #4
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    En général (je dis bien en général parce que c'est ce qu'on voit sur tous les forums sans aucun article de loi n'étayant ça ...) on considère qu'à partir de 3 refus de mission le licenciement est justifié, pour une seule en SSII je n'ai (pour ma part) jamais vu ça "honnêtement".

    Après sachant que tu as signé un refus de mission les yeux fermés, tu ne peux pas t'appuyer dessus, parce que ton employeur peut inventer une mission bidon pour te démonter, sachant que tu n'as toi rien en face ...

    Le mieux serait peut-être d'y aller au bluff. Trouver une juriceprudence de licenciement suite à un refus de mission aux prud'hommes et le menacer d'y aller en sachant qu'un seul refus de mission ne peut être considéré comme une faute grave, ça va peut-être l'amener à trouver une solution à la miable ...
    Pour ton entretien le DP a fait un CR je suppose, qu'est-ce qu'il en pense lui ?

  5. #5
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    Ben pour le moment, ce qui nous embête le +, ce sont les autres motifs. Celui concernant la confidentialité est plutôt embêtant. C'est pour ça que je me demandais si plusieurs motifs peuvent être retenus (d'après mes recherches : oui, ca craint)

  6. #6
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    Juste par curiosité, pourquoi avoir signer le refus de mission?
    Il fallait vraiment une bonne raison pour l'avoir fait..

  7. #7
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    juste pour un souci de mobilité. Je sais, ça peut paraître un motif moyen pour refuser une mission mais vu la façon dont s'est passé l'entretien, j'ai limite été poussé à refuser cette mission. Il a été très fort et je n'ai rien vu venir.

    Le truc aussi, c'est que j'ai déjà été dans cette situation, dans une autre boite, et j'étais persuadé que j'aurai droit (comme dans mon ancienne boîte donc) à un autre refus de mission (donc sur le coup, je me suis dit, refuse celle-là, il te proposera peut être mieux). Honnêtement c'est la première fois que j'entends parler de licenciement pour faute grave après un premier refus de mission.

    Le truc bizarre aussi est, comme je le disais, que je n'ai vu aucun document concernant cette mission. Si ca se trouve, elle n'existe même pas...

  8. #8
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    Citation Envoyé par identifiant_bidon Voir le message
    Je reçois début décembre un courrier en recommandé, me convoquant pour un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave avec mesure de mise à pied conservatoire (la totale !!).
    Si tu es sous SYNTEC, tu as le droit à trois refus sans être trop inquiété. Au troisième refus, tu peux effectivement être licencié MAIS pour faute simple et non grave (c'est écrit noir sur blanc dans la convention SYNTEC).

    D'autre part, la mise à pied conservatoire ne peut être mise en place que dans le cas où il y a un problème avec la société (vol de documents, conflit grave (physique) avec un collègue, etc.).

    Je te conseille de saisir les prud'hommes en référé. Il faut savoir que pendant une mise à pied conservatoire, tu n'es pas payé.

    Bon courage !

    J'ai recherché et je me suis un peu emportée. C'est dans le cas de refus de mission entraînant un déménagement dans le cas où la personne a une clause de mobilité.

    http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_08.pdf

    Titre 8 Article 51 de la convention SYNTEC

  9. #9
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    Ok BiM, merci pour ta réponse (d'autant + que tu as l'air de vraiment bien t'y connaitre)

    Pour la mise à pied conservatoire, le courrier de ce matin me dit qu'elle saute, je serai donc tout de même payé.

    Par contre,aucune mention sur mon contrat de travail de SYNTEC. Je me renseigne auprès de DP de ma boite.

    Par contre,comme je le disais, si ce motif saute, il y en a 2 autres derrière. C'est pourquoi je me demandais si un licenciement pouvait être notifiée pour plusieurs raisons (mais j'ai bien l'impression que oui malheureusement. C'est tout de même sévère pour une simple maladresse)

  10. #10
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    indentifiant_bidon, concernant le refus que tu as signé, il y avait écrit quoi? tu as refuse l'ordre de mission? ou juste une lettre spécifiant que tu refusais la mission? car si il n'y a aucun détail sur la mission ni rien sur le papier que tu as signé c'est un peu trop facile? et toi tu as eu un exemplaire de ce papier?

  11. #11
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    Oui Neyriod,
    Il s'agit juste d'une feuille stipulant que je refuse la mission (je l'ai rédigée moi-même) et j'en ai la photocopie.
    Comme je le disais plus haut, je n'ai pas vu d'ordre de mission. Je n'ai d'ailleurs pas été renseigné sur le sujet de la mission, ni sur sa durée. Si ca se trouve, cette mission n'existe même pas.

  12. #12
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    Je suis dans la même situation que vous (la même boite ? ^^) : licenciement pour faute grave suite à un soit disant refus de mission.

    A vrai dire, je suis même maintenant convaincu qu'un seul refus de mission peut être considéré comme étant une cause de rupture du contrat de travail (par exemple pour non exécution de la clause de mobilité) et donc peut justifier un licenciement.

    Ensuite d'après ce que je comprends, la faute grave et la mise à pied conservatoire sont exagérés.

    identifiant_bidon : ta lettre de licenciement aussi parle des 3 choses qui te sont reprochées ? Les as-tu toutes les 3 admises lors de l'entretien préalable ?

  13. #13
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    Oui sly078, les 3 causes sont notifiées dans la lettre. Je les ai toutes admises en les justifiant pourtant mais comme je le disais, j'ai l'impression que mon cas était déjà tranché de toute façon.

    Peut être ai-je tord mais je pense de + en + à laisser couler, toucher ma dernière paie, mon solde de tout compte, mes assedics, chercher un taf ailleurs et ne plus entendre parler de cette histoire et de cette boite...
    Maintenant je suis au courant de certaines pratiques de SSII (même si je suis toujours sidéré par certains procédés) et je suis bien motivé pour le moment pour chercher un nouvel emploi hors SSII (mais malheureusement, 80% des offres proposées sur le net viennent de SSII, pas facile donc...)

  14. #14
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    Bon y a du nouveau. Apparemment même mon chef de projet est choqué de la situation. Ça risque de jaser... Les motifs avancés sont vraiment très légers et ne tiendront pas même aux prudhommes.

  15. #15
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    Salut,

    Je viens de trouver une mention intéressante dans la doc mentionné par BiM :
    Le salarié licencié en raison de son refus de
    respecter la clause de mobilité figurant dans son
    contrat de travail se verra attribuer les indemnités
    légales de licenciement en remplacement des
    indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de
    la présente convention collective.
    Cela signifie-t-il que la clause de mobilité n'est pas une fautre grave ?

    A+
    "La violence est le dernier refuge de l'incompétence" Salvor Hardin, Fondation

  16. #16
    BiM
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    La clause de mobilité n'est pas une faute grave Logique, c'est une clause pas un reproche...

    Le refus de respecter la clause de mobilité n'est en effet pas une faute grave mais un faute entre-deux. En gros, elle diminue tes droits aux indemnités de licenciement en les diminuant aux indemnités légales uniquement. Cela te prive donc de l'éventuel surplus d'indemnités de licenciement fixées par la SYNTEC.

  17. #17
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    Pour savoir si tu es lié à SYNTEC (ce qui doit etre le cas), c'est obligatoirement inscrit sur ta feuille de salaire. S'il n'y a rien, alors tu n'en fais pas partie. Cela paraitrait très étrange pour une SSII cela dit.
    Mindiell
    "Souvent, femme barrit" - Elephant man

  18. #18
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    Oui la société est bien liée a SYNTEC.

    Pour faire bref, à votre avis quel argument dois-je avancer concernant ce point ? Il me faudrait quelque chose d'irréfutable, de ferme et de définitif.

  19. #19
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Le refus de respecter la clause de mobilité n'est en effet pas une faute grave mais un faute entre-deux...
    Dis BiM, que se passe-t-il si dans mon contrat, il est spécifié qu'il s'agit bien d'une faute grave par contre?

  20. #20
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    Citation Envoyé par identifiant_bidon Voir le message
    Dis BiM, que se passe-t-il si dans mon contrat, il est spécifié qu'il s'agit bien d'une faute grave par contre?


    Edit : Voila, pour ce qui concerne mon problème, j'ai l'intention d'écrire un courrier en recommandé AR dans lequel je laisse 15 jours à mon employeur pour trouver une solution à l'amiable, faute de quoi nous irons aux prudhommes.

    Concernant le refus de mission, mon contrat de travail ne stipule aucunement une zone géographique délimitée de façon précise dans ma clause de mobilité (il y est question de France et Étranger - en gros : le monde ). De plus, je n'ai eu que très peu d'informations concernant la mission proposée (juste le lieu, qui m'obligerait a déménager et le nom de la société). Je ne sais ni la durée de la mission, ni l'objet et je n'ai vu aucun document (pas d'ordre de mission). Il s'agissait de + d'un seul et unique refus de mission et je n'ai trouvé aucun document qui assimile le refus de mutation pour changement de mission à une faute grave ou lourde.

    Concernant le problème de confidentialité, j'ai laissé le nom du client dans un malheureux message sur un forum. Même mon chef de projet considère choquant que ce motif soit avancé pour un licenciement pour faute grave et ne retient aucune faute contre moi.

    A votre avis, s'il y a moyen de négocier pour ne pas aller aux prudhommes, que suis-je en droit de réclamer ? idem si je vais aux prudhommes ?

    Edit2 : on m'a parlé de 6 mois minimum

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